Taxe de raccordement tout à l'égout

Bonsoir,

Pour nous, la TRE est de 935 euros en Seine-Maritime.

A bientôt

DJ 76

Bonjour à tous,
Certainement un record à battre? La municipalité me demande une taxe de raccordement à l'égout de 7046 euros .Raccordement qui ira directement dans le ruisseau à truites du coin .N'est-ce pas anormal et scandaleux? Les communes environantes demandent entre 360 ,400 euros.
Y aurait-il un moyen de contester ce véritable racket légal?
Merci pour vos idées .

Bonjour,

La TRE est demandé parce que le terrain ne fait pas parti d'un lotissement communal ou parce que la commune est petite et a peu de ressource?

Pour ma part, je construis deux maisons en lotissement communal et je n'ai jamais eu cette taxe. A chaque fois, les communes faisaient parti à une communauté d'agglomeration (mutualisent ces moyens avec une grosse ville).

deffrey a écrit:

Bonsoir stephplr77,

Effectivement, les PARTICIPATIONS versées aux communes doivent impérativement être inscrites sur l'arrêté de PC, faute de pouvoir être exigées (art. L.332-28 et R.424-7 du CU). A l'inverse, les taxes (TLE, TDENS, CAUE, Archéo..) et impôts n'ont pas à être indiqués.
@+

+1
Toutefois, j'ai l'impression que certains confondent taxes et participations (qui doivent être indiqué sur le PC) avec cout des travaux de branchement...
La Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE) et"le payement d'un droit" de se raccorder aux réseau quand existe (et une obligation d'ailleurs) puisque c'est la collectivité qui l'à financée...
Le branchement est quant à lui à la charge du demandeur, c'est le cout des travaux nécessaire au raccordement effectif des "tuyaux". Il doit souvent être réalisé par une entreprise agrée avec laquelle la collectivité a passé un marché...
Ce cout ne figure pas sur le PC mais faudra bien s'acquitter du montant de ces travaux...

Sachez toutefois que la PRE ne peut représenter au maximum 80% du cout d'une installation autonome (article L. 1331-7 et suivant du code de la santé publique...), recours à effectué au TA (tribunal administratif) du lieu de la délivrance du PC.
Sachez aussi qu'il peut-être intérressant de payer ces taxe illégalement prescrit et les réclamer au plus tard 5 ans après versement car la collectivité condamné devra verser les sommes indues + intéret en vigueur majoré de 5pt...En ce temps de crise, un très bon placement mais je dit ça, je ne dit rien, hien...

Bonjour et un grand merci aux deux personnes qui m'ont répondu .
Quelques précisions au niveau de cette taxe exorbitante de 7046 euros : il s'agit uniquement d'une TAXE ; j'ai un devis par ailleurs de 6900 euros auprès d'un entrepreneur de Vrd pour effectuer mon raccordement au tout à l'égout existant (qui se déverse directement dans le ruisseau local) .
Nous sommes actuellement 5 personnes concernées par cet abus et nous nous demandons si nous avons une chance en attaquant la municipalité en justice .En effet c'est cher payer pour polluer un ruisseau (pas de fosse sceptique exigée). Impossible pour le moment de consulter les délibérations qui ont instauré cette taxe .

La Participation pour Raccordement à l'Egout ne peut légalement être demandé que s'il existe un réseau d'eau USEE et que si ses éffluents sont traités par la collectivité...
En d'autre termes, s'il n'existe pas de station de traitement collective (station d'épuration, lagunage,...), la PRE ne peut être demandée légalement...
L'évacuation des eaux pluviales uniquement ne donne pas droit à la collectivité de percevoir la PRE ...
Encore une fois, la PRE ne doit pas dépasser 80% du cout d'une installation autonome adapté au projet (Art L. 1331-7 et suivant du CSP)

bonjour,
combien coute une installation autonome svp?

nikodu85 a écrit:

bonjour,
combien coute une installation autonome svp?

V'là la grande question...Mes élus se posent la même question... On trouve des devis allant du simple au triple...
Un juge serait le bien-venu pour interpréter det article du code de la santé publique...

Encore merci à ladenree qui m'a donné d'excellentes pistes pour contester les abus d'une municipalité .Je vous ferai part ultérieurement des résultats de mes requêtes !

Je viens de receptionner ma maison et j'ai tjs pas payer la taxe de tout à l'egout alors que c'etait prévue. Mon constructeur me dit qu'on aurait du la payer une fois le permis de construire déposé. Mais on nous a rien demandé. Alors on la paye quand cette taxe car on l'avait prévue dans le pret mais on a rien reçu encore comme fature (3214 €) et on peut pas amortir le pret

Merci de vos réponses

voit avec ta mairie

Sujet obscur, cette taxe de raccordement. Ayant construit il y a 2 ans, j'ai essayé de la contester : 1700 € pour un raccordement sur une bouche double, en commun avec notre voisin, soit 3400€ au total pour le syndicat qui gère la station d'épuration.

J'ai demandé une facture que l'on ne m'a jamais fourni. J'ai fait intervenir le Médiateur de la République. J'ai rencontré le maire de la commune qui perçoit la taxe, il m'a dit : soit vous payez maintenant, soit vous aller devoir faire installer deux bouches non mutualisées avec votre voisin et payer le double.

Devant le chantage, j'ai cédé. Le montant n'était pas indiqué dans le permis de construire. J'ai vu depuis un permis de construire d'une maison à côté de la mienne qui mentionnait une taxe de 800€. Est-ce normal que j'ai payé le double ? Comment contester deux ans après ?

Bonjour,

Je cite Defffrey ( qui m'épate à chacun de ses message d'ailleurs )

La PRE et son montant étaient-ils indiqués sur votre PC? si oui, vous deviez l'acquitter. Sinon, la participation est illégale.
Délai pour en demander le remboursement: 5 ans, ou sans limite si elle n'était pas portée au registre de la commune.

Pour voir le message dans son contexte c'est ICI

Il n'y avait pas de servitude à l'époque, les deux maisons ont été construites en même temps. Soit on choisissait de faire une bouche de tout à l'égout commune et on divisait la facture, soit on en faisait une chacun. J'ai vérifié, c'est même plus de 1900€ au final que l'on a payé.

A qui réclamer le remboursement, à la mairie qui accorde le PC ou au syndicat qui perçoit la taxe et qui regroupe plusieurs communes ?
Bizarre justement que 1 an après, la commune indique le montant de la taxe sur les PC, alors qu'elle ne l'avait pas fait pour notre PC.