Taxe de raccordement tout à l'égout

Suite à la lecture de ce forum est quelques autres, je me suis repenché sur le dossier (c'était il y a deux ans) et j'ai compris certaines choses :

Mon permis de construire obtenu en avril 2007 mentionne le paiement d'une participation de raccordement au tout à l'égout de 800 €.

Au mois de juillet 2007, lorsque je finalise mon emprunt, je demande à ma mairie de me confirmer le montant pour le raccordement au tout à l'égout. Elle m'indique que les frais sont de 700 € et me demande de contacter le syndicat qui s'occupe de la gestion du tout à l'égout (rassemblement de plusieurs communes) pour avoir plus d'informations. Je leur écris, et ils m'envoient une demande de participation de 1900 €. Je tente de leur téléphoner, la secrétaire n'est pas capable de m'expliquer la différence de prix, et me parle encore de 800€ de frais de raccordement. Je dois me déplacer, pour m'entendre dire qu'il s'agit en fait de :

- 800 € de frais de raccordement au tout à l'égout
- 1100 € de travaux à effectuer pour poser un tabouret de raccordement en limite de propriété (le tout à l'égout passe devant ma propriété mais il n'y a pas d'endroit où raccorder les tuyaux).

Je demande un devis pour justifier ces travaux, que l'on me refuse. Puis on m'envoie une nouvelle demande de participation de 2800 € pour les travaux et 800 € de frais de raccordement, au motif que, comme j'ai contesté le paiement, le tabouret qui devait être un tabouret double (je l'apprend à ce moment là) en commun avec mon voisin, sera finalement un tabouret simple, puisqu'il doivent installer le raccordement pour mon voisin dès maintenant et que moi, en attendant, je refuse de payer si je n'ai pas de devis. Ils préviennent mon voisin qu'il va devoir payer plus cher parce que j'ai refusé le tabouret double (ce que je n'ai jamais fait, puisque je n'étais pas au courant).

Face à chantage, je paie, tout en demandant que me soit adressée une facture justifiant du montant des travaux. Je n'ai toujours pas cette facture. J'ai essayé de faire intervenir le médiateur de la république, sans succès.

J'ai reçu un titre exécutoire à l'entête du syndicat mentionnant "raccordement assainissement" d'une somme de 1900 € sans mentionner le détail (travaux + PRE).

Bref, ils vous font payer ce qu'ils veulent sans avoir à se justifier (ils peuvent se remplir les poches s'ils ont envie).

Au vu des forums, je pense qu'il doit être normal que j'ai payé les travaux en plus de la PRE. Dommage que les municipalités ne soient pas plus transparentes à ce sujet, et que les tarifs soient si volatiles.

Pour tout ceux qui se font construire, il faut aussi penser au raccordement à l'EDF et au téléphone, et là, c'est le même problème. J'ai réussi à faire passer des gaines pour le téléphone en bordure de route par la société sous-traitante d'EDF le jour où ils m'ont posé les gaines pour l'électricité, m'évitant ainsi de payer pour un poteau disgracieux de France Telecom devant ma maison, mais je ne vous raconte pas les démarches et coup de téléphone que j'ai dû passer pour y parvenir (pas la peine d'essayer de faire en sorte que France Telecom et EDF se coordonnent pour passer les gaines).

mon permis de construire de janvier 2009 indique 2500€ de TRE, fin des travaux juillet 2009, je n'ai jamais reçu de facture !, bizard non ?

Bonjour,

Il est important de distinguer 2 choses :

1 - La Participation por raccordement à l'égout, d'aprs le code de la santé publique, elle ne peut aps dépasser 80% du cout d'une installation autonome. C'est, en qques sortes, le "droit" de se raccorder au réseau communal ou intercommunal. Son montant, et normalement la délibération du conseil municipal l'instaurant, doit figurer sur l'arrêté du permis.

2 - Le coût des travaux pour réaliser la fouille et le branchement...Avant de vous faire payer ces travaux, il convient normalement que le gestionnaire vous transmette un devis précisant les montant qui sront à votre charge...Si vous n'avez signé aucun devis et aucune demande pour faire ecs travaux, comment le gestionnaire du réseau peut-il - ou se permet-il - d'aller sur VOTRE terrain pour y poser le regard de branchement ??

Ensuite, beaucoup de communes - ou inercommunalité - on signé des marché avec une entreprise...La négociation est alors impossible avec d'autres entreprises, celle ayant remporté le marché sera la seule habilité à faire les travaux, pas possible de faire marcher la concurrence...Bref, l'entreprise aura le monopole et pourra y facturer le prix qu'elle souhaite...Mais vous resté toujours libre de reuser le devis où les travaux...

Personnellement, pour mon branchement d'aeu, on m'a établi un devis à 1700 € bien que la gaine ai déjà été posé lors de la fouille concernant le branchement d'assainissement. J'ai bien essayé de négocier, et trouver une parade, le marché attribué à cette société est régulier, pendant 5 ans, cette société assurera les travaux de branchemet pour l'eau de cette commune en appliquant les tarif qu'elle souhaite...Si je trouve ce tarif trop élevé, je peux toujours refuser de construire à cette endroit...

Ba pareil permis de construire mi 2009 je suis dans la maison depuis 3 mois et tjs rien.

Pouvez vous me dire si la PRE est indiqueé dans le PA (lotissement) est il normal de la réclamer dans chaque PC
pouvez vous me dire si PRE=TRE je ne crois pas mais je n'en suis pas sur

si la PRE n'est pas indiquee dans l'arrêté de PC la commune ne peut pas réclamer cette participation etes vous d'accord
par contre ne pas confondre taxes d'urbanisme(TLE-TDCAUE-TDENS.....) et les participations qui doivent être inscrites soit ds le PC ou PA

Si permis tacite, la commune peut réclamer les participations uniquement si celle ci délivre appès coup un arrêté indiquant les participations je crois que la commune à deux ou trois mois après la tacicité du PC pour faire cet arrêté passer ce delai la commune ne peut plus rien demander au pétitionnaire

Bonjour,

Il vous suffit de rechercher les fils de marcatou et latina 57; tout y a été dit.
Précisions: PRE = (à tort) TRE. Participation et non taxe.
Si PC tacite, il faut effectivement un arrêté de la mairie dans les 2 mois de l'arrêté de PC. Il lui reste toutefois 1 mois supplémentaire pour retirer le PC si elle l'estime illégal (et l'absence de mention d'une participation en fait partie).
@+

voilà,je remonte ce post

sur l'arrété de mon pc (feuille unique...), il n'y a aucune phrase conçernant cette participation,dois je en conclure que je n'en serais pas redevable?
nous allons faire construire en lotissement

Bonjour,
Merci d'avoir fait remonter ce post très instructif

ladenree a écrit:

a Participation pour Raccordement à l'Egout ne peut légalement être demandé que s'il existe un réseau d'eau USEE et que si ses éffluents sont traités par la collectivité...En d'autre termes, s'il n'existe pas de station de traitement collective (station d'épuration, lagunage,...), la PRE ne peut être demandée légalement...

Tiens, cela m'interesse....parce que à la date où la mairie m'a demandé de payer ma TRE, en aout 2007, l'eau était collectée mais non traitée (envoyée au ruisseau...). Les eaux usées de notre hameau ont été collectées et traitées à partir de décembre 2009. Je peux demander un remboursement de la TRE? Si oui, je fais ma demande à la mairie?? Tiens, d'ailleurs, j'ai toujours payé un assainissement sur mon eau pour une eau non assainie. C'est lègale?
Il y a une jurisprudence, un texte qui explique tout cela.
A+

Bonsoir !
Ma maison n'est pas construite encore mais je vois qu'il y a des frais une fois maison terminée !
a quel moment toutes ces taxes de raccordement nous sont imposés ?

Chez moi, j'ai recu les avis de paiement quelques jours après le controle du branchement aux égouts par la commission "egouts" de la mairie
A+

Depuis dec 2010 je sais que j'ai cette taxe à payer soit 1800€..; (pas donné quand même) la maison a été réceptionné fin juillet... depuis 8 mois je contacte la mairie... mais c'est soit disant pas eux... le maire m'a dit qu'il était président de l'association des eaux usées, il y a 2 mois et qu'il allait s'en occuper...
Aujourd'hui toujours rien... j'ai envoyé un A/R à la mairie, après tout, c'est eux qui accorde les permis de construire, à eux de pouvoir renseigner!
Affaire à suivre.. s'ils veulent pas de mes sous je les utiliserais autrement lol!!

Bonjour,

chez nous c'est 3200 euros (pour la PRE). Pour une petite ville de 2500 habitants. Mais pour le moment, nous n'avons rien reçu pour nous dire quand il faudrait la payer alors que nous avons déjà réceptionné les avis de paiement des autres taxes (TLE, taxe départ. pour le CAUE et la taxe départ. des espaces naturels sensibles). Au total cela nous fait un petit pactole de plus de 6 600 euros à débourser en taxes en tout genres).

HUMM SYMPA... avec le taux 0 y'a une réduction sur certaines taxes.... pour les taxes d'équipement et sa copine...j'ai rien reçu mais j'avais reçu un second papier avec des date limite de paiement au 10/12/N et 10/12/N+1.... en les appelant avec le n° du PC ils m'ont communiqué le montant et m'ont dit que pour la seconde échéance ils enverront un courrier...

bonsoir à tous ! mais la PRE c'est Participation Raccordement Egout ! nous nous avons payés le raccordement de 1200 euros pour raccordement eau... est ce la même chose?..... le bins !!! la maison est quasi terminée maintenant, les chiottes sont ils bien raccordé à tout à l'égout ??? arrrrhh franchement il y a encore des mystère dans la construction !!!
Merci pour ceux qui s'y connaisse un peu et qui peuve m'éclaircir !
Merci !