Indice BT01 et annulation du contrat ?

schyzo a écrit:

Ma question est donc la suivante :
> du fait que ce retard monstrueux (plus d'1 an !) soit du uniquement aux erreurs multiples du constructeur, suis-je en droit d'exiger que ce surcoût soit entièrement à sa charge ?
Ca je ne crois pas, par contre le menacer de rompre le contrat, ca je le pense.
> si je ne peux légalement pas le lui demander et qu'il répond que c'est à moi de payer cette somme : étant donnée que je ne l'ai pas, est-ce que, si la banque refuse de me prêter cette somme, je peux légalement me désengager du projet ? (une des clauses suspensives étant l'obtention du financement).
Le truc c'est que vous avez deja obtenu votre pret (pour un montant incomplet certes) non ?
Par contre un autre moyen de se désengager pourrait etre de regarder du coté des conditions suspensives coté constructeur (depot du PC sous X mois, date d'ouverture du chantier sous X mois apres signature du contrat etc....

Petites questions:
- ils ne vous ont pas fait le coup de plus values suite aux preconisations des ABF ou autre ?
- Quand avez vous signé le compromis pour le terrain (avant ou apres le CCMI ?)
- Avez vous recu le contrat en LRAR ?

Sinon le meilleur conseil est d'ahérer à l'AAMOI, ils sont spécialisés dans ce type de contrat et vous seront d'une grande aide.

Bonsoir

Je suis un peu dans le même cas que toi. J'ai signé un contrat de construction fin 2007 avec MF pour ne pas les citer.

Mon permis vient d'être accepter et l'indice BT 01 a pris 6.5% sur la période alors que le prix du baril vient de diviser par 3 !

Nous avions prudemment provisionné 5 000 € chez le banquier et avec l'accord de MF. Le problème est qu'ajourd'hui, il m'annonce 13 000 €!!!

Je suis en pleine négo pour réduire ce montant à - de 5 000 € car je ne sais pas ou je vais trouver cette différence, à moins d'enlever la cuisine et la salle de bain....

Je vous tiendrais au courant de l'évolution.

Ben, ca fait long, le PC obtenu apres 1 an! Ceci n'est pas la faute de ton constructeur? Nous, le commercial avait notifié, car on attendait pour deposer le PC, que la viabilisation du lotissement soit terminée, un prix ferme pendant 8 mois. Du coup, nous avons eu le BT01, sur 1 seul mois.

Pour toi, trouver 13000€, c'est clair que c'est la tuile, mais si tu enleve cuisine et salle de bain... ben, c'est reculer pour mieux sauter, car a la livraison, tu devras bien trouver l'argent pour le faire!

Car... Tu manges, et tu te laves... NON???

Vois avec ton constructeur, il feras peut etre un geste, surtout si le retard est de sa faute...

tiens nous au courant, et courage

kastayou a écrit:

schyzo a écrit:

Ma question est donc la suivante :
> du fait que ce retard monstrueux (plus d'1 an !) soit du uniquement aux erreurs multiples du constructeur, suis-je en droit d'exiger que ce surcoût soit entièrement à sa charge ?
Ca je ne crois pas, par contre le menacer de rompre le contrat, ca je le pense.
> si je ne peux légalement pas le lui demander et qu'il répond que c'est à moi de payer cette somme : étant donnée que je ne l'ai pas, est-ce que, si la banque refuse de me prêter cette somme, je peux légalement me désengager du projet ? (une des clauses suspensives étant l'obtention du financement).
Le truc c'est que vous avez deja obtenu votre pret (pour un montant incomplet certes) non ?
Par contre un autre moyen de se désengager pourrait etre de regarder du coté des conditions suspensives coté constructeur (depot du PC sous X mois, date d'ouverture du chantier sous X mois apres signature du contrat etc....

Petites questions:
- ils ne vous ont pas fait le coup de plus values suite aux preconisations des ABF ou autre ?
- Quand avez vous signé le compromis pour le terrain (avant ou apres le CCMI ?)
- Avez vous recu le contrat en LRAR ?

Sinon le meilleur conseil est d'ahérer à l'AAMOI, ils sont spécialisés dans ce type de contrat et vous seront d'une grande aide.

Bonjour kastayou et tout d'abord, merci pour ta réponse.

Effectivement, nous avons déjà obtenu notre financement global (terrain + construction) et ce, en fonction de ce qui était annoncé sur le contrat de construction. Notre financement ne prend donc pas en compte cet évolution du prix lié à l'augmentation de l'indice BT01 : aujourd'hui, si le constructeur me demande ces 8 500 euros, il va falloir que je demande un autre financement, que je ne suis pas certain d'obtenir.
==> Ma question est donc : est-ce que ça peut faire partie des clauses suspensive ? ce qui me permettrait de me retirer du projet...ou au moins de leur mettre la pression pour qu'il prenne en charge cette augmentation. Car effectivement, c'est complètement de leur faute, comme je le disais plus haut : ils n'ont pas anticipé qu'il y avait un monument classé historique à moins de 500m, donc passage obligé devant les ABF (délai légal d'instruction porté à 6 mois pour le permis de lotir ET pour les permis de construire), il y a eu des erreurs dans les plans, des retards dans la viabilisation, des problèmes d'implantation, etc...
Je leur ai donc fait un courrier expliquant que, je comprenais bien que tout ce retard n'est pas uniquement de leur faute (j'ai été gentil ! mais c'est vrai qu'il y a une grosse partie des tords au lotisseur), mais que ça n'était certainement pas MA faute, que je suis déjà bien gentil d'avoir attendu plus d'1 an tout en payant des frais intercalaires, etc... et que donc, j'exigeait un engagement de leur part pour prendre en charge l'intégralité de ces frais !
Du côté des conditions suspensives côté constructeur, ils avaient prévus et ils ont encore jusqu'à avril 09 pour obtenir le PC avant que je puisse dénoncer le contrat (12 mois après le 1er dépot de PC).

Pour répondre à tes questions :
> Non, ils ne nous ont pas demandé de plus value suite au passage devant les ABF : l'instruction s'est déroulée normalement et les ABF ont simplement validé le projet sans poser de problèmes puisque le monument historique en question n'est pas visible depuis mon terrain (et inversement).
> Et NON, nous n'avons pas reçu le contrat de construction en LRAR, mais en main propre, ce qui équivaut : rien à redire là dessus.

Je réitère donc ma question : si la banque me refuse le prêt de 8500 euros pour l'actualisation en rapport avec l'indice BT01, est-ce que je peux dénoncer le contrat ?

Pour info, Clément, j'ai cherché pourquoi l'indice BT01 n'était pas actualisé depuis aout 2008...je viens de trouver un site qui montre des estimations de l'indice jusqu'à novembre 2008 : http://www.indices-pro.com/indices/affiche.php?var=BT01.
Mais à mon avis, tant que l'indice n'est pas paru au JO, il n'est pas appliquable (on prend généralement le dernier publié).

Meme probleme le constructeur m'annonce 9200 euro de plus ..... de decembre 2007 a aujourdhui

le message de kastayou est précieux, il indique plusieurs très bonnes pistes pour faire sauter facilement votre contrat ...
sinon l'aamoi pourra surement eplucher votre contrat voir qq ch d'illégal et annuler le CCMI

J'ai contacté l'ADIL (Association d'Information Logement) de l'Ain pour avoir des informations juridiques concernant le contrat de construction.
L’ADIL m’a dit que si nous faisons une demande de crédit supplémentaire pour la révision des prix selon l’indice BT 01 et que celui-ci est refusé, ce n’est pas une cause de nullité car les conditions suspensives ne parlent que du crédit de financement de la construction et non des modifications supplémentaires. Donc loupé pour cette piste.

Par contre, nous avons la possibilité selon l’ADIL de prononcer la nullité du contrat lorsque les conditions suspensives ne sont pas réunies. Or, à partir du moment où le permis a été refusé ne serait-ce qu’une seule fois (comme çà été le cas en août 08), nous avons déjà la possibilité de dénoncer le contrat sans frais.
> Quelqu'un peut-il me confirmer cette info ? j'ai beau parcourir le site de l'ADIL, je ne la trouve mentionnée nulle part


Par ailleurs, il y a une "affaire en cours" : dans le dernier dépot du PC, un élément posait problème : la hauteur sur limite séparative : elle est, selon le POS, fixée à 3,50m maximum, et pour une partie des maisons du lotissement, la limite était beaucoup trop haute (le constructeur a pris comme base la hauteur sur sol fini, en comptant un remblais, alors que la législation veut que cette hauteur soit calculée en fonction du terrain naturel). Du coup, la DDE a prévenu le constructeur qui nous propose une solution consistant à adosser une "pergolas" sur le côté de la maison pour pouvoir faire descendre la hauteur en dessous du maximum autorisé.
Nous (l'ensemble des pétitionnaires concernés par le problèmes) nous sommes mis d'accord pour ne pas signer la modification de plan tant que le constructeur ne s'est pas engagé à prendre en charge le surcoût lié à cette modification.
> Si nous refusons de signer les plans, le PC sera refusé en l'état ==> les conditions suspensives ne seront pas réunies, et nous pourrons nous retirer du projet.
Seulement : refuser de signer ces modifications : est-ce que ça ne sera pas pris comme "obstacle à la réalisation des conditions suspensives" ? Parce qu'il est bien précisé dans notre contrat, que nous ne devons pas y mettre de mauvaise volonté...

Merci pour vos réponses en tout cas !

OUhhhh ouhhhhhh !!
On demande mafioso , un avocat ou un juriste dans ce post !!

C'est qui "mafioso" ?

schyzo a écrit:

Effectivement, nous avons déjà obtenu notre financement global (terrain + construction) et ce, en fonction de ce qui était annoncé sur le contrat de construction. Notre financement ne prend donc pas en compte cet évolution du prix lié à l'augmentation de l'indice BT01 : aujourd'hui, si le constructeur me demande ces 8 500 euros, il va falloir que je demande un autre financement, que je ne suis pas certain d'obtenir.
==> Ma question est donc : est-ce que ça peut faire partie des clauses suspensive ?

Je serais tenter de dire que non. Vous avez eu votre financement pour le projet (hormis BT01). A moins que l'intitutilé exact de la condition suspensive dise le contraire.
Le fait de ne pas avoir pris en compte une provision BT01 dans le plan de financement est une "erreur"

Du côté des conditions suspensives côté constructeur, ils avaient prévus et ils ont encore jusqu'à avril 09 pour obtenir le PC avant que je puisse dénoncer le contrat (12 mois après le 1er dépot de PC).

Aaaahhhh !! Ils sont donc dans les délais.
Ainsi, tu as accepté (ben oui tu as signé le contrat) que le prix de ton projet soit ré évaluer par le BT01. Tu as aussi accepté le délai de 1 an pour le dépot du permis de constuire. Le constructeur respecte donc ces engagements contractuels.
A partir de ce moment, je ne pense pas que tu puisses dénoncer cette augmentation

Maintenant, voici les pistes que je creuserai (non exclusif)
- Adhérer à l'AAMOI, si il y a bien quelq'un qui pourra vous aider, c'est bien eux !! Il arrive que des contrats soit bourrés d'irrégularités qui le rend caduque. Ils pourront t'aider. Au pire, si tu es obligé de continuer avec ton constructeur, ils te seront d'une grande utilité pour la suite de la construction.
- Vérifier le montant de l'actualisation. Une erreur est si vite arrivée (je te laisse chercher sur le forum comment le calculer)
- Vérifier si il n'y a pas d'autres conditions suspensives qui permettrait de se degager

schyzo,


A partir de la signature du contrat, aucune modification du contrat ne peut y être apportée sans ton accord.
Tu peux très bien refuser la véranda en plus, même si elle est gratuite !
Et un PC refusé, c'est la nullité du contrat (si tu veux !)
Par contre, pour le délai de levée des conditions suspensives, le constructeur t'a piégé !!! comme beaucoup !

A ta place, j'annulerai le contrat (en accord avec le constructeur ou sur décision du Tribunal) et je repartirai avec un nouveau PC et une nouvelle négociation avec le constructeur, sur de nouvelles bases (baisse dans le bâtiment actuellement), sans révision de prix, et dans l'enveloppe de ton budget.
Ou avec un autre constructeur !

Mais fais toi aider, par l'aamoi par exemple, .... c'est une rupture qui demande de l'expérience pour la mener à bien !

schyzo a écrit:

Par contre, nous avons la possibilité selon l’ADIL de prononcer la nullité du contrat lorsque les conditions suspensives ne sont pas réunies. Or, à partir du moment où le permis a été refusé ne serait-ce qu’une seule fois (comme çà été le cas en août 08), nous avons déjà la possibilité de dénoncer le contrat sans frais.
> Quelqu'un peut-il me confirmer cette info ? j'ai beau parcourir le site de l'ADIL, je ne la trouve mentionnée nulle part

Mon opinion (de non spécialiste): la condition suspensive est l'obtention du permis de construire sous X mois.
Pour faire jouer cette clause il faut voir si au bout de X mois, vous avez ou non le permis et peu importe le nombre de tentative
Par ailleurs, il y a une "affaire en cours" : dans le dernier dépot du PC, un élément posait problème : la hauteur sur limite séparative : elle est, selon le POS, fixée à 3,50m maximum, et pour une partie des maisons du lotissement, la limite était beaucoup trop haute (le constructeur a pris comme base la hauteur sur sol fini, en comptant un remblais, alors que la législation veut que cette hauteur soit calculée en fonction du terrain naturel). Du coup, la DDE a prévenu le constructeur qui nous propose une solution consistant à adosser une "pergolas" sur le côté de la maison pour pouvoir faire descendre la hauteur en dessous du maximum autorisé.
Nous (l'ensemble des pétitionnaires concernés par le problèmes) nous sommes mis d'accord pour ne pas signer la modification de plan tant que le constructeur ne s'est pas engagé à prendre en charge le surcoût lié à cette modification.

Pour sur, le surcout de cette modification est à la charge du constructeur a partir du moment ou ce n'est pas vous qui en faite la demande.
Si cette modif est necessaire a l'obtention elle est alors a la charge du constructeur. Là encore, l'AAMOI peut vous aider.

> Si nous refusons de signer les plans, le PC sera refusé en l'état ==> les conditions suspensives ne seront pas réunies, et nous pourrons nous retirer du projet.
Seulement : refuser de signer ces modifications : est-ce que ça ne sera pas pris comme "obstacle à la réalisation des conditions suspensives" ? Parce qu'il est bien précisé dans notre contrat, que nous ne devons pas y mettre de mauvaise volonté...

Prenez conseils aupres de l'AAMOI afin de ne pas vous faire avoir
Si vous acceptez d'avoir une pergolas (car on peux tres bien imaginer que vous ne souhaitez pas de cette pergola dans votre projet), faites attention que votre acceptation ne puisse pas etre consideré comme une demande.
Car encore une fois, si c'est une demande de votre part => plus values possible SINON c'est a la charge du constructeur

Pour être franc, au fond, je ne souhaite pas mettre un terme au contrat : notre projet nous plait vraiment, nous avons énormément travaillé dessus pour qu'il nous corresponde vraiment, et nous nous battons depuis plus d'un an...
Aujourd'hui, le PC est déposé, il ne manque qu'à donner notre accord sur l'ajout de l'extension et nous attendons la confirmation de la prise en charge de ces frais par le constructeur (si il accepte !).
A partir de là, on va dire que le projet "roule"...
Mais y'a encore cette histoire d'actualisation du prix qui nous embête...visiblement le constructeur peut nous obliger à la prendre en charge, et ça nous mettrait vraiment dans la ...



FranceL : ton idée est bonne : repartir sur un nouveau contrat de construction serait idéal...mais qu'est-ce qui peut obliger le constructeur à céder à une telle demande ? Lui n'a aucune pression là dessus ! Quel y serait son intérêt ? Parce qu'effectivement, le prix du bâtiment baisse actuellement, alors ça ne serait pas du tout avantageux pour lui non ?

Citation:

FranceL : ton idée est bonne : repartir sur un nouveau contrat de construction serait idéal...mais qu'est-ce qui peut obliger le constructeur à céder à une telle demande ? Lui n'a aucune pression là dessus ! Quel y serait son intérêt ? Parce qu'effectivement, le prix du bâtiment baisse actuellement, alors ça ne serait pas du tout avantageux pour lui non ?

L'annulation du contrat !
Je ne suis pas certain qu'il y soit indiférent !!!

Et sincèrement, quelque soit la décision que tu prennes, fais en sorte d'avoir un contrat sans révision (s'il fait une hypothèse de révision, elle est incluse dans le prix global et forfaitaire, sans indication du montant.
Deux avantages ;
- ton budget est définitif
- le constructeur a tout intérêt à aller vite, sans tenir compte des délais contractuels souvent beaucoip trop longs.

schyzo a écrit:

C'est qui "mafioso" ?

une personne qui passe un temps enorme ici, et qui connait tout...

Il donne de precieux conseils, ... tres clairs, et en plus rapidement!

Bonsoir Schyzo

Je n'avais pas vu, occupé ailleurs

Citation:

Et NON, nous n'avons pas reçu le contrat de construction en LRAR, mais en main propre, ce qui équivaut : rien à redire là dessus.

Non,ce n'est pas dans les règles.

Voici une réponse ministérielle.

Question publiée au JO le : 15/06/2004 page : 4399
Réponse publiée au JO le : 05/10/2004 page : 7789

Citation:

L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation instaure un délai de rétractation au profit de tout acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation. Il fait courir ce délai à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte sous seing privé et envisage la notification « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ». Cette rédaction, inspirée de l'article L. 121-64 du code de la consommation, applicable au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé, tend à couvrir les hypothèses de notification internationale dans des pays ne connaissant pas la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'exploit d'huissier est évidemment un moyen présentant des garanties équivalentes, tout comme la remise de l'acte par un notaire en tant qu'officier ministériel qui dresse une attestation de remise de l'acte sous seing privé, signée par lui-même et le bénéficiaire. En revanche, la remise directe de l'acte contre récépissé par le vendeur lui-même ou l'agent immobilier ne fait pas courir le délai de rétractation car elle n'offre pas, pour la détermination de la date de réception ou de remise, de garanties équivalentes à celle de la lettre recommandée. En effet, l'utilisation de la lettre recommandée prévue par l'article L. 271-1 a pour but d'éviter toute fraude, et la remise contre récépissé est une technique qui permet d'antidater la remise de l'acte.

Dirigez vous vers l'AAMOI, ce sera plus facile que seul contre votre constructeur.

mafioso-and-co a écrit:

Citation:

L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation instaure un délai de rétractation au profit de tout acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation. Il fait courir ce délai à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte sous seing privé et envisage la notification « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ». Cette rédaction, inspirée de l'article L. 121-64 du code de la consommation, applicable au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé, tend à couvrir les hypothèses de notification internationale dans des pays ne connaissant pas la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'exploit d'huissier est évidemment un moyen présentant des garanties équivalentes, tout comme la remise de l'acte par un notaire en tant qu'officier ministériel qui dresse une attestation de remise de l'acte sous seing privé, signée par lui-même et le bénéficiaire. En revanche, la remise directe de l'acte contre récépissé par le vendeur lui-même ou l'agent immobilier ne fait pas courir le délai de rétractation car elle n'offre pas, pour la détermination de la date de réception ou de remise, de garanties équivalentes à celle de la lettre recommandée. En effet, l'utilisation de la lettre recommandée prévue par l'article L. 271-1 a pour but d'éviter toute fraude, et la remise contre récépissé est une technique qui permet d'antidater la remise de l'acte.

Dirigez vous vers l'AAMOI, ce sera plus facile que seul contre votre constructeur.

Tout d'abord, je te remercie pour ta réponse Mafioso ! Effectivement, rapide, claire et précise !
Je comprends donc très bien qu'ayant reçu le contrat de construction en main propre, je n'ai pas eu le délai de rétractation de 7 jours.
Mais du coup, est-ce que ça rend le contrat de construction nul ? Je veux dire : est-il écrit quelque part que, pour qu'un contrat de construction soit VALIDE, il faut impérativement qu'il soit reçu par le client par courrier avec AR ? ou bien qu'il faille absolument que le délai de 7 jours soit respecté et que donc il faut que le contrat soit reçu en LRAR ou équivalent (comme remise par le notaire ou huissier...) ?

Effectivement, je pense que je vais également demander de l'aide à l'AAMOI...mais ma femme peut bénéficier, par son boulot, d'une assistance juridique gratuite : le problème, c'est qu'ils sont un peu longs à répondre, parce qu'il faut qu'ils étudient TOUT le dossier d'abord...et là, on est dans l'urgence, parce qu'on a fait bloquer la validation du PC pour quelques jours, en attendant de savoir ce qu'on fait...
D'où mon besoin de réponses rapides, et ce forum marche très bien !! encore merci d'ailleurs pour toutes vos réponses et conseils ;)

schyzo a écrit:

Je comprends donc très bien qu'ayant reçu le contrat de construction en main propre, je n'ai pas eu le délai de rétractation de 7 jours.
Mais du coup, est-ce que ça rend le contrat de construction nul ?

Non, il n'est pas nul, il est simplement pas encore validé.
Le delai de retractation n'a pas encore commencé et donc a plus forte raison pas encore teminer.

Effectivement, je pense que je vais également demander de l'aide à l'AAMOI...mais ma femme peut bénéficier, par son boulot, d'une assistance juridique gratuite : le problème, c'est qu'ils sont un peu longs à répondre, parce qu'il faut qu'ils étudient TOUT le dossier d'abord...

Je veux pas te faire peur, mais l'AAMOI aussi aura besoin d'etudier ton dossier avant de te donner des conseils.


et là, on est dans l'urgence, parce qu'on a fait bloquer la validation du PC pour quelques jours, en attendant de savoir ce qu'on fait...
D'où mon besoin de réponses rapides, et ce forum marche très bien !! encore merci d'ailleurs pour toutes vos réponses et conseils ;)

Dans la construction, il faut parfois savoir prendre du recul.
On a toujours l'impression que c'est urgent. Mais il faut savoir eviter de se precipiter

Bonjour Schyzo

Citation:

est-il écrit quelque part que, pour qu'un contrat de construction soit VALIDE, il faut impérativement qu'il soit reçu par le client par courrier avec AR ? ou bien qu'il faille absolument que le délai de 7 jours soit respecté et que donc il faut que le contrat soit reçu en LRAR ou équivalent

Si le constructeur n'est pas d'accord, il devra s'adresser à la justice

Cour d'appel de Nmes ct0007 28 février 2006

Citation:

L'article L271-1 alinéas 1 et 2 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que le délai de rétractation de sept jours au profit de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier par acte sous seing privé, commence à courir au lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Le texte prévoit que l'acte est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de remise. Il appartient au juge du fond d'apprécier si la remise de la promesse de vente contre récépissé par l'agent immobilier, présente des garanties équivalentes au sens de l'article susvisé, alors que le législateur a manifestement entendu mettre en oeuvre un procédé conférant date certaine à la remise.

Merci pour ces précisions.
Effectivement, nous sommes dans l'urgence...mais on ne se jette pas dans le précipice ! On prend bien le temps de réfléchir pour prendre les bonnes décisions ;)
Aujourd'hui, tout ce que je souhaite, c'est faire peur au constructeur en lui disant : il faut accepter MES conditions, sinon, on casse le contrat...mais avant de leur mettre "officiellement" cette pression, je veux être certain de mes droits, de mes arguments, de ce qui est légal ou non dans ce que j'ai signé, etc...
Et vos réponses m'aident énormément ! merci !

Bonjour Schyzo

Attention à l'urgence

Si votre constructeur vous a remis le contrat contre récepissé, il y a probablement d'autres bugs
Et vous pouvez être certain qu'ils ne sont pas à votre avantage
Prenez contact avec AAMOI, vous aurez une analyse de votre contrat et des conseils avisés; vous pourrez prendre vos décisions après une information de qualité

J'ai bien l'intention de le faire : j'ai téléchargé le formulaire et je vais compléter tout ça ce soir ;)

Mais déjà, les discussions sur ce forum m'ont permis de détecter plein de petite choses, parce que j'ai refait le tour de TOUS les documents que m'a remis le constructeur...
Par exemple, ils nous ont fait signer ce contrat le 29 octobre 2007.
Puis, en Mars 2008, nous avons eu la visite terrain avec le géomètre. Lors de ce rendez-vous, ils nous ont fait signer 3 avenants (pour lesquels nous sommes entièrement d'accord, ya pas de soucis) et aussi la Notice explicative...
Je me rends compte aujourd'hui que : ces document auraient dus être présents dès le départ dans le contrat, mais aussi un truc horrible : ces documents sont tous anti-datés au 29 octobre 2007 !!!
Je ne manquerai pas de faire remonter ça au constructeur en temps voulu ! ;)

Au fait, je n'ai encore jamais donné le nom de mon constructeur...pour ne pas vous affoler, parce qu'avant d'entrer sur le forum, j'ai lu la quasi totalité du site de l'AAMOI...
Il s'agit d'AST...plus précisément de [AUTO-CENSURE].
Et oui, pauvre de moi...si seulement j'avais lu tout ça avant, croyez bien qu'il en serait autrement aujourd'hui !
Et forcément, notre lotisseur était...CAPELLI ! et oui, pourquoi travailler avec un boulet quand on peut en avoir 2 pour le même prix ?

[Note de Schyzo : j'ai peut-être un peu abusé en citant directement le nom de mon constructeur, alors je le retire par précaution. L'important, c'est de savoir qu'il s'agit du groupe AST ;) ]

Ma femme a téléphoné à l'assistance juridique de sou boulot, et ils ont donné quelques éléments de réponse :

- même si nous n'avons pas reçu le contrat par recommandé nous l'avons tacitement accepté puisque nous avons eu plusieurs échanges derrières écrits, oraux et même nous avons signé des documents donc devant les tribunaux, ce serait perdu
- tant que le délai de réalisation des conditions suspensives de 12 mois (précisé dans le contrat) n'est pas passé, on ne peut pas se désister même si le permis est refusé.
Par ailleurs, si nous refusons de signer les plans (qui sont prêts à partir pour compléter notre PC) et que ces plans sont refaits pour satisfaire au PLU, on empêche la bonne réalisation des clauses suspensives donc on devra payer des indemnités.

Ayé, je re-déprime...

schyzo a écrit:

Ma femme a téléphoné à l'assistance juridique de sou boulot, et ils ont donné quelques éléments de réponse :

- même si nous n'avons pas reçu le contrat par recommandé nous l'avons tacitement accepté puisque nous avons eu plusieurs échanges derrières écrits, oraux et même nous avons signé des documents donc devant les tribunaux, ce serait perdu

Sur ce point, je ne me prononcerais pas
- tant que le délai de réalisation des conditions suspensives de 12 mois (précisé dans le contrat) n'est pas passé, on ne peut pas se désister même si le permis est refusé.

SI le contrat est valide, je suis d'accord. Il faudra attendre la fin du délai pour voir si les conditions suspensives ont été réalisé.
Par ailleurs, si nous refusons de signer les plans (qui sont prêts à partir pour compléter notre PC) et que ces plans sont refaits pour satisfaire au PLU, on empêche la bonne réalisation des clauses suspensives donc on devra payer des indemnités.

Alors la, je suis pas vraiment d'accord.
Imaginons que vous signez un contrat pour une maison de 100m2. Hors la réglementation locale impose un max de 80m2.
Dans ce cas vous avez le droit de ne pas accepter une modification de votre projet et cela sans avoir a payer d'indemnité.
Le professionnel aurait du vous faire une proposition initiale conforme aux regles locales d'urbanismes, c'est trop facile d'appater un client pour ensuite le forcer a changer son projet.
Ayé, je re-déprime...

Pour te rassurer, je dirais que l'assitance juridique que tu as consulté n'est certainement pas experte dans le domaine de la construction contrairement a l'AAMOI.
Tu sais donc ce qu'il te reste a faire ;)

Perd pas espoir

Merci kastayou...c'est bon de savoir qu'au moins, certains ont confiance !
Je ne baisse pas les bras, et je remplis les papiers de l'AAMOI ce soir !

Salut Schyso,

Pour en revenir au problème de départ, à savoir le surcoût éventuel non provisionné (hausse BT01), je viens de contacter mon constructeur qui m'a annoncé une bonne nouvelle à savoir, qu'il plafonnait la hausse du BT01 au montant initialement prévu (5 000 € au lieu de 13 000 €).

Il est donc possible de limiter la hausse, si cela peut te rassurer.

Voilà tout.

Je pense même renégocier un tout petit peu car le montant provisionné était supérieur à celui d'une amie qui construit en même temps (au pro rata) :
5000 pour 170m²
3000 pour 120m²

Salut Clément,
J'ai lu beaucoup de choses sur l'actualisation du prix en fonction du BT01, mais je n'avais jamais vu qu'elle pouvait être plafonnée...effectivement, c'est une bonne nouvelle pour toi.
Par contre, peut-être qu'il s'agit d'une spécificité de ton constructeur, non ?

Sinon, sans être expert sur le sujet, je pense que le montant de l'actualisation n'a rien à voir avec la surface de la maison...

Salut schyso,

il s'agit d'un constructeur qui n'est certainement pas parfait (au vu des commentaires sur le site de l'aamoi) mais qui de ce côté là est prévoyant.

En effet, lors de la signature de notre contrat de construction, il nous avait demandé de provisionner dans notre demande de prêt un montant de 5000 € en prévision de la hausse du BT01, tout en nous expliquant qu'ils allaient certainement nous rendre de l'argent....

12 mois +tard, la facture s'élevait à 13 000 €.

Je leur ai fait comprendre que je ne savais pas où j'allais trouvé la somme supplémentaire auquel cas je devais tout annuler.

Ils ont rechiffré le coût de ma maison et ont regardé l'évolution estimée du BT01 en s'apercevant qu'il allait rebaisser assez fortement dans les 3 mois qui viennent.

En ce qui concerne le montant de 5000 €, le commercial avait décidé cela au doigt mouillé (entre 3000 et 5000 € en fonction de la taille du projet), donc voilà. J'attends le mail de confirmation de leur part pour signer le terrain avant la fin du délai de recours des tiers (un arrêté de lotir à déjà été purgé) car c'était aussi dans la balance...