Delai obtention permis de construire

Bonjour,

Cette LR/AR vous notifiant la prolongation de délai est-elle arrivée DANS le 1er mois d'instruction? (cf date du récépissé de dépôt).
Par ailleurs, il n'y a ni mystère ni boule de gomme: le motif de la prolongation doit être clairement indiqué pour être valable.
Vérifiez donc ces éléments.
@+

en effet, la notification de la modification du délai d'instruction doit en préciser le motif (R 423-42 du CU).

Mais il ne me semble pas que la sanction de l'absence de cette précision soit l'application du délai de droit commun (qui est la sanction si la notification n'est pas faite en temps utile)

Bonjour,

Ce que j'ai voulu dire, c'est qu'en principe, le motif est indiqué sur la notif. ce qui doit enlever tout mystère
Par contre, le R 423-43 est trés clair: les modifications de délais ne sont applicables... que si les notifications prévues à la présente sous section (a, b, c, du R 423-42) ont été faites.
@+

Bonjour
moi perso permis de construire depose le 14 juillet 2011 permis accorde le 28 juillet 2011 SOIT en 14 jours le bonheur alors qu il nous avait dit 2 mois d attente

Bonjour
moi perso permis de construire depose le 14 juillet 2011 permis accorde le 28 juillet 2011 SOIT en 14 jours le bonheur alors qu il nous avait dit 2 mois d attente

donc ce n est pas parce qu ils vous ont rallonger d un mois que vous aurez la reponse que dans 3 mois si sa se trouve dans 1 mois vous aurez la reponse
les 3 mois c est le delai maxi

Re,

On est bien d'accord! L'important étant de limiter les extrèmes!
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Ce que j'ai voulu dire, c'est qu'en principe, le motif est indiqué sur la notif. ce qui doit enlever tout mystère
Par contre, le R 423-43 est trés clair: les modifications de délais ne sont applicables... que si les notifications prévues à la présente sous section (a, b, c, du R 423-42) ont été faites.
@+

ok, j'en prends bonne note

Re,

Poil, je ne suis quand même pas le législateur... mais je m'appuierai dessus!
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Cette LR/AR vous notifiant la prolongation de délai est-elle arrivée DANS le 1er mois d'instruction? (cf date du récépissé de dépôt).
Par ailleurs, il n'y a ni mystère ni boule de gomme: le motif de la prolongation doit être clairement indiqué pour être valable.
Vérifiez donc ces éléments.
@+

oui, j'ai reçu ce courrier quinze jours après environ ; Il est dit : .... délai de 2 mois. Ce récipissé vous informait également de la possibilité de modification de ce délai dans les conditions fixées au code de l'urbanisme.
Je vous infirme que ce projet entre dans ce cadre, nécessitant la consultation des service extérieurs; par conséquent , le délai pour votre dossier sera de trois mois,

Mais pourquoi exactement, je n'en ai aucune idée ???

bref, je vais pas commencer à me prendre la tête sinon, j'ai pas fini

argh je m'embrouille en vous lisant
nous avons déposé le permis le 20/9, le 27/9 le service d'urbanisme nous demandai des modifications sur les dessins suite à l'avis de l'architecte conseil de la ville mais il n'est fait mention sur ce courrier d'aucune date de prolongement du délai d'instruction
cela veut-il dire qu'on reste sur les 2 mois à compter du 20/9 (c'est à dire 20/11) ?

Bonsoir,

Le délai d'instruction va partir de la date de dépôt des pièces demandées.
@+

+

fred84400 a écrit:

argh je m'embrouille en vous lisant
nous avons déposé le permis le 20/9, le 27/9 le service d'urbanisme nous demandai des modifications sur les dessins suite à l'avis de l'architecte conseil de la ville mais il n'est fait mention sur ce courrier d'aucune date de prolongement du délai d'instruction
cela veut-il dire qu'on reste sur les 2 mois à compter du 20/9 (c'est à dire 20/11) ?

Si c'est un courrier de notif de pièces manquantes, vous ne devriez pas poser la question car cette notification (LRAR) doit impérativement vous indiquer que vous avez 3 mois pour déposer les pièces (sinon décision implicite de refus) et que le délai d'instruction ne commence à courir qu'à réception des pièces manquantes

donc si c'est pas un courrier de notif bien comme il faut (LRAR et tout le toutim) le délai d'instruction commence à compter du 20/09

courrier simple dans notre cas, pas de recommandé et aucun stipulation de délais !

donc si R 423-38 du code de l'urbanisme et R 423-39 pas respectés, le délai a utilement commencé à courir dès le dépôt de la demande.