Devenir maître d'oeuvre soi-même : garanties, délais et risques ?

Bonsoir à tous,

De toutes façons, comment l'assureur qui propose la dommage ouvrage acceptera-t-il que la maîtrise d'oeuvre soit prise en charge par quelqu'un qui n'est pas professionnel ? Attention, nous ne discuterons pas ici du fait de prendre ou pas une dommage ouvrage, c'est une obligation, le maître de l'ouvrage doit légalement en contracter une.

kroko a écrit:

Bonsoir à tous,

Attention, nous ne discuterons pas ici du fait de prendre ou pas une dommage ouvrage, c'est une obligation, le maître de l'ouvrage doit légalement en contracter une.

Ce n'est nullement une obligation mais un bon conseil!!

Ben en fait, si c'est une obligation, la loi l'impose. Maintenant on voit ici ou là des gens qui arrivent à se convaincre du contraire. Mais bon, je veux pas détourner le sujet initial.

kroko a écrit:

Ben en fait, si c'est une obligation, la loi l'impose. Maintenant on voit ici ou là des gens qui arrivent à se convaincre du contraire. Mais bon, je veux pas détourner le sujet initial.

Ce n'est nullement une obligation mais un bon conseil (bis répétita)!!

Bonjour,


Je trouve très très bien le forum, MAIS comme tout forum certains se permettent d'affirmer des choses qui peuvent induire les plus crédule d'entre nous.
Avec une recherche sur la DO, on peut trouver quelquechose sur la loi spinetta. Tout est expliqué en français et assez clair.

Pour un CCMI il me semble que c'est le constructeur qui est OBLIGER de la prendre. Pour un contrat de Maitrise d'Oeuvre ou d'archi il me semble que c'est le maitre d'oeuvre qui doit la prendre (et donc payer assez cher).

Sinon si tu es ton propre Maitre d'oeuvre AUCUNE assurance à ma connaissance n'acceptera de délivrer la DO (j'ai vu au moins 10 assureurs différents pour obtenir ma DO)

Désolé de détourner l'objet initial de ce post mais je voulais confirmer KroKro et dire pour une fois qu'Oxo a tord !

Il est aussi bien expliquer que personne ne peut poursuivre un PARTICULIER si celui-ci ne prends pas de DO (mais cela ne libère pas le particulier de cette DO)

Après comme toute assurance (voiture ou autre) si ta construction se déroule bien tu te dis j'ai perdu des sous, sinon au vue de nombreux post sur ce forum cela peut quand meme ( même si c'est long et extremement dur) t'aider.


Loi Spinetta

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d’assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier :
pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale
pour le particulier : il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage
L’assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.
Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l’ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs. Seul l’état, lorsqu’il construit pour son compte échappe à cette obligation d’assurance. Les professionnels qui contreviennent à cette obligation sont, quant à eux, passibles de sanction pénale.
Les sanctions pour défaut d’assurance dommages ouvrage sont identiques à celles qui sont prévues pour défaut de l’assurance responsabilité décennale, à deux particularités près :
les sanctions pénales ne visent pas le simple particulier construisant un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par sa proche famille
le particulier est cependant passible d’une sanction indirecte le jour où il vendra sa maison car la mention de l’existence ou de l’absence d’assurance est présente sur l’acte de vente. En cas d’absence de garantie, l’immeuble peut subir une moins value qui restera à la charge du vendeur.
En cas de sinistre, la DO si elle a été souscrite permet au bénéficiaire (propriétaire ou maître d’ouvrage) d’être assuré d’une prise en charge immédiate du coût des réparations quelles que soient les responsabilités. En effet en cas de sinistre, le constructeur reporte souvent sa responsabilité sur un autre intervenant (le fabricant du matériel par exemple). En cas de litige, chacun se rejette la responsabilité du sinistre.
Le fait de souscrire une DO permet de confier à l’assureur le soin de régler le dossier, et d’intervenir au plus vite pour réparer le sinistre. La DO doit être souscrite avant le démarrage du chantier. La DO est valable 10 ans à partir de la fin de la garantie de parfait achèvement (soit un an après la date de réception des travaux) et expire en même temps que la garantie décennale.
Cette assurance est la première étape du système à double détente instauré par la Loi Spinetta de 1978, la seconde étant le recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs ; elle est obligatoire pour la construction de tous les ouvrages à l’exception de ceux visés expressément par l’article L. 243-1-1 du Code des assurances, et par tous les maîtres d’ouvrages exceptés ceux visés par l’article L. 242-1 et suivants du Code des assurances.
Elle prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l’article 1792-6 du Code civil. Toutefois, elle peut être actionnée avant la réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution ; ou après la réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations.


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Bonjour,

Je vais essayer de résumer pour la DO :

Caractère légal :
En tant que maître d'ouvrage, la loi 78.12 du 4 janvier 1978 (Loi Spinetta) vous oblige à contracter une assurance dommage ouvrage, exception faite des personnes physiques construisant - en se passant d'entreprise donc - un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint.
Ces dernières ne subiraient alors pas les sanctions pénales prévues à ce manquement.
Cependant, il leur faudra attendre qu’une décision de justice soit prononcée pour pouvoir prétendre aux remboursements des réparations des désordres constatés et elles seront tenues personnellement responsables, au regard de la garantie décennale (objet et durée), en cas de vente du bien immobilier.
La DO, contrairement à ce qui ce dit sur de nombreux posts, n'est donc pas facultative ou inutile ! Il ne faut pas confondre absence de poursuites avec absences de conséquences...

But :
Elle a pour but de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation se retournera, par la suite, contre le responsable des désordres.

Risques couverts :
L'assurance Dommage Ouvrage s’applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale c.à.d. uniquement à ceux qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (solidité ou étanchéité). Attention, certaines fissures par exemple, ne compromettent ni l'une ni l'autre et ne sont donc pas couvertes...

Prise d’effet et durée :
Elle débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, prenant ainsi le relais de la garantie de parfait achèvement (et donc les réserves non levées ne sont pas couvertes !), et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée totale de 9 années.

Difficultés de souscription :
Il est aujourd’hui de plus en plus difficile de trouver une compagnie qui accepte de vous fournir cette assurance car les abus des clients et le manque de sérieux de bon nombre de professionnels du bâtiment les en ont découragées. Soit les tarifs sont devenus exorbitants, soit vous rencontrerez des refus purs et simples (est considéré comme refus tout silence de plus de 45 jours suivant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à une compagnie d’assurance). Dans de tels cas, saisissez le Bureau Central de Tarification (11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 9) en lui adressant un dossier complet (dossier de la construction, plans, descriptifs, estimatif ou devis et refus ou absence de réponses de assureurs). Le BCT imposera à un assureur de vous fournir cette prestation selon un tarif établi par ses services.

Attention :
Il arrive que certaines entreprises vous proposent de souscrire pour vous, l’assurance dommage ouvrage mais alors, la compagnie dont vous devenez ainsi client devra se retourner, pour votre compte, contre l’un de ses clients : l’entrepreneur… avec toutes les difficultés que cela peut engendrer.

Date de souscription :
Elle doit être antérieure à l’ouverture du chantier.

Conseil :
En raison des difficultés rencontrées et des délais nécessaires entre les différentes démarches ci-dessus, comptez 3 mois minimum avant l’ouverture du chantier, pour réaliser vos recherches et aboutir dans le domaine de l’assurance dommage ouvrage.

Espérant avoir été clair, concis et utile
Bon courage à toutes et tous

Je ne suis pas d'accord avec " en se passant d'entreprise" .
On peut construire pour soi même avec des entreprises.

jpaul a écrit:

Je ne suis pas d'accord avec " en se passant d'entreprise" .
On peut construire pour soi même avec des entreprises.

auquel cas la personne physique fait construire et donc une DO est obligatoire... même si l'absence de DO n'est pas suivie de conséquences judiciaires !

tzt a écrit:

jpaul a écrit:

Je ne suis pas d'accord avec " en se passant d'entreprise" .
On peut construire pour soi même avec des entreprises.

auquel cas la personne physique fait construire et donc une DO est obligatoire... même si l'absence de DO n'est pas suivie de conséquences judiciaires !

seules les personnes physiques qui construisent pour elles mêmes en sont dispensées...

Là, je suis d'accord mais ce point avait besoin d'être explicité.
Merci.

Bonsoir, j'ai lu avec attention ces 4 pages car j'ai moi aussi l'intention de faire construire et me permet de vous demandez votre avis quand à l'entretien que j'ai eu hier soir avec le commercial d'un groupement d'artisans.

Si j'ai bien compris leur mode de fonctionnement, il y a seulement ce monsieur (sympatique et qui a l'air de bien connaitre le métier de la construction, normal me direz vous) ainsi que les différents artisans, mais pas de maitre d'oeuvre ou d'ouvrage

D'après lui, ce sont les artisans, qui ont l'habitude de travailler ensemble, qui se contactent afin de planifier les différentes interventions

Cela signifie t'il que je ferai office de maitre d'oeuvre (gestion des interventions si cela ne se passe pas si bien qu'il a voulu me le laisser entendre, veiller au respect des normes, "validations" des travaux effectués, etc) alors que je n'y connais rien ?

Merci d'avance pour votre avis ;)

Bonsoir, j'ai lu avec attention ces 4 pages et me permet de vous demandez votre avis quand à l'entretien que j'ai eu hier soir avec le commercial d'un groupement d'artisans.
Si j'ai bien compris leur mode de fonctionnement, il y a seulement ce monsieur (sympatique et qui a l'air de s'y connaitre, normal me direz vous) ainsi que les différents artisans, mais pas de maitre d'oeuvre ou d'ouvrage.
D'après lui, ce sont les artisans, qui ont l'habitude de travailler ensemble, qui se contactent afin de planifier les différentes interventions.

Cela signifie t'il que je ferai office de maitre d'oeuvre (respects des délais d'intervention, respects des normes, "validations" des travaux effectués, etc) alors que je n'y connais rien ?

Merci d'avance pour votre avis ;)

Le maître d'ouvrage , il y en a forcément un.
Déja, sont ils de vrais artisans?
C'est à dire,ont ils chacun des chantiers propres à eux?
Etre artisan, ce n'est pas forcément un gage de qualité, il y en a de bons et de tres mauvais.

jpaul a écrit:

Le maître d'ouvrage , il y en a forcément un.
Déja, sont ils de vrais artisans?
C'est à dire,ont ils chacun des chantiers propres à eux?
Etre artisan, ce n'est pas forcément un gage de qualité, il y en a de bons et de tres mauvais.

Bonjour Jpaul, oui ce sont des artisans qui ont tous des chantiers de leurs cotés. Sont ils de bons artisans, je ne sais pas.
Tu veux dire qu'il ya forcement un maitre d'ouvrage et que c'est donc forcement un des artisans ?