Mur garage limite de propriété face à la baie vitrée voisine

Bonjour,
Meme si tu es dans ton bon droit, il n'est pas certain que laisser les choses couler soient benefique. Attendre que le constructeur rentre de vacance n'apportera pas de miracle. Le constructeur, s'il y a une solution, te proposera celle qui l’arrange lui et lui cause le moins de désagrément, mais pas nécessairement celle qui t'est le plus favorable. Reste à savoir ce qu'il peut faire dans un tel cas.
Il est temps de te faire assister avant de te retrouver en procés (Meme si il y a de fortes chances que tu aies gain de cause). Regarde dans tes contrats d'assurance habitation, voiture ou CB, peut être as tu une assistance juridique ou un conseil juridique. Il y a peut être prés de chez toi une maison d’accès au droit ou un point d’accès au droit qui proposent des conseils juridiques gratuits. Dans certains tribunaux, il y a aussi des consultations d'avocats gratuites.
Ça te permettra d'avoir un avis sur la manière de réagir face aux menaces de ce voisin

Merci. Effectivement nous nous sommes déjà rencontré avec le voisin a la maison de la l'égalité et du droit pour voir ce que l'on pouvait faire mais sans succès du coup la médiatrice nous a proposé de prendre rdv avec un avocat gratuit pour du conseil dans ce même lieu : moi c'est le 13 septembre et eux le 20 septembre.

yoyo77yo a écrit:

Merci à toi : donc je ne répond pas : mais tu a vu dans le PLU : pour le garage tu en pense quoi : je peux pas dissocier le garage de la maison sauf impératif technique : ce qui veut dire que même avec de la volonté je peux pas mettre mon garage au fond de mon jardin comme me l'a demandé le voisin ? c'est ça ? et ça veut dire quoi exactement "sauf impératif technique ?"

Bonjour yoyo...

Encore une fois..

Pour quelle obscure raison ce serait à vous de modifier vos plans, et pas à lui ????

Vous êtes tous les deux dans un lotissement avec des règles de construction.
Vous avez tous les deux obtenu un permis de construire, qui donc respecte les règles.
Donc chacun construit selon son permis, et il n'y a pas à revenir là dessus.
Point !
Et ça n'est pas votre garage qui est mal placé, ce sont ses baies vitrées, qui sont mal placées.
Il fallait qu'il y pense avant. Et il ne peut pas dire qu'il n'avait pas le moyen d'y penser, puisque sa maison n'était pas placée là depuis longtemps, mais qu'elle est en construction en même temps que la votre.

Bref....... laissez tomber, et profitez du soleil.

Tigerbill17 a écrit:

elisa21 a écrit:

Tigerbill17 a écrit:

Coucou tout le monde... je viens vous donner des nouvelles pour notre construction : notre constructeur a réouvert depuis lundi et je viens de les voir aujourd'hui ainsi que le maire de notre commune : le maire nous dit que le permis de construire est valable et que si nous avons fait le nécessaire pour l'empietement sur la parcelle du voisin, alors reste la plainte pour le manque d'ensoleillement, et cela relève du pénal donc pour lui cela ne le concerne pas donc il ne pourra rien faire de plus. Tout cela dit verbalement (il ne veut pas faire de papier car pour lui tout es en ordre...). Du côté de mon constructeur, toujours pas de reprise des travaux : il a dit me recontacter lundi pour voir avec des supérieur... car d'après eux ce qui les gènes c'est que si un juge va en faveur du voisin... ils soit obligé de détruire le garage. Seulement pour le moment pas de nouvelles des voisins (qui on rdv avec un avocat gratuit le 20sept et moi le 13). Mais ce dont j'ai peur c'est que un jugement peut être rendu dans 2 mois comme dans 3 ans ! Alors que dois je faire ? Attendre qu'ils portent plainte et attendre le jugement pour faire construire ? En attendant vu que j'ai acheté le terrain 42000 € et que j'ai versé 35000€ à mon constructeur sur les 187000 au total... mes frais intercalaires court et... c est un peu chaud. Je suis en train de péter un câble ! Si vous avez des conseils... merci les amis.

Bonjour

2 mois pour un jugement jamais de la vie, à moins de s'appeler Manuel Valls. Il y a au minimum 1 an d'attente. C'est d'ailleurs toute la stratégie de ces plaignants qui jouent la montre en sachant (ou non) qu'ils ont tord.

Si votre constructeur ne veut pas reprendre le chantier alors c'est un vrai problème pour vous.
Malheureusement, votre constructeur a commencé les travaux avant le délai d'expiration des recours des tiers, même si le risque est faible en lotissement on n'est jamais à l'abri, la preuve.

Vous n'aviez pas une clause suspensive dans votre compromis de vente sur le recours des tiers?

Alors vos solutions:
- allez demander un conseil juridique, c'est pas gratuit mais au moins vous aurez une meilleure visibilité de ce qui vous attend
- négocier avec votre voisin et sortir l'arme de plainte pour recours abusif si nécessaire
- attendre le jugement que vous avez grande chance de gagner (mais prenez un bon avocat)
- forcer votre constructeur à exécuter le contrat, il est aussi fautif de n'avoir pas attendu car ça l'arrangait bien j'imagine
- cf. compromis de vente et si clause existante alors portez plainte contre le notaire qui vous a fait signer l'acte authentique

Il faut que je regarde. Je vous tiens au courant ce soir

Bonjour

fabien_m2002 a écrit:

...
- forcer votre constructeur à exécuter le contrat, il est aussi fautif de n'avoir pas attendu car ça l'arrangait bien j'imagine...

juillet-aout oui c'est une belle excuse

=> "yoyo77yo" :
l'info est peut-être déjà donnée mais tes messages-pavés sont illisibles : comme déjà dit, il faut aérer, mettre des espaces, passer des lignes
bon bref on va pas faire une leçon d'écriture

vérifie -dans vos papiers- que la DOC a bien été déposée en mairie .
si ce n'est pas fait , fonction recherche ou google pour la faire en ligne au plus tôt. avec la date réelle de début de chantier.

c'est cette date qui importe pour le décompte du délai de construction -noté dans le contrat- .
et surtout : ne rien signer pour dédouaner le cst de ses obligations

bon courage pour la suite.

Bonjour yoyo....

Je vous conseille de relire ce que j'avais écrit ici:
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-311238_start-15.php#4473114

Rien à ajouter ni à retirer pour ma part


et idem pour ce que j'ai écrit plus haut, le 9 aout....


Vous n'avez qu'une chose à faire, c'est d'attendre les deux mois de délai de recours possible, soit, si j'ai bien suivi, le 7 septembre.....

Votre constructeur ne bougera donc sûrement pas avant le lundi 12.

Le RV de vos voisins avec leur avocat ne servira à rien... hors délais...

Et je parierais bien qu'ils ne déposeront pas de recours... pourquoi ? tout simplement parce que s'ils en avaient vraiment l'intention, ils l'auraient déjà fait.

Quant au motif d'une plainte au pénal pour privation de soleil évoqué par le Maire, c'est tout simplement grotesque: On ne peut se plaindre d'un préjudice que si on n'y a pas soi-même contribué. Or, c'est le cas:
Je répète: votre voisin a fait construire dans une parcelle de lotissement dont il ne pouvait ignorer les règles et les contraintes, et notamment celle de la possibilité pour les voisins ( vous ) de faire construire en limite de propriété dans le respect des règles du PLU et du lotissement, ce que vous avez fait, la preuve, le PC vous a été accordé.

Sachant celà, c'était à lui de veiller à l'implantation et à la conception de sa maison pour ne pas subir de désagréments. En décidant de faire construire comme il l'a fait, il s'est exposé lui-même aux inconvénients qui en découlent, et il ne peut donc en rien vous en faire grief.

Cool, zen... et s'il s'avise de vraiment déposer un recours qui VOUS porte préjudice.... déposez plainbte contre lui pour recours abusif....

Tigerbill17 a écrit:

Bonjour yoyo....

Et je parierais bien qu'ils ne déposeront pas de recours... pourquoi ? tout simplement parce que s'ils en avaient vraiment l'intention, ils l'auraient déjà fait.

Oh que non! Au contraire, ça leur fait bien plaisir d'attendre le dernier moment. J'ai connu ça, reçu le recommandé du recours à J-3 du délai d'expiration, pour le gracieux puis pour le contentieux, bien les boules

Heureusement il a perdu mais après appel et 2 ans et demi de procédure. Et la perte pour lui, seulement 2300 euros de condamnation. Franchement pas de quoi décourager un voisin procédurier qui ne veut pas voir sa belle vue occultée par un nouveau voisin.

fabien_m2002 a écrit:

Tigerbill17 a écrit:

Bonjour yoyo....

Et je parierais bien qu'ils ne déposeront pas de recours... pourquoi ? tout simplement parce que s'ils en avaient vraiment l'intention, ils l'auraient déjà fait.

Oh que non! Au contraire, ça leur fait bien plaisir d'attendre le dernier moment. J'ai connu ça, reçu le recommandé du recours à J-3 du délai d'expiration, bien les boules

Heureusement il a perdu mais après appel et 2 ans et demi de procédure, ben oui il connaissait la juge du TA. Et la perte pour lui, seulement 2300 euros de condamnation. Franchement pas de quoi décourager un voisin procédurier qui ne veut pas voir sa belle vue occultée par un nouveau voisin.

Oui, effectivement, c'est possible....mais là, je donnais mon sentiment, pas une certitude....

C'est pour ça qu'il faut attendre au moins juqu'au 12, le temps de savoir si un recours a été déposé le dernier jour ...
Et comme yoyo a RV avec son avocat le 13....

Pourquoi le 12!? Rien ne prouve que l'affichage du PC existait le 12 juillet, je me trompe?
D'après ma lecture, un huissier s'est déplacé à la demande du voisin pour relever les hauteurs et le débord des fondations, à moins qu'il n'ait relevé en même temps la présence du panneau et là c'est un peu ballot de la part du voisin

fabien_m2002 a écrit:

Pourquoi le 12!? Rien ne prouve que l'affichage du PC existait le 12 juillet, je me trompe?
D'après ma lecture, un huissier s'est déplacé à la demande du voisin pour relever les hauteurs et le débord des fondations, à moins qu'il n'ait relevé en même temps la présence du panneau et là c'est un peu ballot de la part du voisin

Parce que yoyo nous a dit dès son 1er post que le panneau a été posé le 6 juillet par son constructeur, date effective de début des travaux:

Citation:

Mon constructeur a fait quelques petites erreurs puisque notamment il a affiché notre panneau pour le permis sur le terrain le 6 juillet date à laquelle il a commencé les travaux.

ça nous mène donc au 7 septembre pour la fin du délai de deux mois, et le 7 tombant un mercredi, on laisse un délai raisonnable pour recevoir la nouvelle, donc le lundi suivant... le 12 j'aurais aussi bien pu dire le 15 ou le 14 , ça n'est en aucun cas une date réglementaire, mais elle me plaisait bien parce que c'est la veille du 13, jour du RV

Avec un bon avocat, le simple témoignage du constructeur qui dit qu'il a posé le panneau le 6 juillet, il te le démonte en 2mn devant le juge. Et comme je suis près à parier qu'il n'envisageait pas le pire, à mon avis il a rien d'autres sous le coude

fabien_m2002 a écrit:

Avec un bon avocat, le simple témoignage du constructeur qui dit qu'il a posé le panneau le 6 juillet, il te le démonte en 2mn devant le juge. Et comme je suis près à parier qu'il n'envisageait pas le pire, à mon avis il a rien d'autres sous le coude

C'est ce que je pense aussi....

et relire le contenu de ses LRAR, aussi, ça fait doucement rigoler, dont une où il l'accuse carrément d'avoir contrevenu aux règles de l'urbanisme... hallucinant

Ce qui m'inquiète c'est que leur voisin a l'air déterminé car il a été voir un avocat, dépêché un huissier... tout ça pour rien faire derrière? Pourquoi pas mais ça fait cher le bluff je trouve.

Maintenant, il y a une chose que je ne trouve pas normal c'est l'argument de votre constructeur: en quoi la justice peut lui demander de démolir?
Lui il a un contrat de construction qu'il doit assurer dans des délais et a t-il une clause dans son contrat concernant ce fait? C'est son seul engagement. Si la justice donne raison au voisin et ordonne la démolition, c'est au titulaire du PC de s'en préoccuper, quitte à rémunérer ce même constructeur pour défaire ou une entreprise de démolition, c'est son affaire.

ça ne fait pas très cher, ils vont aux consultations gratuites

Citation:

pas de nouvelles des voisins (qui ont rdv avec un avocat gratuit le 20sept

Par contre, effectivement, le CST charrie un peu.... mais bon, en même temps, il ne doit pas être à l'aise, avoir non seulement posé le panneau en retard, avoir démarré sans attendre la fin du recours, et s'être planté sur l'implantation, ça commence à faire beaucoup...je comprends qu'il ne veut plus prendre aucun risque

Faut tout lire Tiger ;)

yoyo77yo a écrit:

Salut tout le monde, je vous donne un peu de nos nouvelles : nous avons reçu hier une lettre en AR de la part de nos voisins : cette fois ci ilse relatent les faits mais avec en plus l'appui d'un avocat, en plus de la lettre qu'ils ont envoyé au maire

fabien_m2002 a écrit:

Faut tout lire Tiger ;)

yoyo77yo a écrit:

Salut tout le monde, je vous donne un peu de nos nouvelles : nous avons reçu hier une lettre en AR de la part de nos voisins : cette fois ci ilse relatent les faits mais avec en plus l'appui d'un avocat, en plus de la lettre qu'ils ont envoyé au maire

Oui, et alors.... ?? ça coûte peanuts, une prestation comme ça...

Et j'ajoute... dans les trois motifs cités dans la lettre, un seul est valable: la mauvaise implantation.... mais voilà, c'est corrigé, le préjudice n'existe plus....

Le reste, c'est de la rigolade..; et si l'avocat qu'ils ont consulté est réglo, il leur donnera le seul bon conseil valable: laisser tomber....

Sinon, il leur pompera leurs économies...pour rien

Un billet de 300 euros minimum + coût d'un huissier, allez 200 euros, bon si pour toi c'est peanuts je veux bien, pas pour moi
L'avocat fera ce que lui demandera son client avec les mises en garde de rigueur bien sûr mais si y a du pognon à prendre...

Sinon on s'en fou des prétextes bidons du voisin, on sait tous que ça tient pas devant le tribunal, la motivation du voisin est de faire peur et ça marche! La médiation va être intéressante à suivre.

fabien_m2002 a écrit:

Un billet de 300 euros minimum + coût d'un huissier, allez 200 euros, bon si pour toi c'est peanuts je veux bien, pas pour moi.

Non, mais pour moi aussi, c'est une somme. Je voulais dire que par rapport à ce que peut coûter une vraie procédure, ça n'est pas grand chose...

Sinon, oui, ça va être intéressant de voir la suite: je sors l'apéro et les cacahuètes

Préparez les cacahouètes et l'appero car moi aussi je croisuis que je veux bien être bourré pour oublier tout ces soucis mdr. Je vous tiens au courant les amis. C'est très gentils de vois soucier de moi. Je vous envoi ce soir des photocopies de la déclaration d'ouverture de chantier et de l'assurance comme on m'a demandé plus haut....bise à ce soir (vers 22h)

Comme promis voici les documents que j'ai : 

ostingpics.net][/url]

Désolé on arrive pas à lire et c'est surtout le compromis de vente qu'il serait intéressant de consulter

Je met le compremis de vente demain

Bonsoir

ok pour la DOC et la garantie de livraison ;
donc si le cst continue de trainer, l'assureur se chargera de lui rappeler la date contractuelle de livraison mais c'était certainement la meilleure excuse qu'il ait trouvé pour ne pas dire qu'ils partaient tous en vacances

ps : les frais avocat + huissier ne sont pas nuls, oui "c'est une somme" mais... si ça peut suffire à impressionner et faire modifier un permis -pour compenser la mauvaise implantation irréfléchie du payeur- il a eu raison d'essayer

je rejoins ce qui est dit plus haut : attaquer pour manque d'ensoleillement, oui, ça existe, certains obtiennent gain de cause mais dans le cas présent : nouveau lotissement, PLU en main...

Euhhhh le compromis de vente et le ccmi c'est pareil ? car j'ai le compromis de vente du terrain... mais pas de compromis de vente de la maison : le constructeur ma proposé un terrain mais il appartenait aux "maison du CIL" 

Non, en ccmi il n'y a pas de compromis ;
le seul que je connaisse c'est pour le terrain mais dans le cas présent, je ne sais pas -vois pas- ce qu'on pourrait y trouver d’intéressant (mais je n'ai peut-être pas tout lu).

Je suis en train de scanner le compromis du terrain mais ça prend du temps car j’enlève les mentions personnelles : je suis a la moitié hihihi

PIUOUUU je viens de finir de scanner le compromis de vente du terrain et j'ai fais en plus le cahier des charges du lotissement pour ceux que ça intéresse ...

S'il vous faut autre chose pour trouver des solutions, allez-y je suis devenu le pro du scanne et du photoshop mdr. 

J'ai fais 2 dossiers que j'ai zippé et que j'ai hébergé chez free et un autre hébergeur au cas ou ça fonctionne pas: voici le lien : 

http://dl.free.fr/sE6mFlFsf
ou
http://www.k-upload.fr/afficher-fichier-2016-08-27-1b3379ddfcompromiscah.zip.html

Merci encore tout le monde !

elisa21 a écrit:

Non, en ccmi il n'y a pas de compromis ;
le seul que je connaisse c'est pour le terrain mais dans le cas présent, je ne sais pas -vois pas- ce qu'on pourrait y trouver d’intéressant (mais je n'ai peut-être pas tout lu).

C'est très intéressant car on ne connait pas le montage de la vente, est-ce un achat terrain+construction, terrain vendu seul libre de constructeur?
Si c'est le constructeur qui a vendu le terrain alors peut-être qu'il y a une clause suspensive dans le compromis liée à l'obtention du PC purgé de tous recours. Dans ce cas, faudrait m'expliquer pourquoi l'acte authentique a été signé avant le délai de recours expiré?
Si pas de clause, c'est vraiment une négligence côté acheteur

Ou la... ça devient compliqué pour moi... quand nous sommes allés voir le constructeur il nous a proposé plusieurs villes/village où il y avait des terrains constructibles : nous avons choisi un village où il y avait un lotissement en construction puis nous avons acheté le terrain qui appartenait à une société (les maisons du cil) et enfin notre constructeur a construit dessus. Pour moi le terrain est dissocié du constructeur car tout les constructeurs pouvais proposer ces terrains.Et devant le notaire nous avons acheter le terrain aux maison du cil, pas à notre constructeur

Lu le compromis, pas de clause liée au PC

Oui... donc ça veut dire que c'est dissocié ?!

Non ça veut dire juste qu'il n'y a pas de clause, elle n'est pas obligatoire malheureusement.
Vous avez sans doute acheté un terrain libre de constructeur.

Vous avez été mal conseillé, vous auriez du inclure une clause suspensive liée à l'obtention du PC purgé de tous recours, le notaire aurait du s'en soucier et vous en informer, c'est son devoir de conseil. Après c'est à vous de voir.

Mais bon les vendeurs sont souvent réticents à l'inclure, en prétextant qu'en lotissement le PC est toujours accordé et jamais de recours, c'est généralement vrai mais il y a toujours des exceptions, malheureusement pour vous, vous risquez d'en faire partie.
Et en cas d'offre réduite de de forte demande, les acheteurs plient souvent devant les exigences du vendeur.

Mais pousse vous ça change rien à la situation de tout ce que l'on a dit avant ?

Maintenant il faut rester positif et ne pas céder à la panique. Gardez la tête froide et ayez une position offensive. Vous êtes aujourd'hui dans votre droit jusqu'à preuve du contraire qui à mon avis n'est pas près d'arriver.

Il faut rappeler à votre constructeur son obligation de vous construire votre maison dans le délai. Il ne peut pas arrêter le chantier sur n'importe quel prétexte. A vous de le mettre en demeure de reprendre et qu'il y a des pénalités de prévu en cas de retard, courrier en LRAR s'il le faut.

En parallèle, réfléchissez aux solutions éventuelles que vous pourrez proposer pour calmer le jeu lors de la médiation, tout en rappelant que vous êtes dans votre droit! L'avocat sera là pour lui rappeler j'espère.

Merci beaucoup... affaire à suivre . Lundi mon constructeur me rappel le soir pour dire ce qu'ils font donc je vous tiens au courant, puis après rdv avec l'avocat gratuit pour du conseil à la maison de la l'égalité et du droit le 13 septembre donc : à suivre

Bonjour yoyo....

encore une fois, deux choses à bien séparer:
1) la contestation de votre permis: elle n'a strictement aucune chance d'aboutir, le maire vous l'a laissé entendre

=> votre construction pourra et devra commencer aussitôt purgé le droit de recours de votre voisin

2) une plainte pour préjudice de votre voisin, à cause de l'ensoleillement....

En aucun cas elle ne pourrait aboutir à faire démolir votre garage....mais simplement à donner lieu à une indemnisation: dommages et intérêt

Malheureusement pour votre voisin, non seulement vous n'avez pas commis de faute ( vous construisez en respectant le PC ), mais lui en a commis une: c'est de son fait, si sa maison est privée d'ensoleillement: il avait en main tous les éléments pour prévoir le fait qu'une construction pouvait être édifiée en limite, il avait tout loisir de choisir un autre plan pour sa maison.

Voir ce document

http://www.lexinter.net/JF/droit_de_la_responsabilite.htm

chapitre
Le lien de causalité
Les causes d'exonération

Citation:

La force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime exonère totalement l’auteur du dommage.

Bonjour, j ai lu l'intégralité du topic et comme Tiger je pense que ca va faire un pétard mouillé. Maintenant je suis conscient que c'est beaucoup de stress et de démarches.
Ne vous laissez pas faire.
Je sais que mon message ne fait rien avancer mais juste pour vous dire de garder le moral.
Je vais suivre ce post.

fabien_m2002 a écrit:

Bonjour,

alors déjà un préjudice sur le vis-à-vis se juge au tribunal civil, pas le tribunal administratif.

En revanche, le TA peut être saisi concernant un défaut d'affichage du PC car il doit être affiché dès la notification de l'autorisation. Vous avez pratiquement 1 mois de retard, un juge peut sur ce fait annuler l'autorisation pour vice de forme, surtout que les travaux ont suivi sans délai.
J'espère aussi pour vous que vous avez fait constater par huissier l'affichage sinon vous avez peu de chance d'avoir gain de cause.

Bonjour,
On annule pas un permis pour un défaut d'affichage. Plus vite vous affichez plus vite le délai de recours des tiers de 2 mois est passé.
Si vous n'affichez pas tanpis pour vous.
Un permis peut seulement etre annulé s'il est illégal et dans un certains délai.
Cordialement.
elodie

.

elodieurba a écrit:

Bonjour,
On annule pas un permis pour un défaut d'affichage. Plus vite vous affichez plus vite le délai de recours des tiers de 2 mois est passé.
Si vous n'affichez pas tanpis pour vous.
Un permis peut seulement etre annulé s'il est illégal et dans un certains délai.
Cordialement.
elodie

Bonjour

ah on peut pas annuler un PC pour vice de forme? Pourtant j'ai lu ça (bon c'est pas un site officiel mais quand même).

"En d’autres termes, le défaut d’affichage fait courir le risque au maître d’ouvrage de voir son autorisation d’urbanisme annulée alors même que les travaux ont commencés"

http://www.moinsde170.com/blog/affichage-permis-de-construire/

Je pense néanmoins que c'est dans les faits une décision extrêmement rare, au pire une amende j'imagine.

Par ailleurs, je ne veux pas alarmer notre ami qui subit une période difficile mais il existe malheureusement une jurisprudence d'annulation de PC pour cause de perte d'ensoleillement (certes une extension mais autorisée avec PC valide).
http://immobilier.lefigaro.fr/article/cette-maison-va-etre-d[...]11e5-8c1a-b0f6d2d7ed66/

De plus, le texte de loi le prévoit:

"Vous devez justifier d'un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez (par exemple, perte d'ensoleillement)."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

Maintenant dans les faits, ce genre de décision est extrêmement rare et quasi impossible en zone urbaine dense.