[Administratif] La décennale

L'assurance décennale couvre le travail de chaque artisan, dans la mesure où il n'y aurait pas de dommage ouvrage c'est elle qui rentre en jeu automatiquement mais pour chaque corps de métier ce qui complique un peu la résolution du problème par la nécessité ed détrminer la responsabilité de chacun.
S'il y a une dommage ouvrage elle entre en jeu d'abord pour rêgler le problème rapidement puis elle se retourne contre la decennale de l'artisan en question.
Elle entre en action à partir du moment ou le parfait achèvement ne couvre plus le travail effectué soit un an après la fin des travaux.

la garantie décennale (suite)
Elle couvre même s'il sagit d'un vice du terrain :
- défaut d'étanchéité toiture
-défaut d'isolation thermique entrainant par exemple des condensations ou moisissures
- déformation, fissuration de la charpente
-fissuration des fondations ou d'un mur porteur qui compromettent la solidité de l'ouvrage
-affaissement d'un escalier
-problème de canalisation d'eau
-problème sur l'installation électrique
-infiltration d'eau de pluie

En cas de constat de malfaçons relevant de la garantie décennale vous devez dans les cinq jours adresser (recommandé + ar) une déclaration de sinistre à votre assureur ( celui de la do ).

Les désordres liés aux éléments d'équipement de la maison dès lors que ceux ci :
- sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérireurs, relèvent de la GD.
- rendent la maison impropre à sa destination.
Par ex :
_ installation de chauffage au sol défectueuse
_ carrelage dont la pose détériore le support
_ décollement d'un carrelage de façade dont la chute est dangereuse
_ installation de chauffage ne permettant pas d'obtenir une température suffisante.

Marie Claire a écrit:

L'assurance décennale couvre le travail de chaque artisan, dans la mesure où il n'y aurait pas de dommage ouvrage c'est elle qui rentre en jeu automatiquement

Euh...je pense qu'il faudrait plutôt prendre le problème dans l'autre sens.

La garantie décennale assure la pérennité du travail de l'artisan qui y a souscrit, et ce pendant 10 années après la réalisation.
Dans le cas de la souscription par le maître d'ouvrage d'une garantie dommage ouvrage, cette dernière pourra prendre en charge les réparations nécessaires et/ou les frais de justice nécessaires à l'établissement des responsabilités. L'assureur DO se retournera ensuite contre l'assureur décennalle de l'artisan jugé responsable.