Retard lotissement et norme RT 2012 ?

Merci pour ces infos. On espère que les travaux de lotissement de notre lotissement commenceront bientôt...

rafamanm a écrit:

Bonsoir à tous,
J'ai une petite question par rapport au retard des travaux de lotissement:
- 27/01/2012 : Signature d'une promesse unilatérale de vente (terrain dans un lotissement)
- 13/03/2012 : Signature CCMI
- 16/03/2012 : Dépôt de demande de PC
- 08/08/2012 : Rejet du PC car pièces manquantes et délai de 3 mois dépassé
- Au jour d'aujourd'hui (càd 04/09/2012!) : Les travaux de viabilisation n'ont toujours pas commencé. Le lotisseur refuse de nous avancer une date de démarrage des travaux. Il dit qu'il y a du retard dans l'acquisition des terrains, des démarches administratives en cours, etc... En fait, sur leur site, il reste encore 13 lots sur 40 à vendre.

Ma question: Si en mois de mars 2013, les travaux de lotissement ne sont toujours pas terminés, et le PC non obtenu, cela voudra-t-il dire que le contrat CCMI (signé le 13/03/2012) deviendra caduc? Si oui, l'acompte qu'on a versé au constructeur nous sera-t-il remboursé sans problème?

Merci par avance de vos éclaircissements.

Quelqu'un a-t-il une réponse à cette question?

Relisez attentivement vos conditions générales de votre CCMI. Elles prévoient, à la même manière que pour un compromis, des clauses suspensives.

Dans mon cas, il est clairement indiqué que l'obtention du PC est une clause suspensive. Et qu'en cas de non-réalisation de cette clause dans le délai prévu aux conditions particulières, le contrat "sera considéré comme caduc et les les sommes versées par le maitre d'ouvrage lui seront remboursées" (sic.)

Donc, pour répondre succintement à la question, oui.

EDIT : J'oublais d'ajouter que j'ai été dans ce cas. Suite à un recours des tiers sur PC, j'ai préféré appliquer la condition suspensive de mon compromis pour abandonner le terrain et en conséquence le CCMI de même. Le chèque de 2000 euros d'acompte avait été donné, pas encaissé, je l'ai eu en retour de poste sans problème.

rafamanm a écrit:

rafamanm a écrit:

Bonsoir à tous,
J'ai une petite question par rapport au retard des travaux de lotissement:
- 27/01/2012 : Signature d'une promesse unilatérale de vente (terrain dans un lotissement)
- 13/03/2012 : Signature CCMI
- 16/03/2012 : Dépôt de demande de PC
- 08/08/2012 : Rejet du PC car pièces manquantes et délai de 3 mois dépassé
- Au jour d'aujourd'hui (càd 04/09/2012!) : Les travaux de viabilisation n'ont toujours pas commencé. Le lotisseur refuse de nous avancer une date de démarrage des travaux. Il dit qu'il y a du retard dans l'acquisition des terrains, des démarches administratives en cours, etc... En fait, sur leur site, il reste encore 13 lots sur 40 à vendre.

Ma question: Si en mois de mars 2013, les travaux de lotissement ne sont toujours pas terminés, et le PC non obtenu, cela voudra-t-il dire que le contrat CCMI (signé le 13/03/2012) deviendra caduc? Si oui, l'acompte qu'on a versé au constructeur nous sera-t-il remboursé sans problème?

Merci par avance de vos éclaircissements.

Quelqu'un a-t-il une réponse à cette question?

Ne vous faites pas d'illusion. Le lotisseur n'a pas la trésorerie pour démarrer les travaux. Il attend donc des réservations suffisantes pour que sa banque lui octroie l'avance nécessaire. Le problème, c'est que comme les acquéreurs ne se bousculent pas, les premiers iront voir ailleurs…
Pour ce qui vous concerne, vous ne pourrez pas déposer votre PC cette année, et il faudra envisager une conformité RT 2012.

Dois-je comprendre que votre CCMI prévoit un an pour que vous ayez le permis? Votre constructeur vous a vu venir !
Dans ce délai gigantesque votre constructeur aurait du vous remettre la garantie de livraison (prématurée dans votre cas) et la garantie de remboursement. Normalement vous auriez du verser votre 1er acompte à réception de cette pièce.
Si ce n'est pas le cas, la demande du constructeur est parfaitement illégale.
Prenez contact avec l'ADIL la plus proche pour que l'on vous donne un coup de main.

Bonjour,

Notre projet prend du retard car les travaux de lotissement n'ont toujours pas commencé (4 mois de retard).
J'ai appelé et envoyé plusieurs fois des mails à notre lotisseur mais il refuse de nous communiquer une date de démarrage des travaux.

Auriez-vous une lettre type à envoyer au lotisseur pour lui mettre la pression? En même temps, je vais contacter l'ADIL de notre région.
En gros, comment devrons-nous procéder pour que le lotisseur nous communique et s'engage sur une date de démarrage des travaux de lotissement?
Par avance, merci de votre aide.

Pas de moyen coercitif à ma connaissance, à moins d'avoir fait inscrire une clause suspensive dans le compromis de vente du terrain.
Si il est indiqué sur la promesse de vente qu'au delà de telle date, vous pouvez abandonner le terrain, alors une LRAR rappellant au lotisseur votre position peut mettre la pression.

Sinon, si le CCMI seul fait office de paratonnerre, j'ai bien peur que vous deviez attendre le bon vouloir du lotisseur. Vous pouvez toujours tenter une médiation, mais Eupalinos a raison, le constructeur vous a vu venir en évitant bien tout tracas de délai.

EDIT : Par ailleurs, même si dans votre cas c'est trop tard, un petit rappel ne fait pas de mal : pensez à rédiger vos compromis et autres engagements chez le notaire, cela ne coute pas plus cher qu'une rédaction d'acte authentique (c'est compris en fait dans le tarif de l'acte) et cela permet de bien anticiper les éventuels problèmes.
Ici, il vous aurait suggéré de proposer une date de fin de lôtir à votre cst.

Patate a écrit:

Pas de moyen coercitif à ma connaissance, à moins d'avoir fait inscrire une clause suspensive dans le compromis de vente du terrain.
Si il est indiqué sur la promesse de vente qu'au delà de telle date, vous pouvez abandonner le terrain, alors une LRAR rappellant au lotisseur votre position peut mettre la pression.

Sinon, si le CCMI seul fait office de paratonnerre, j'ai bien peur que vous deviez attendre le bon vouloir du lotisseur. Vous pouvez toujours tenter une médiation, mais Eupalinos a raison, le constructeur vous a vu venir en évitant bien tout tracas de délai.

EDIT : Par ailleurs, même si dans votre cas c'est trop tard, un petit rappel ne fait pas de mal : pensez à rédiger vos compromis et autres engagements chez le notaire, cela ne coute pas plus cher qu'une rédaction d'acte authentique (c'est compris en fait dans le tarif de l'acte) et cela permet de bien anticiper les éventuels problèmes.
Ici, il vous aurait suggéré de proposer une date de fin de lôtir à votre cst.

Merci pour cet éclaircissement.
Sur la promesse de vente, il est mentionné :

ARTICLE 4 - PRIX - RÉALISATION - FRAIS
...
Si la vente se réalise, cette indemnité d'immobilisation s'imputera, à due concurrence, sur le prix.
- Le complément sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique qui interviendra au plus tard dans les 90 jours de la signature des présentes, à condition toutefois que toutes les CONDITIONS SUSPENSIVES relatives à l'URBANISME (article 5 - Alinéa 2) soient réalisées.

rafamanm a écrit:

Auriez-vous une lettre type à envoyer au lotisseur pour lui mettre la pression? En même temps, je vais contacter l'ADIL de notre région.
En gros, comment devrons-nous procéder pour que le lotisseur nous communique et s'engage sur une date de démarrage des travaux de lotissement?.

Patate a raison. Votre lotisseur ne s'engagera pas. Vous ne pouvez pas faire grand chose sinon:
Envoyer une lettre recommandée avec AR à votre lotisseur dont le plan serait le suivant:
1. rappel des faits
2. Vous signifiez que vous ne pouvez plus attendre
3. En conséquence, lui demander qu'il veuille bien vous signifier par écrit si l'acte authentique pourra être signé avant la fin de l'année. Vous considérerez qu'une absence de réponse de sa part dans les 15 jours à compter de la réception de la présente, équivaudra à une réponse négative.
4. Dans l'hypothèse de non réponse ou de réponse négative, vous prendrez d'autres dispositions.

En principe vous n'auriez dû versé aucune somme d'argent au point ou nous en sommes.

rafamanm a écrit:

Sur la promesse de vente, il est mentionné :
ARTICLE 4 - PRIX - RÉALISATION - FRAIS
...
Si la vente se réalise, cette indemnité d'immobilisation s'imputera, à due concurrence, sur le prix.
- Le complément sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique qui interviendra au plus tard dans les 90 jours de la signature des présentes, à condition toutefois que toutes les CONDITIONS SUSPENSIVES relatives à l'URBANISME (article 5 - Alinéa 2) soient réalisées.

Je ne suis pas juriste mais il s'agit d'une promesse de vente, pas d'achat !

Eupalinos a écrit:

rafamanm a écrit:

Auriez-vous une lettre type à envoyer au lotisseur pour lui mettre la pression? En même temps, je vais contacter l'ADIL de notre région.
En gros, comment devrons-nous procéder pour que le lotisseur nous communique et s'engage sur une date de démarrage des travaux de lotissement?.

Patate a raison. Votre lotisseur ne s'engagera pas. Vous ne pouvez pas faire grand chose sinon:
Envoyer une lettre recommandée avec AR à votre lotisseur dont le plan serait le suivant:
1. rappel des faits
2. Vous signifiez que vous ne pouvez plus attendre
3. En conséquence, lui demander qu'il veuille bien vous signifier par écrit si l'acte authentique pourra être signé avant la fin de l'année. Vous considérerez qu'une absence de réponse de sa part dans les 15 jours à compter de la réception de la présente, équivaudra à une réponse négative.
4. Dans l'hypothèse de non réponse ou de réponse négative, vous prendrez d'autres dispositions.

En principe vous n'auriez dû versé aucune somme d'argent au point ou nous en sommes.

On a versé uniquement les indemnités d'immobilisation du terrain, soit 5%.

rafamanm a écrit:

Sur la promesse de vente, il est mentionné :

ARTICLE 4 - PRIX - RÉALISATION - FRAIS
...
Si la vente se réalise, cette indemnité d'immobilisation s'imputera, à due concurrence, sur le prix.
- Le complément sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique qui interviendra au plus tard dans les 90 jours de la signature des présentes, à condition toutefois que toutes les CONDITIONS SUSPENSIVES relatives à l'URBANISME (article 5 - Alinéa 2) soient réalisées.

Je ne suis pas juriste, et cette clause est assez mal définie. Franchement, j'ai du mal à savoir si, au delà des 90 jours, vous pouvez contester la non-réalisation de l'acte authentique et vous dédir, vu comment c'est noté. On dirait plutôt une exonération du lotisseur en cas de retard du permis de lôtir...

De toute façon, vous allez aller devant notaire pour l'acte. A mon avis, c'est le bon moment pour faire connaissance (c'est même trop tard), et lui présenter cette promesse d'achat/vente/machin/bidule ('fin ce truc qui est tout sauf clair et qui ne vous protège absolument pas), et voir avec lui les options alternatives.

Mais bon, il n'y a pas de miracle : à moins de dire officiellement que vous abandonnez le terrain, je ne vois pas ce qui peut forcer un lotisseur qui a encore 25% des lots à vendre à faire entamer les travaux...

rafamanm a écrit:

On a versé uniquement les indemnités d'immobilisation du terrain, soit 5%.

... que bien évidemment vous avez mis sous compte séquestre chez notaire, hein ?

Patate a écrit:

rafamanm a écrit:

On a versé uniquement les indemnités d'immobilisation du terrain, soit 5%.

... que bien évidemment vous avez mis sous compte séquestre chez notaire, hein ?

Ils les ont encaissé en tout cas.

rafamanm a écrit:

Patate a écrit:

rafamanm a écrit:

On a versé uniquement les indemnités d'immobilisation du terrain, soit 5%.

... que bien évidemment vous avez mis sous compte séquestre chez notaire, hein ?

Ils les ont encaissé en tout cas.

OK, donc pas de compte séquestre. Logique, car pas de notaire pour le compromis.

Juste pour info, un compte séquestre sert à faire encaisser un dépot de garantie chez un tiers, en attendant l'accord définitif qui a lieu après signature de l'acte authentique. En gros, personne n'a les sous, que ce soit le vendeur ou l'acheteur, mais chacun est engagé.

Franchement, rapprochez-vous d'un notaire, parce qu'en plus votre lotisseur serait capable de vous faire signer l'acte chez *son* notaire à lui uniquement.
Ce genre de choses devrait être en post-it : non, un notaire ne coute rien de plus que ce qui est prévu par l'acte. De toute façon, vous payez des émoluments au moment de l'acte authentique. Autant que ces émoluments soient répartis entre deux notaires (un du vendeur, un de l'acheteur) et répartis entre rédaction d'un compromis et d'un acte authentique.

Bref, allez vite en contacter un pour connaitre vos droits, et signifiez dès maintenant à votre lotisseur qu'il y aura deux notaires pour la rédaction de l'acte. Cela devrait éviter certaines "boulettes".

Merci pour ces conseils. Nous allons chercher un notaire dans les meilleurs délais.
Quelque part, le retard des travaux de viabilisation nous arrange car les taux immobiliers baissent ces derniers temps, et on pourra trouver une nouvelle et meilleure offre de prêt. Mais bon! On ne pourra pas non plus attendre indéfiniment la signature chez le notaire.

Bonjour, j'ai lu dans ce sujet qu'un PC ne pouvait pas etre deposé avant qu'un lotissement soit viablisé, comment se fait il que j'ai deja deposé un Pc a une mairie avant que la date d'achevement de viabilisation soit effective ??

Tu as eu ton permis accepté ? Car tu risque de recevoir une demande pièce complémentaire où il vont te demander la déclaration d'achévement des travaux...

jenny33141 a écrit:

Tu as eu ton permis accepté ? Car tu risque de recevoir une demande pièce complémentaire où il vont te demander la déclaration d'achévement des travaux...

ben ca date de 4 ans, la 1er maison qu'on a fait construire, et on a deposé le PC et il a été accepté avant que le lotissement soit viabilisé et ouvert a la construction.
On avait meme commencé la construction le lendemain
C'est pour ca que je ne comprend pas, et vu qu'on refait construire dans un lotissement qui est bien loin d'etre viabilisé, j'aimerai pouvoir déposer le PC avant le 1er janvier 2013 si vous voyez ce que je veux dire

nico4064 a écrit:

jenny33141 a écrit:

Tu as eu ton permis accepté ? Car tu risque de recevoir une demande pièce complémentaire où il vont te demander la déclaration d'achévement des travaux...

ben ca date de 4 ans, la 1er maison qu'on a fait construire, et on a deposé le PC et il a été accepté avant que le lotissement soit viabilisé et ouvert a la construction.
On avait meme commencé la construction le lendemain
C'est pour ca que je ne comprend pas, et vu qu'on refait construire dans un lotissement qui est bien loin d'etre viabilisé, j'aimerai pouvoir déposer le PC avant le 1er janvier 2013 si vous voyez ce que je veux dire

C'est bizarre ton histoire! Tu as déposé quels documents avec la demande de PC à la mairie?
Et tu n'as pas affiché le PC pendant 2 mois avant de commencer la construction (afin de purger le droit de recours des tiers)?

Déjà, vouloir faire construire alors que le recours des tiers n'est pas encore écoulé, heu...

Je me rappel tres bien que l'on a commencé la construction le lendemain de l'etat des lieux du lotissement, et que le PC etait accepté une dizaine de jours avant cette date, apres, ce qu'il y avait dans le dossier du PC, ca , je sais pas trop

nico4064 a écrit:

Je me rappel tres bien que l'on a commencé la construction le lendemain de l'etat des lieux du lotissement, et que le PC etait accepté une dizaine de jours avant cette date, apres, ce qu'il y avait dans le dossier du PC, ca , je sais pas trop

Si tu ne te souviens pas avoir joint la déclaration de fin de travaux de ton lotissement, c'est que la mairie a dû oublier de le vérifier, je ne vois pas d'autre explication.

Par contre, je le redis, vous avez été joueur de commencer à construire alors que le recours des tiers courrait toujours et surtout que le délai administratif courrait aussi...
La mairie se serait aperçue de son erreur et aurait fait valoir son droit de recours de PC, vous auriez fait comment ?

Encore pire, un voisin grincheux lance un recours en justice (même pas gracieux) contre le lotissement ou contre vous et gagne, vous démolissez la maison ?

Patate a écrit:

nico4064 a écrit:

Je me rappel tres bien que l'on a commencé la construction le lendemain de l'etat des lieux du lotissement, et que le PC etait accepté une dizaine de jours avant cette date, apres, ce qu'il y avait dans le dossier du PC, ca , je sais pas trop

Si tu ne te souviens pas avoir joint la déclaration de fin de travaux de ton lotissement, c'est que la mairie a dû oublier de le vérifier, je ne vois pas d'autre explication.

Par contre, je le redis, vous avez été joueur de commencer à construire alors que le recours des tiers courrait toujours et surtout que le délai administratif courrait aussi...
La mairie se serait aperçue de son erreur et aurait fait valoir son droit de recours de PC, vous auriez fait comment ?

Encore pire, un voisin grincheux lance un recours en justice (même pas gracieux) contre le lotissement ou contre vous et gagne, vous démolissez la maison ?

je ne comprend pas car on etait une dizaine a avoir fait construire au meme moment, sur 37 lot, donc il y a quelque chose qui m'echappe... quel est la piece dont tu me parles que je regarde sur notre pc
merci

C'est une attestation de fin de travaux, DAACT ou autorisation de procéder á la vente des lots qu'il faut pour les permis de construire dans les lotissements

jenny33141 a écrit:

C'est une attestation de fin de travaux, DAACT ou autorisation de procéder á la vente des lots qu'il faut pour les permis de construire dans les lotissements

a quel endroit ca se trouve sur le PC ?

jenny33141 a écrit:

C'est une attestation de fin de travaux, DAACT ou autorisation de procéder á la vente des lots qu'il faut pour les permis de construire dans les lotissements

a quel endroit ca se trouve sur le PC ?

nico4064 a écrit:

jenny33141 a écrit:

C'est une attestation de fin de travaux, DAACT ou autorisation de procéder á la vente des lots qu'il faut pour les permis de construire dans les lotissements

a quel endroit ca se trouve sur le PC ?

C'est une pièce complémentaire.

Bonjour,

Je connais très bien ce genre de dossiers en ayant fais les frais.Promesse de vente signée pour achat d'un terrain dans un lotissement dont les travaux n'avaient pas commencés.

-On peu très bien déposer un PC même si les travaux du lotissement ne sont pas achevés.(mon constructeur l'a fait)Mais dans ce cas la ce qui est sur c'est que vous recevrez un courrier de la mairie vous indiquant que vous avez 3 mois pour fournir la pièce complémentaire signifiant que les lots sont viabilisés et les travaux achevés.
Si passé ce délais la pièce n'est pas remise alors le PC sera rejeté et non pas refusé.Il faudra alors déposer un nouveau PC lorsque la pièce manquante soit présente au dossier.

-pour ce qui est du délais de recours aux tiers (deux mois) il faut savoir que dans un lotissement, le PLU et le règlement étant le même pour tous le monde, on ne risque pas grand chose voir rien si le constructeur se conforme au PLU.En lotissement, certains constructeurs, se moquent donc de démarrer les travaux avant que le délais de recours soit purgé.Dans mon lotissement, les 3 quart des constructeurs on démarrés les travaux, quelques jours seulement après l'accord du PC.Il n'y a pas eu de problèmes de recours.

Bon courage...

ben78955 a écrit:

on ne risque pas grand chose voir rien si le constructeur se conforme au PLU.

C'est bien le problème ;)

ben78955 a écrit:

...Si passé ce délais la pièce n'est pas remise alors le PC sera rejeté et non pas refusé.Il faudra alors déposer un nouveau PC lorsque la pièce manquante soit présente au dossier...

Quelle est la différence entre rejet et refus?

Patate a écrit:

ben78955 a écrit:

on ne risque pas grand chose voir rien si le constructeur se conforme au PLU.

C'est bien le problème ;)

Je suis bien d'accord avec toi Patate.

Mais dans ce cas la, si le constructeur ne se conforme pas au PLU, c'est alors à la mairie de refuser le PC.
J'avais évidement pris soins de contrôler mon PC avant de le déposer.

Perso c'est mon notaire qui m'a dit que je ne risquais rien à démarrer mes travaux avant la purge du délais de recours aux tiers, étant en lotissement.
A l'inverse il m'avait conseillé de me retirer d'une vente en terrain isolé car le vendeur ne voulait pas comme clause suspensive celle du PC purgé des voix de recours.

rafamanm a écrit:

ben78955 a écrit:

...Si passé ce délais la pièce n'est pas remise alors le PC sera rejeté et non pas refusé.Il faudra alors déposer un nouveau PC lorsque la pièce manquante soit présente au dossier...

Quelle est la différence entre rejet et refus?

Si je prends mon cas personnel, je n'avais toujours pas la pièce au bout des 3 mois imputés pour la remettre.Car lotissement non achevé ( à 10 jours près c'est balo).
Passé ces 3 mois je n'ai pas reçus le moindre courrier ni de la mairie ni de la DDT m'indiquant que faute de remise de la pièce mon PC été donc refusé.

Une fois la pièce reçue, j'ai déposé à nouveau le même PC que le premier avec la pièce manquante.Le dossier ayant été instruit une première fois il ne c'est passé que quelques jours pour que je reçoive mon PC accordé.La mairie c'est simplement contenté d'envoyer la pièce à la DDT.

Effectivement vu comme ça, on peu se dire qu'il n'y a aucune différence entre refusé et rejeté, mais d'après ma petite enquête, un PC rejeté est un permis ou se trouve une partie de la construction non réglementaire alors qu'un permis rejeté est simplement un PC déjà instruit une première fois, réglementaire, mais ou il manque des pièces.

J’espère avoir été clair et avoir répondu à ta question.

ben78955 a écrit:

Mais dans ce cas la, si le constructeur ne se conforme pas au PLU, c'est alors à la mairie de refuser le PC.
J'avais évidement pris soins de contrôler mon PC avant de le déposer.

Je suis bien d'accord aussi qu'il n'y a pas de grand risque. Mais tu peux avoir des situations où l'urbanisme est correct (respect du PLU) mais où le droit privé est bafoué (par exemple, non-respect de la non-constructibilité d'une zone sous servitude) et là, la mairie ne peut vérifier, et où le voisin peut attaquer.

OK, c'est clair que c'est tordu, mais souvent on peut être tellement pressé de construire qu'on peut se mettre à risque.

Merci ben, ca confirme bien mes dires, et ca me rassure pour le terrain que j'ai reservé car je pourrais donc deposer le PC meme si le terrain est pas viabilisé le 31 decembre.
mais pour le coup des 3 mois pour fournir la piece complementaire, c'est surement le lotisseur qu'y l'avait fournit a l'epoque a la mairie

nico4064 a écrit:

Je me rappel tres bien que l'on a commencé la construction le lendemain de l'etat des lieux du lotissement, et que le PC etait accepté une dizaine de jours avant cette date, apres, ce qu'il y avait dans le dossier du PC, ca , je sais pas trop

Question Nico4064: As-tu signé chez le notaire avant l'obtention du PC ou après? Si c'était avant, de quels documents le notaire avait-il besoin pour procéder à la vente?
Merci.

rafamanm a écrit:

nico4064 a écrit:

Je me rappel tres bien que l'on a commencé la construction le lendemain de l'etat des lieux du lotissement, et que le PC etait accepté une dizaine de jours avant cette date, apres, ce qu'il y avait dans le dossier du PC, ca , je sais pas trop

Question Nico4064: As-tu signé chez le notaire avant l'obtention du PC ou après? Si c'était avant, de quels documents le notaire avait-il besoin pour procéder à la vente?
Merci.

2 mois avant environ, les documents, franchement ca fait 4 ans alors le passage chez le notaire pour le terrain date de trop longtemps pour que je m'en souvienne désolé
cdlt

Patate a écrit:

rafamanm a écrit:

Patate a écrit:

rafamanm a écrit:

On a versé uniquement les indemnités d'immobilisation du terrain, soit 5%.

... que bien évidemment vous avez mis sous compte séquestre chez notaire, hein ?

Ils les ont encaissé en tout cas.

OK, donc pas de compte séquestre. Logique, car pas de notaire pour le compromis.

Juste pour info, un compte séquestre sert à faire encaisser un dépot de garantie chez un tiers, en attendant l'accord définitif qui a lieu après signature de l'acte authentique. En gros, personne n'a les sous, que ce soit le vendeur ou l'acheteur, mais chacun est engagé.

Franchement, rapprochez-vous d'un notaire, parce qu'en plus votre lotisseur serait capable de vous faire signer l'acte chez *son* notaire à lui uniquement.
Ce genre de choses devrait être en post-it : non, un notaire ne coute rien de plus que ce qui est prévu par l'acte. De toute façon, vous payez des émoluments au moment de l'acte authentique. Autant que ces émoluments soient répartis entre deux notaires (un du vendeur, un de l'acheteur) et répartis entre rédaction d'un compromis et d'un acte authentique.

Bref, allez vite en contacter un pour connaitre vos droits, et signifiez dès maintenant à votre lotisseur qu'il y aura deux notaires pour la rédaction de l'acte. Cela devrait éviter certaines "boulettes".

Bonjour,

"Signifiez dès maintenant à votre lotisseur qu'il y aura deux notaires pour la rédaction de l'acte" ==> Faudra-t-il le faire par LRAR? Ou un simple courrier, mail ou coup de fil suffit?
Merci.

rafamanm a écrit:

"Signifiez dès maintenant à votre lotisseur qu'il y aura deux notaires pour la rédaction de l'acte" ==> Faudra-t-il le faire par LRAR? Ou un simple courrier, mail ou coup de fil suffit?
Merci.

Une simple information suffit, de façon à ce qu'il avertisse son notaire.
Mais commencez d'abord par vous trouver un notaire, il vous expliquera toute la démarche.

Petite question hors sujet, on nous demande une attestation du cadastre, peut on avoir ce document si le lotissement n'est pas fini ?

Nous ça y est les travaux démarrent jeudi et seront finit en novembre (petit lotissement)

jenny33141 a écrit:

Nous ça y est les travaux démarrent jeudi et seront finit en novembre (petit lotissement)

Tu as signé quand la promesse de vente?

Mi-juillet, les vacances sont passés dessus, donc rien n'a bougé, ils ont contacté les entreprises fin août et puiso on en est là

jenny33141 a écrit:

Mi-juillet, les vacances sont passés dessus, donc rien n'a bougé, ils ont contacté les entreprises fin août et puiso on en est là

Ils t'ont avancé une date de signature chez le notaire? Dans 3 mois peut-être?

Ouais normalement c'est prévu pour fin novembre, je pense que ça sera plus en décembre voir peut-être début janvier au pire