Coût taxe d'aménagement dissimulée

Bonjour,

Depuis le 1er/03/2012, on parle de Taxe d'aménagement, et non TLE.
Normalement, le service urbanisme de votre commune doit connaître les différents taux; sinon la DDTM de votre département.
@+

Personne, la TLE n'existe plus il me semble. Si tu parles de la Taxe d'Aménagement, ta commune et la DDT.

Ok merci, oui je parlais de la Taxe d'Aménagement.

J'ai eu la mairie, ils n'ont pas pu me répondre et il me parle de Taxe d'urbanisme c'est pareil je pense.

Je vais appeler la DDT

Bonjour,

C'est quand même grave qu'un service urbanisme municipal se déclare incompétent... car les taux sont votés par délibération du conseil. Passe encore pour le taux départemental, et encore!
@+

Deffrey toi qui est un spécialiste de ces questions.
Sais tu s'il existe une date maxi pour recevoir la TA?
Merci
Cox

Bonjour,

cox a écrit:

Deffrey toi qui est un spécialiste de ces questions.
Sais tu s'il existe une date maxi pour recevoir la TA?
Merci
Cox

Spécialiste est... présomptueux; curieux... approprié!!

Effectivement, l'administration dispose toujours, quel que soit le domaine, d'un délai légal pour exiger le paiement d'une taxe, d'un impôt , que ce soit:
- en matière de droit de reprise (établissement de l'impôt par émission d'un premier avis de recouvrement): pour la TA, le droit s'exerce jusqu'au 31/12 de la 3ème année suivant la date de l'autorisation, PC, PA, DP.(art. L 331-21 du CU),
Exemple: PC accordé le 15/09/2013: le comptable du TP dispose jusqu'au 31/12/2016 pour émettre le titre.
- En prescription de l'action en recouvrement (le fait d'émettre un titre de rappel, pour taxe impayée): 4 années consécutives à compter de l'émission du 1er titre de recouvrement (L 274 du LPF); encore faut-il que le redevable n'ait fait aucun "acte" comportant reconnaissance de la dette (L 189 du LPF).
- Le contribuable dispose lui-même d'un délai de 5 ans, à compter du dernier versement, pour son action en répétition des sommes versées indument (L 332-30 du CU)
@+

Merci l'expert.

deffrey a écrit:

Bonjour,

cox a écrit:

Deffrey toi qui est un spécialiste de ces questions.
Sais tu s'il existe une date maxi pour recevoir la TA?
Merci
Cox

Spécialiste est... présomptueux; curieux... approprié!!

Effectivement, l'administration dispose toujours, quel que soit le domaine, d'un délai légal pour exiger le paiement d'une taxe, d'un impôt , que ce soit:
- en matière de droit de reprise (établissement de l'impôt par émission d'un premier avis de recouvrement): pour la TA, le droit s'exerce jusqu'au 31/12 de la 3ème année suivant la date de l'autorisation, PC, PA, DP.(art. L 331-21 du CU),
Exemple: PC accordé le 15/09/2013: le comptable du TP dispose jusqu'au 31/12/2016 pour émettre le titre.
- En prescription de l'action en recouvrement (le fait d'émettre un titre de rappel, pour taxe impayée): 4 années consécutives à compter de l'émission du 1er titre de recouvrement (L 274 du LPF); encore faut-il que le redevable n'ait fait aucun "acte" comportant reconnaissance de la dette (L 189 du LPF).
- Le contribuable dispose lui-même d'un délai de 5 ans, à compter du dernier versement, pour son action en répétition des sommes versées indument (L 332-30 du CU)
@+

Question pertinente de la part de Cox, avec une super réponse, merci

Sinon j'ai contacté le DDTM, la personne qui s'occupe de ma commune n'est pas là. Je dois l'appeler vendredi...

J'ai enfin eu une réponse de la DDTM:

Il faut le formulaire de déclaration des éléments nécessaire au calcul de la taxe d'aménagement car ils ne peuvent pas fournir un montant sans aucune information puisque cette taxe se base sur le permis de construire ou déclaration préalable...

deffrey a écrit:

Bonjour,

C'est quand même grave qu'un service urbanisme municipal se déclare incompétent... car les taux sont votés par délibération du conseil. Passe encore pour le taux départemental, et encore!
@+

je te rassure deffrey, bon nombre de personnels des centres des impots n'etaient touours pas au courant de cette taxe, et chez moi, c'etait pas plus tard qu'il y a 5 mois !!!!! le gars au CDI qui s'occupe de çà s'avouait etre totalement largué, sans aucune info de bercy, et sans cesse pris a parti par des proprio qui recevaient des avis a payer faramineux !

Sans compter que meme lui n'etait pas au courant que les avis seraient a payer en 2 fois au dela de 1500 euros, donc quand les gens ont recu le deuxieme effet kiss kool, autant dire que ca a été la ruée dans son bureau !!!

Je trouve de plus le premier avis a payer très limité niveau clarté ( legalité ?….), car il y est indiqué le mode de calcul de la taxe avec les taux, la surface taxable etc…. sur mon avis j'ai ecrit en gros a la fin du descriptif de la taxe montant TOTAL de la taxe 1463 euros. POINT BARRE !!! rien d'autre de marqué laissant penser au deuxième avis un an plus tard…..

mais rassurez vous bonnes gens, maintenant que les elections sont passées, ils vont pouvoir faire repartir a la hausse les impositions foncieres et la TH, qui d'ailleurs av surement etre reformée, mais dans leur sens a eux !……

parfois, on regrette le temps ou on etait locataire !….

Bonjour,

Pour le montant final, OK, bien entendu, mais la mairie connaît au moins les TAUX applicables!
@+

Bonjour,
Avant de se lancer dans la construction il faut identifier tous les coûts et ne comptez pas sur votre constructeur pour qu'il le fasse à votre place. Il s'en gardera bien car il sait que vos finances sont limitées et tout ce que vous identifierez comme coût en dehors de son projet, c'est autant de moins pour lui. Et il faut aussi vérifier tous les coûts que votre constructeur va vous proposer. La première règle c'est de ne jamais lui faire confiance, faites confiance d'abord à votre portefeuille. Sachez aussi que rien n'est immuable et que votre mairie peut voter un arrêté changeant par exemple le taux de la taxe d'aménagement, ou bien la suppression de l'exonération de la taxe foncière.
Vous trouverez dans le forum des listes des choses à prévoir avant de vous lancer. Rien ne doit être laissé au hasard sinon vous allez vers de sévères déconvenues.