Permis valant division

Bonjour,

La première chose à faire est de vous rapprocher du service urbanisme de la commune en question et de parler de votre projet avec la personne qui gère les permis de construire (si c'est une petite commune, peut-être est-ce le maire directement. C'est de toute façon lui qui signe le PCVD). Généralement, ils sont constructifs et vous informent de ce que vous pouvez faire ou ne pas faire... De toute façon, bien étudier le PLU.
Vous devez également mettre l'acceptation du PCVD par la mairie en condition suspensive à l'acquisition du terrain, au cas où, et même si cela retarde la vente effective ?
Pour ce qui est de la "relation" à l'autre acquéreur, il faudra bien se mettre d'accord (donc devant notaire) sur les limites séparatives et les éventuelles servitudes (réseaux en tous genre, accès au terrain etc.). Un notaire saura vous conseiller. Il faut tout de même bien faire attention de manière à éviter tout conflit de voisinage dans les années à venir.
Enfin, puisque vous faites tous les deux construire, il y aura le problème de la conformité. Là aussi, renseignez vous impérativement auprès d'un notaire car il y a le risque que l'autre acquéreur ne construise pas conformément au permis de construire (qui aurait été accepté par la mairie donc...) et que donc la conformité vous soit refusé. En effet, la conformité vaut pour l'ensemble du PCVD, donc de votre construction mais également de la sienne... Bref, elle vous lie... C'est, je pense, le risque le plus important.

Dans, tous les cas, il faut bien se parer d'un point de vue juridique.

Bonne journée

Merci pour votre réponse.

Concernant la conformité, cela est il fréquent qu'elle soit refusée ?
Ce refus est il définitif ou peut on se remettre en conformité après un refus ?

Si une conformité est refusée pour une des deux constructions, c'est les deux personnes qui sont embêtées et non pas uniquement celui pour qui la conformité est acceptée ??
Cela me paraît évident que non, mais y a -t-il un intérêt (pour un ****** par exemple) à ce qu'une conformité soit refusée dans le cas d'un PCVD ?

Mes questions sont un peu tordues mais je n'y connais pas grand chose dans ce domaine, merci donc pour vos réponses.

Je viens de penser à autre chose, il me semble qu'un permis de construire est valable plusieurs années.

Imaginons que l'on dépose notre PCVD et qu'il soit accepté, si le deuxième acheteur démarre sa construction 2 ans après, cela veux dire que la conformité n'aura pas été donné avant au moins 2 ans (et demi 3 ans).

Dans ce cas la comment cela fonctionne ?
Est ce que je peux habiter ma maison, est ce que ma partie du terrain m'appartient...etc... ???

Bonjour,
Il me semble qu'il faut que ce soit le même constructeur pour que le PCVD soit valable.... donc, en gros , que les 2 logements soient terminés au même moment, et projets conjoints, par conséquent.

Odilon44 a écrit:

Bonjour,
Il me semble qu'il faut que ce soit le même constructeur pour que le PCVD soit valable.... donc, en gros , que les 2 logements soient terminés au même moment, et projets conjoints, par conséquent.

Bonjour,

Pas à ma connaissance, et pas de mon cas...

rorochalak a écrit:

Merci pour votre réponse.

Concernant la conformité, cela est il fréquent qu'elle soit refusée ?
Ce refus est il définitif ou peut on se remettre en conformité après un refus ?

Si une conformité est refusée pour une des deux constructions, c'est les deux personnes qui sont embêtées et non pas uniquement celui pour qui la conformité est acceptée ??
Cela me paraît évident que non, mais y a -t-il un intérêt (pour un ****** par exemple) à ce qu'une conformité soit refusée dans le cas d'un PCVD ?

Mes questions sont un peu tordues mais je n'y connais pas grand chose dans ce domaine, merci donc pour vos réponses.

Il n'y a pas de raison que la conformité soit refusée si le PC est respecté.
Le refus n'est pas définitif (il suffit de corriger les erreurs) mais s'il s'agit par exemple d'un problème d'implantation de la construction, quid d'une destruction ?
Justement, ce sont bien les deux personnes qui sont embêtées, d'où ma mise en garde : la conformité n'est valable que si les 2 constructions, donc l'ensemble du projet, sont conformes. Je le répète, demandez à un notaire, il vous expliquera mieux que moi et gratuitement en plus !
L’intérêt de ne pas respecter un PC ? Par exemple ne pas respecter les distances d'implantation par rapport aux limites séparatives parce qu'on préfère que sa maison soit orienté de telle ou telle manière.

rorochalak a écrit:

Je viens de penser à autre chose, il me semble qu'un permis de construire est valable plusieurs années.

Imaginons que l'on dépose notre PCVD et qu'il soit accepté, si le deuxième acheteur démarre sa construction 2 ans après, cela veux dire que la conformité n'aura pas été donné avant au moins 2 ans (et demi 3 ans).

Dans ce cas la comment cela fonctionne ?
Est ce que je peux habiter ma maison, est ce que ma partie du terrain m'appartient...etc... ???

La conformité se donne à la fin du chantier (je veux dire des 2 chantiers, de l'ensemble du projet). Enfin, je ne vous parle pas des peintures bien sur !! Donc, tant qu'il n'a pas fini, vous n'avez pas la conformité.

Mais la conformité ou son absence ne vous empêche pas d'habiter votre habitation. Enfin pas à ma connaissance. Par contre, vous ne pourrez pas la revendre, mais bon...
Je crois qu'une habitation devient conforme de fait au bout de 10 ans, si on ne vous a pas obligé à la détruire. A confirmer par un notaire.

Votre terrain vous appartient ? oui, j'imagine.

Il ne faut pas que cela vous inquiète outre mesure. Si le projet est bien ficelé, il n'y a pas de raison que votre voisin ne respecte pas le pcvd...

Bye

Bonsoir,
rorochalak écrit:

" la commune dans laquelle je souhaite faire construire donne la limite mini de 1500m2
pour qu'un terrain soit constructible".

Cela ne va pas dans le sens de ce qui est préconisé par le diktat des pouvoirs publics en matière de l'Urbanisme:
densification via réduction de la surface du terrain (250 à 400m2),
concentration autour des centres bourgs - refus du diffus- .
Aussi, je m'étonne qu'on mette une limite minimum de surface de terrain - en l'occurrence 1500 m2-;
les services de l'Etat en charge de l'Urbanisme (DDT, ex-DDE) proscrivent les grandes surfaces au-delà des 1000 m2,
même en pleine ruralité, en raison des instructions qui leurs sont données.
Ce propos se réfère à mes entretiens avec ces services.
En conséquence, référez-vous au P.L.U. de la commune, je doute que vous trouviez cette mention: terrain minimum;
d'ailleurs, la loi ALUR, entrée en vigueur, est-elle mise en oeuvre lors de la révision du PLU?

kerdo a écrit:

Bonsoir,
rorochalak écrit:

" la commune dans laquelle je souhaite faire construire donne la limite mini de 1500m2
pour qu'un terrain soit constructible".

Cela ne va pas dans le sens de ce qui est préconisé par le diktat des pouvoirs publics en matière de l'Urbanisme:
densification via réduction de la surface du terrain (250 à 400m2),
concentration autour des centres bourgs - refus du diffus- .
Aussi, je m'étonne qu'on mette une limite minimum de surface de terrain - en l'occurrence 1500 m2-;
les services de l'Etat en charge de l'Urbanisme (DDT, ex-DDE) proscrivent les grandes surfaces au-delà des 1000 m2,
même en pleine ruralité, en raison des instructions qui leurs sont données.
Ce propos se réfère à mes entretiens avec ces services.
En conséquence, référez-vous au P.L.U. de la commune, je doute que vous trouviez cette mention: terrain minimum;
d'ailleurs, la loi ALUR, entrée en vigueur, est-elle mise en oeuvre lors de la révision du PLU?

Bonjour,

En effet, il faut se référer au PLU mais j'imagine que Rorochalak l'a déjà fait puisqu'il connait la superficie minimum demandée pour construire...

La mention d'un terrain minimum pour construire n'est pas rare à ma connaissance. Quelques soient les incitations de l'état, je crois que le maire reste seul décisionnaire... D'ailleurs, le service urbanisme de ma commune m'a dit vouloir insérer un minimum de superficie à avoir pour construire dans le PLU car les mairies en ont marre de gérer les conflits de voisinage résultant de la micro-parcellisation... Je ne sais à quel point cela est vrai, je ne suis pas spécialiste.

Dans tout les cas, Kerdo à raison : il faut étudier le PLU de la commune

Bonne journée

Bonsoir,
Renovecasba écrit:

" Quelques soient les incitations de l'état, je crois que le maire reste seul décisionnaire...
D'ailleurs, le service urbanisme de ma commune m'a dit vouloir insérer un minimum de superficie
à avoir pour construire dans le PLU car les mairies en ont marre
de gérer les conflits de voisinage résultant de la micro-parcellisation".

Effectivement, le problème des confits de voisinage est une réalité.
Néanmoins, la loi ALUR stipule, désormais, l'absence de superficie minimale pour construire
(cf le code l'urbanisme). Le maire reste, seul, décisionnaire, dites-vous, certes mais la décision du maire, autorité compétente,
au vu du droit administratif, n'implique pas de faire et de décider ce que bon lui semble (Droit Discrétionnaire =Abus de Pouvoir).
Il est tenu par les textes, en l'occurrence, le code de l'Urbanisme.
A ce titre, les demandes de Permis de Construire sont instruits par soit les DDT (pour quelques mois encore) soit les services ad-hoc des Communautés d''Agglo ou
de Communes, au vu des textes en vigueur dont ceux du Code de l'Urbanisme.
Mais, dès lors le P.L.U. est devenu exécutoire, il s'impose à tous,notamment au maire.Mais, ne se dirige-t-on pas vers un pouvoir discrétionnaire, aujourd'hui? La question mérite d'être posée, en raison des lobbying tous azimut (cf le film italien " Main basse sur la Ville")
"Micro-parcellisation, dites-vous", c'est une réalité qui "s'impose" de plus en plus. Pourquoi?, C'est un "trend" lourd lié à un retour vers la ville, les centres d'activité:
déplacements multiples, disponibilités des services - commerces, écoles, services médicaux, etc. Cela est, aussi, voulu par les Pouvoirs Publics (Grenelle de l'Environnement
avec ses déplacements doux, etc.
Aussi, il convient de raisonner dans la cohérence, certes, en tenant compte que cela ce fera dans le temps. Laissons le temps au temps.
Mais, cette orientation est profonde et trouve(ra) appui sur les évolutions démographies (cf les annalyses fines de l'Insee de 2000 à2012)

kerdo a écrit:

Bonsoir,
Renovecasba écrit:

" Quelques soient les incitations de l'état, je crois que le maire reste seul décisionnaire...
D'ailleurs, le service urbanisme de ma commune m'a dit vouloir insérer un minimum de superficie
à avoir pour construire dans le PLU car les mairies en ont marre
de gérer les conflits de voisinage résultant de la micro-parcellisation".

Effectivement, le problème des confits de voisinage est une réalité.
Néanmoins, la loi ALUR stipule, désormais, l'absence de superficie minimale pour construire
(cf le code l'urbanisme). Le maire reste, seul, décisionnaire, dites-vous, certes mais la décision du maire, autorité compétente,
au vu du droit administratif, n'implique pas de faire et de décider ce que bon lui semble (Droit Discrétionnaire =Abus de Pouvoir).
Il est tenu par les textes, en l'occurrence, le code de l'Urbanisme.
A ce titre, les demandes de Permis de Construire sont instruits par soit les DDT (pour quelques mois encore) soit les services ad-hoc des Communautés d''Agglo ou
de Communes, au vu des textes en vigueur dont ceux du Code de l'Urbanisme.
Mais, dès lors le P.L.U. est devenu exécutoire, il s'impose à tous,notamment au maire.Mais, ne se dirige-t-on pas vers un pouvoir discrétionnaire, aujourd'hui? La question mérite d'être posée, en raison des lobbying tous azimut (cf le film italien " Main basse sur la Ville")
"Micro-parcellisation, dites-vous", c'est une réalité qui "s'impose" de plus en plus. Pourquoi?, C'est un "trend" lourd lié à un retour vers la ville, les centres d'activité:
déplacements multiples, disponibilités des services - commerces, écoles, services médicaux, etc. Cela est, aussi, voulu par les Pouvoirs Publics (Grenelle de l'Environnement
avec ses déplacements doux, etc.
Aussi, il convient de raisonner dans la cohérence, certes, en tenant compte que cela ce fera dans le temps. Laissons le temps au temps.
Mais, cette orientation est profonde et trouve(ra) appui sur les évolutions démographies (cf les annalyses fines de l'Insee de 2000 à2012)

Plus de minimum, plus de cos !!! Mais c'est une révolution !! Je viens de regarder cette loi Allure et je confirme ce que vous dites. Je n'étais pas à la page !!
Ça change quand même énormément les choses. Il faut bien sûr voir ce que ça va donner, laisser du temps donc, mais tout de même, je me demande si ce n'est pas laisser la place à un urbanisme débridé et oublier qu'il existe des particularismes locaux. Espérons que les services des agglo qui vont gérer les PC le fasse de manière intelligente...

Pour le cas qui nous intéresse ici, ça règle son problème du coup ! Sauf si sa commune est encore en COS, auquel cas il faut qu'il attende le 1er janvier 2016 (et le passage de tous les COS en PLU) si j'ai bien compris.

Bonne journée

Donc si j'ai bien compris, il y a une chance que je puisse demander au propriétaire du terrain de faire diviser son terrain en 2 parcelles de 1250 m2 (ou autres dimmensions...) et j'aurai quand même la possibilité de faire construire dessus malgré le fait qu'elle nes soit plus de 1500m2 minimum.

Si j'ai compris la bonne chose, je voudrais savoir maintenant si cela est un inconvénient pour le propriétaire actuel, ou si j'ai totalement interêt à l'en informer.

Tout cela après en avoir discuté avec l'urbanisme de la mairie concernée (qui aurait tout a fait le droit de refuser si je comprends bien ?)

Dommage cette commune a un POS...très decu

Après avoir lu cette nouvelle loi, je vois que d'ici fin 2015 le POS doit être transformé en PLU, peut être que cela va se faire rapidement ?? Sinon une dérogation est elle envisageable ??

Bonjour,

rorochalak a écrit:

Après avoir lu cette nouvelle loi, je vois que d'ici fin 2015 le POS doit être transformé en PLU, peut être que cela va se faire rapidement ?? Sinon une dérogation est elle envisageable ??

Comme dit dans mon précédent message, en effet, le POS deviendra PLU d'office le 1er janvier 2016. Certaines communes iront peut-être plus vite. Si il n'y a pas de dérogation possible pour les communes (pour qu'elles retardent leur passage en PLU. vérifiez bien quand même), vous pouvez surement vous arranger avec votre commune car quel serait leur intérêt de vous dire non pour être obligé d'accepter votre PC quelques mois plus tard...?

Je ne vois pas d’inconvénient pour l'actuel proprio, à partir du moment où il a un acheteur pour l'autre partie...
En revanche, si vous étiez disons... moyennement honnête, vous pourriez négocier d'acheter un terrain de moins de 1500 m² donc "non constructible à l'heure actuelle" (en tout cas si votre proprio n'est pas au courant de la loi allure...) donc moins cher que la valeur du marché !! Et, celui-ci deviendra constructible au plus tard le 1er janvier 2016. Vous profiteriez de la non connaissance des normes de la part de votre vendeur... Bon, moralement, c'est sans doute très discutable... mais c'est comme ça que les requins de l'immobilier procèdent !!!!

Bonne journée

Bonjour à tous,

je suis tombé d'accord avec le propriétaire du terrain pour acheter une moitié du terrain et ma mère l'autre moitié, mais maintenant se pose le problème du notaire.

Aucun ne veux passer par un permis valant division. Seul un me propose de passer par la création d'une SCI mais je n'y connais rien, j'ai rdv avec lui dans quelques jours.

Quelqu'un peut -il m'en dire plus sur cette histoire de SCI ?

merci

SCI : "Société immobilière". N'importe qui peut en ouvrir une.
Le principe c'est cette société qui est "propriétaire", mais les parts détenues sont définies entre les sociétaires (par exemple : vous, vous mère, ça fait 2)
et chacun met 50% du financement... (ou bien 60% 40%, ....comme on veut.... les parts peuvent être rachetées, réparties différemment tous les ans).
Un permis de construire peut être déposé au nom de la sci, pour 2 logements...
(mais ça ne règle pas les questions d'urbanisme, toutefois... c'est seulement une manière de répartir la propriété entre x personnes).

....ppour le réglement d'urbanisme, attendre le PLU peut être une solution.... mais c'est plus tard...

Du coup une fois les deux maisons construites, est ce que chacun à "sa propre maison" et "son propre terrain" ??

En fait par exmeple si je veux revendre "ma" maison dans 10 ans est-ce que je pourrais le faire ?

D'autre part, en 2015 je peux bénéficier d'un prêt à taux zéro, est ce toujours le cas en passant par une SCI ?

rorochalak a écrit:

Du coup une fois les deux maisons construites, est ce que chacun à "sa propre maison" et "son propre terrain" ??

si il y a 2 logements dont la sci est propriétaire, chacun habite où il veut... y compris les logements peuvent être loués...

En fait par exmeple si je veux revendre "ma" maison dans 10 ans est-ce que je pourrais le faire ?

là, c'est le problème, car ce sont les parts de la SCi qu'il faut revendre...

D'autre part, en 2015 je peux bénéficier d'un prêt à taux zéro, est ce toujours le cas en passant par une SCI ?
je ne sais pas , mais vraie question : si c'est la sci qui fait constrruire, c'est pas toi (potentiel bénéficiaire du ptz), donc à voir en effet...

Ce que je ne comprends pas à la base, c'est pourquoi le notaire doit il accepter qu'il y ait un PCVD ?
Ne peut on pas simplement acheter le terrain avec ma mère (sous condition suspensive d'obtention de prêt des deux côté, et du permis de construire(qui sera un permis valant division en l'occurence)).
Et ensuite le constructeur par lequel nous souhaitons passer tout les deux (ma mère et moi) monte le Permis de construire valant division qui sera accepté ou pas par la commune.
Je ne comprends pas pourquoi le notaire à son mot à dire.

Quelqu'un à t-il une réponse ?

Pour le pvcd, je pense que ce qui coince, c'est : qui possède le terrain pendant la construction ?
comment se passe la division à la suite de la construction ?

bref, le notaire n'interdit pas de son propre chef, mais peut être a-t-il l'expérience pour faire éviter de vous engager dans une mauvaise affaire, ou des soucis ultérieurs....
(ce n'est pas la construction en elle-même, qu'il empêche).

Pour information, sur le net j'ai vu que le PTZ n’est accordé qu’aux personnes physiques donc pas au SCI

rorochalak a écrit:

Ce que je ne comprends pas à la base, c'est pourquoi le notaire doit il accepter qu'il y ait un PCVD ?
Ne peut on pas simplement acheter le terrain avec ma mère (sous condition suspensive d'obtention de prêt des deux côté, et du permis de construire(qui sera un permis valant division en l'occurence)).
Et ensuite le constructeur par lequel nous souhaitons passer tout les deux (ma mère et moi) monte le Permis de construire valant division qui sera accepté ou pas par la commune.
Je ne comprends pas pourquoi le notaire à son mot à dire.

Quelqu'un à t-il une réponse ?

c'est là que çà coince : les PVD ne sont pas autorisés pour les CCMI.
fonction recherche, il y a eu un-des articles traitant ce sujet, dont 1 rédigé par l'AAMOI.

rorochalak a écrit:

Pour information, sur le net j'ai vu que le PTZ n’est accordé qu’aux personnes physiques donc pas au SCI

je propose... pour attirer les contradictions et les corrections

si SCI familiale = personnes physiques, normalement c'est bon... (à moins que les conditions d'attribution aient été modifiées).

autre piste : et si... la SCI achète le terrain, dépose les 2 permis , et que chacun rachète les parts pour dissoudre cette SCI avant le début de la construction ?

Bonjour,

rorochalak a écrit:

Bonjour à tous,

je suis tombé d'accord avec le propriétaire du terrain pour acheter une moitié du terrain et ma mère l'autre moitié, mais maintenant se pose le problème du notaire.

Aucun ne veux passer par un permis valant division. Seul un me propose de passer par la création d'une SCI mais je n'y connais rien, j'ai rdv avec lui dans quelques jours.

Quelqu'un peut -il m'en dire plus sur cette histoire de SCI ?

merci

Je ne comprends pas pourquoi les notaires refusent le PCVD ? Pour ma part, cela n'a posé aucun problème.

Créer une SCI peut avoir des avantages, mais à priori pas dans votre cas. De plus, l'enregistrement à un cout (pas très élevé je crois).

Bonjour,

Odilon44 a écrit:

Pour le pvcd, je pense que ce qui coince, c'est : qui possède le terrain pendant la construction ?
comment se passe la division à la suite de la construction ?

bref, le notaire n'interdit pas de son propre chef, mais peut être a-t-il l'expérience pour faire éviter de vous engager dans une mauvaise affaire, ou des soucis ultérieurs....
(ce n'est pas la construction en elle-même, qu'il empêche).

Lorsque l'on fait un PCVD, en général la division est faite par une géomètre avant le dépôt du PCVD et elle est enregistré chez le notaire. Elle n'est bien sur effective réellement qu'après la fin des travaux et la validation de la conformité. Pendant les travaux, je crois (mais à verifier) que les proprios sont co-propriétaires de l'ensemble

Oui à la réflexion, tout à fait d'accord, dans la mesure, où de toute manière, seuls les propriétaires peuvent engager les travaux sur un terrain...
Par contre, je pense aussi, que ça ne peut pas être utilisé pour contourner les contraintes de PLU (j'imagine que les notaires doivent être vigilants sur ce sujet....).

Bonjour,

Petite question bête : pourquoi ne pas faire la division avant l'acquisition ? Vous vous arrangez avec le proprio pour que la division par un géomètre soit faite avant la vente et votre mère et vous achetez chacun un terrain bien distinct. A la rigueur, c'est vous (et votre mère) qui payez le géomètre...

Bonjour

Renovecasba a écrit:

Bonjour,

Petite question bête : pourquoi ne pas faire la division avant l'acquisition ?

parce que le POS impose une surface mini pour construire.

Renovecasba a écrit:

Je ne comprends pas pourquoi les notaires refusent le PCVD ? Pour ma part, cela n'a posé aucun problème.

ceux qui refusent le font ... pour ne pas être hors la loi.
oui, on en trouve encore (de + en + rare) qui acceptent.

Re-bonjour

elisa21 a écrit:

Bonjour

Renovecasba a écrit:

Bonjour,

Petite question bête : pourquoi ne pas faire la division avant l'acquisition ?

parce que le POS impose une surface mini pour construire.

Renovecasba a écrit:

Je ne comprends pas pourquoi les notaires refusent le PCVD ? Pour ma part, cela n'a posé aucun problème.

ceux qui refusent le font ... pour ne pas être hors la loi.
oui, on en trouve encore (de + en + rare) qui acceptent.

Il n'y a plus de minimum pour construire dans les PLU et les POS deviennent automatiquement PLU le 1 janvier prochain. Donc, il pourra construire comme il veut dans 7 mois... Et j'imagine que si sa commune n'est pas trop bête, elle acceptera des dérogations avant (enfin, j'imagine...)

En revanche, pouvez-vous m'expliquer pourquoi les notaires seraient hors la loi en acceptant la clause d'un PCVD ?

Renovecasba a écrit:

En revanche, pouvez-vous m'expliquer pourquoi les notaires seraient hors la loi en acceptant la clause d'un PCVD ?

Bonjour,

+1.

Si quelqu'un détient la réponse je suis également preneur.

Bonsoir

Renovecasba a écrit:

...

Il n'y a plus de minimum pour construire dans les PLU
exact mais ce n'est pas le sujet
et les POS deviennent automatiquement PLU le 1 janvier prochain
on est en avril ! alors le toutotomatique, tant que ce n'est pas fait...

Donc, il pourra construire comme il veut dans 7 mois...
oui, donc...
Et j'imagine que si sa commune n'est pas trop bête, elle acceptera des dérogations avant (enfin, j'imagine...)
je n'imagine pas, je réponds simplement aux questions ;
et une commune "pas trop bête" mouais... çà demande trop d'imagination pour moi, je vous le laisse.

En revanche, pouvez-vous m'expliquer pourquoi les notaires seraient hors la loi en acceptant la clause d'un PCVD ?
paske cécomsa !!! je n'y peux rien, ce n'est pas moi qui ai rédigé ces textes !!

Florian46 a écrit:

Renovecasba a écrit:

En revanche, pouvez-vous m'expliquer pourquoi les notaires seraient hors la loi en acceptant la clause d'un PCVD ?

Bonjour,

+1.

Si quelqu'un détient la réponse je suis également preneur.

et re
paske cécomsa !!! je n'y peux rien, ce n'est pas moi qui ai rédigé ces textes !!

vous avez lu ce que j'ai écrit en page précédente ?

Elisa a écrit:

les PVD ne sont pas autorisés pour les CCMI.
fonction recherche, il y a eu un-des articles traitant ce sujet, dont 1 rédigé par l'AAMOI.

et ... OUI j'en ai déjà fait, et OUI c'est passé (2012-2013)... mais ce n'est pas parce qu'on a la "chance" qu'un truc border-line soit passé à travers les mailles qu'on doit le promouvoir ;
surtout quand on sait que, justement, c'était border-line et qu'aujourd'hui c'est clairement interdit.

pour rappel : nul n'est censé ignorer la loi

allez, je vais vous éviter la fatigue de la fonction recherche :

aamoi a écrit:

Nous le disons et nous le répétons, le permis de construire valant division est incompatible avec le CCMI. Une réponse gouvernementale ayant confirmé notre analyse en indiquant que le permis valant division ne pouvais s'applique à la construction de maison individuelle, ceux qui vous propose ce type de montage sont hors la loi et le savent..
Sauf avis contraire du conseil d'état, il est certain que ces permis seront de plus en plus difficiles à obtenir, les mairies étant de plus en plus informées de cette incompatibilité elles les refuseront. Il reste que je suis sûr que certains trouveront des montages tordus pour passer outre.

Le PCVD incompatible avec le CCMI

aamoi a écrit:

Ce que nous faisions valoir depuis qu'il existait est consacré par la loi. Le décret du 28 février 2012 précise qu'une division de propriété ne peut se faire que dans le cadre d'un lotissement pour des constructions réalisées sous le régime du CCMI. Le détail là : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-70053_start-165.php#2213890

Le décret complet là : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cid[...]JO&categorieLien=id

et la suite est là http://www.forumconstruire.com/construire/topic-173424.php#2213900

maintenant, si les textes ont changé et que c'est autorisé, merci à celui-celle qui mettra ce post à jour.

tssss, cette manie de contredire au lieu de se bouger... je ne fonctionne pas comme vous : quand on me dit que je me trompe, je cherche, je corrige et je remercie mon informateur-correcteur ....
...c'est comme çà qu'on avance , pas en s'écoutant H24

Milles excuses ELISA21. CCMI!!!!

Elisa21 dit :
"tssss, cette manie de contredire au lieu de se bouger... je ne fonctionne pas comme vous : quand on me dit que je me trompe, je cherche, je corrige et je remercie mon informateur-correcteur ....
...c'est comme çà qu'on avance , pas en s'écoutant H24"

Et bien, pour commencer, je ne vous contredis pas : je pose des questions ! et si ça vous embête de répondre, vous n'êtes aucunement obligé de le faire !! En tout cas, ce ton...disons exaspéré pour rester poli... n'est pas terrible... Ceci dit, je vous remercie pour votre réponse

Pour le CCMI avec PCVD, je n'ai jamais contesté son illégalité (j'avais d'ailleurs été lire le post sur ce sujet...) ?? Je n'en parle même pas !!
En fait, j'ai cru que vous disiez que les notaires n’acceptaient plus les PCVD alors que je pense que vous parliez des PCVD dans le cas d'un CCMI, ce qui n'est bien sûr plus possible. Donc, pour mon incompréhension, toutes mes excuses !

Cordialement

Bonjour

je répondais à la question du post : PVD pour 2 constructions en CCMI par le même constructeur...

Elisa le 20/04 a écrit:

c'est là que çà coince : les PVD ne sont pas autorisés pour les CCMI.

bonne continuation.

Salut
C est illégal? je ne savais pas qu' il y avait une loi la dessus
Moi perso ca ne me dérange pas

Au final, ça ressemble à de la Vefa, sans en être, donc....
sans être "frauduleux" (opposé à des lois bien écrites), on risque de se retrouver à la fin dans des trous réglementaires... ou contraires aux réglements.

Personnelement,
J'ai arreté un projet après la signature de la promesse de vente du terrain (dans les 7 jours de retractations) quand je suis tombé sur les articles de lois et les recommandations de l'AAMOI concernant le PCVD et le CCMI.

Le constructeur et le notaire ont fait les étonnés ; pour eux, il n'y a aucun problème pour ce genre de montage.
Si même le notaire ignore la loi ; c'est que ce n'est pas clair et qu'il faut vite passer son chemin.

De plus, les implications pendant et après la construction ; si tout ne se passe pas bien; peuvent être très très genante.

Oui, le PVCD n'est ni frauduleux, ni illégal en lui-même. (ça existe et c'est autorisé légalement).
Mais ce sont les conditions diverses et variées qui peuvent aboutir à des contradictions légales ou réglementaires.
Donc, méfiance...