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Dates à retenir pour le calcul du BT01

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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
CO-LY a écrit:...C est pas possible d avoir le permis de construire avant d avoir les plans définitives de la maison qui sont fait par le constructeur qui les donne après la signature du CCMI !

C'est juridiquement faux, le permis devant être joint au contrat lors de sa signature (CCH art. L.231-2 alinéa g), même si c'est pratiquement vrai car les constructeurs préfère ne pas prendre de risque et profite donc des possibilités de le mettre en condition suspensive.

Ce qui devait être l'exception est donc devenu la règle, ce n'est pas pour cela que les dispositions initiales en seraient devenues impossibles.
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
devil86 a écrit:Savez-vous pourquoi l'indice BT01 n'augmente pas en ce moment ?
Peut-on s'attendre à une grosse hausse d'un coup ? Si oui quand ?

J'ai l'impression de m'être fait avoir, le commercial nous a dit que le prix ne pouvait pas varié mais il a pourtant coché la case 3.2.a ...
On a pas fait mettre la mention NON révisable...
J'ai encore plusieurs jours pour me rétracter.
Est-ce que le jeu en vaut la chandelle d'après vous ?

Le BT01 a augmenté très fortement le derniers mois et le fera encore à la fin du mois ce qui portera à près de 1.7% d'augmentation en 2 mois (1700 € pour un contrat de 100.000 €). On attend ensuite 2 mois de baisse. Il est donc largement préférable d'attendre début juin pour signer... Pour ce mensonge de commercial vous pouvez effectivement vous rétracter et renégocier cette révision.
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Env. 50 message Poitiers (86)
Merci de votre réponse.
J'ai contacté le commercial, on doit se voir demain. Il doit m'apporté un document signé comme quoi leur prix n'est pas révisable en fonction du bt01... (d'ailleurs, est-ce que ça une incidence si le courrier n'est pas avec AR)
C'est lui qui me l'a proposé de lui même, ce qui est un bon point.
Dernière petite question, j'ai reçu le ccmi samedi, le délai de 7 jours cours donc de dimanche 17 au dimanche 26 Mai donc dernier délai pour se rétracter samedi matin ou vendredi ?


ps : vu comment ça commence, j'envisage fortement de rejoindre les rangs de votre assocation
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
devil86 a écrit:Merci de votre réponse.
J'ai contacté le commercial, on doit se voir demain. Il doit m'apporté un document signé comme quoi leur prix n'est pas révisable en fonction du bt01... (d'ailleurs, est-ce que ça une incidence si le courrier n'est pas avec AR)
C'est lui qui me l'a proposé de lui même, ce qui est un bon point.
Dernière petite question, j'ai reçu le ccmi samedi, le délai de 7 jours cours donc de dimanche 17 au dimanche 26 Mai donc dernier délai pour se rétracter samedi matin ou vendredi ?


ps : vu comment ça commence, j'envisage fortement de rejoindre les rangs de votre assocation


si tu le sens pas, ne signes pas...
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Env. 90 message Loire Atlantique
CO-LY a écrit:
kalia84 a écrit:Bonjour,
j'ai reçu l'acceptation du permis de construire le 14/02/2013, et j'ai signé mon CCMI le 10/05/2013

donc suis je concerné par le BT01 ?
je capte pas trop ...

merci pour votre réponse


Bonjour
C est pas possible d avoir le permis de construire avant d avoir les plans définitives de la maison qui sont fait par le constructeur qui les donne après la signature du CCMI !


bah si ça doit etre possible car c'est ce qu'on a fais ...
c'est moi qui est déssiner les plans de la maison, donc je n'avais pas envie de les changer et il était définitifs, le constructeur a déposé le dossier de permis de construire avant la fin du mois de décembre et il a été accepté mi-février, j'ai signé le CCMI le 10/05/13 donc ma question est suis-je concerné par le BT01 ?

merci beaucoup
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Super bloggeur Env. 400 message Toulouse (31)
Il s'agit donc d'un CCMI sans fourniture de plan ... je ne sais pas trop comment ça marche pour ma part !
Est-ce qu'il y a dans votre contrat quelque chose qui se rapporte à la révision du prix ? si oui quelle option a été choisie ?
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Env. 200 message Calais (62)
Je vais vous expliquer mon cas en ce qui concerne le BT01,

j'ai signé mon CCMI (avec plan) en septembre 2012
J'ai obtenu mon PC en décembre 2012
J'ai obtenu mon prêt en Juillet 2013
J'ai fais un permis modificatif en Juin 2013 (en cous d'instruction)

Pouvez vous me dire comment je me base pour calculer le BT01

Merci
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Env. 80 message Seine Maritime
Bonjour.
Pouvez vous me dire si mon calcul est juste ?
Alors ccmi en date du 22/03/2013(signature des plans plus tard mais pas de date noté sur les plans :/ )
Pc: o3/06/2013
Prêt : 11/06/2013
+ avec les conditions suspensive :07/2013
On prend l'indice du mois de mars(884,5) et l'indice de juillet (880,6).
Pour le calcul:
Prix maison x 880,6: ... / 884,5: prix révisé
Après avoir lu le topic j'espère avoir bien compri BiggrinBlushUnsure
Messages : Env. 80
Dept : Seine Maritime
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Env. 50 message Condé Sur Vesgre (78)
Moi meme je comprend rien...
j'ai tel a mon constructeur il me dit que je serai remboursé quand la maconnerie sera finie,je voit pas le rapport puisque tout est ok.
Messages : Env. 50
De : Condé Sur Vesgre (78)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
mlkart a écrit:Bonjour.
Pouvez vous me dire si mon calcul est juste ?
Alors ccmi en date du 22/03/2013(signature des plans plus tard mais pas de date noté sur les plans :/ )
Pc: o3/06/2013
Prêt : 11/06/2013
+ avec les conditions suspensive :07/2013
On prend l'indice du mois de mars(884,5) et l'indice de juillet (880,6).
Pour le calcul:
Prix maison x 880,6: ... / 884,5: prix révisé
Après avoir lu le topic j'espère avoir bien compri BiggrinBlushUnsure

Calcul malheureusement faux. Ce sont les dates de publication qui compte. Le 22/03 le dernier indice publié était celui de novembre 2012 (874, 4) et au mois de juillet le dernier indice publié était celui de mars (884, 5)
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Membre utile Env. 1000 message Finistere
Bonjour,
Je viens de contacter l'ADIL qui n'a pas l'air vraiment sure qu'on puisse faire réviser le CCMI à la baisse.
Pour ma part j'ai signé en juillet, avec un indice connu de 884.5.
PC le 18/11/2013 , propriétaire du terrain le 29/11/2013.
Date de révision : 29/12/2013 , indice connu de 880.6
Du coup mon CCMI devrait être revu à la baisse ?
Mon constructeur m'amène des avenants pour les diverses modifs des plans d'exécution, mais pour l'instant je n'ai eu aucun avenant de révision suite à l'évolution du BT01.
Est ce parce qu'il est en baisse ? Vais je devoir le réclamer ?

Merci à vous !
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Opaline292 a écrit:...pour l'instant je n'ai eu aucun avenant de révision suite à l'évolution du BT01.
Est ce parce qu'il est en baisse ? Vais je devoir le réclamer ?

Vous pouvez au moins lui demander d'appliquer la révision des prix. Car nous confirmons que la révision s'applique bien dans les deux sens.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
aamoi a écrit:... Vous pouvez au moins lui demander d'appliquer la révision des prix. Car nous confirmons que la révision s'applique bien dans les deux sens.


Et la Cour d'Appel de Toulouse aussi ... voir notre article http://aamoi.fr/AAMOI/index.[...];Itemid=129
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Membre utile Env. 1000 message Finistere
Alors, ce midi je leur ai déposé dans leur boite, en même temps que les plans enfin définitifs de la maison, un courrier leur demandant de mettre en application la clause de révision et leur détaillant mon calcul. Réponse sur messagerie vocale : "nous n'appliquons pas l'indice du bâtiment, il suffit de se référer à votre ccmi, ce pourquoi nous trouvons moins que vous, c'est donc normal" ...
Or, mon courrier fait bien apparaître un indice de 884.50 à la signature et de 880.6 à J+30 après obtention des autorisations admninistratives. et, par voie de conséquence, un prix révisé TTC inférieur.
Je leur ai donc répondu que nul part était écrit que le prix était ferme et définitif et que je leur ai donc ramené par mail leur CCMI qui fait bien apparaître que la case option "a" a été coché pour la révision de prix suivant les modalités de l'article 3-2 du même CCMI; en leur précisant qu'ils ne sont pas sans savoir que l'indice BT01 était en baisse, que les coûts de construction sont donc donc moindres qu'en juillet, et que si il avait augmenté j'aurai sans nul doute subi une hausse du prix de mon contrat - et que donc je leur demandais de bien vouloir procéder à une régularisation.
Depuis, pas de nouvelle ... Dry
Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 1000 message Finistere
Bonsoir, je n'ai pas eu de réponse de mon constructeur depuis. Sachant qu'il me dit que pour avoir les attestations de DO et de garanties de livraison il lui faut un prix définitif (et donc plus d'avenant - ce que je ne comprends pas, car lorsque je choisirais porte, carrelage, et faience, il peut y avoir modif de prix non?), a t'il le droit de laisser en suspens si on ne se met pas d'accord sur cette révision de prix en ma faveur ?
Picto recompense Membre utile
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