Crédit d'impôts sur intérêts d'emprunt de la construction

billout37 a écrit:

merci milousol.
Cette réponse provenant d'un professionnel des Impots peut donner de l'espoir si je fait ma demande de prêt pas trop tard.
Je vais en rajouter une couche et faire comme toi un courrier, on verra. J'ai lu à droite et à gauche que les réponses peuvent varier, ce qui n'est pas normal, la fiscalité ne doit pas souffrir d'ambiguité

Tu n'as pas lu mon post??
Tu dis bien que tu signeras l'acte authentique qu'en 2011.
Donc au 31 décembre 2010, tu ne seras propriétaire de rien...

Quand bien même la banque accepte de te débloquer le prêt pour payer l'accompte du notaire (ce qui me paraît déjà pas gagné)
je ne vois pas bien comment tu pourrais être éligible au CI pour un bien que tu ne possèdes même pas

mais bon, s'il te plaît de rester dans ce doux rêve...

milousol a écrit:

Je me suis renseigné auprès des impôts : à partir du moment où le prêt est débloqué pour le terrain, tu as (normalement) droit au CI (cf ci-dessous la réponse des impôts sur le sujet) :
Veuillez trouver ci-après les éléments de réponse à votre question (cf BOI 5 B -14-08 ) Nature des prêts éligibles. Ouvrent droit au crédit d'impôt, les intérêts payés en remboursement des prêts immobiliers tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation, lorsqu'ils sont contractés auprès d'un établissement financier, en vue du financement de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale.<o:p></o:p>
Prêts immobiliers. Les prêts définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation s'entendent de ceux qui sont encadrés par la réglementation des emprunts immobiliers. Il peut s'agir d'un emprunt à taux fixe ou à taux variable, ainsi que d'un emprunt dit « in fine »<o:p></o:p>
En droit interne français, il est rappelé que les prêts immobiliers font l'objet d'une offre préalable de la part de l'organisme prêteur. Le bénéficiaire dispose d'un délai de trente jours pour l'accepter, mais son acceptation ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de dix jours. La date de souscription du prêt s'entend de la date d'acceptation par l'emprunteur de l'offre de prêt.
Compte tenu de ces précisions, les prêts immobiliers éligibles à l'avantage fiscal s'entendent de ceux qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis en vue de financer les opérations suivantes : <o:p></o:p>
- s'agissant des immeubles à usage d'habitation : leur acquisition en propriété, ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance gratuite, et/ou les dépenses de travaux éligibles ; <o:p></o:p>
- l'achat de terrains lorsqu'ils sont destinés à la construction des immeubles précités.
Ainsi, il doit ressortir clairement des termes du contrat de prêt qu'il est consenti en vue de l'acquisition ou de la construction d'un logement. En outre, il est rappelé que seuls les intérêts correspondant à l'acquisition ou à la construction de la partie du logement affectée à l'habitation principale peuvent être retenus.
A cet égard, il est précisé que les intérêts dus à raison d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain n'ouvrent droit à l'avantage fiscal que lorsqu'une construction est engagée sur ce terrain.<o:p></o:p>

C'est vrai.
Mais tu constateras qu'ils ne se mouillent pas, puisqu'ils précisent bien dans leur réponse qu'elle est basée sur la version BOI 5 B -14-08 du bulletin officiel des impôts, c'est-à-dire la version publiée en 2008.
Toute la question est de savoir ce qui sera modifié dans la version du bulletin officiel des impôts 2010 qui sera rédigée suite au vote du budget le mois prochain, et qui, elle, contiendra les dispositions concernant la fin du crédit d'impôt au 31/12/2010.

tarte in a écrit:

billout37 a écrit:

merci milousol.
Cette réponse provenant d'un professionnel des Impots peut donner de l'espoir si je fait ma demande de prêt pas trop tard.
Je vais en rajouter une couche et faire comme toi un courrier, on verra. J'ai lu à droite et à gauche que les réponses peuvent varier, ce qui n'est pas normal, la fiscalité ne doit pas souffrir d'ambiguité

Tu n'as pas lu mon post??
Tu dis bien que tu signeras l'acte authentique qu'en 2011.
Donc au 31 décembre 2010, tu ne seras propriétaire de rien...

Quand bien même la banque accepte de te débloquer le prêt pour payer l'accompte du notaire (ce qui me paraît déjà pas gagné)
je ne vois pas bien comment tu pourrais être éligible au CI pour un bien que tu ne possèdes même pas

mais bon, s'il te plaît de rester dans ce doux rêve...

La loi sur le crédit d'impôt n'indique pas qu'il est nécessaire d'être propriétaire de quelque chose pour bénéficier du crédit d'impôt.
D'ailleurs tu peux très bien te faire rembourser via crédit d'impôt les intérêts sur les factures correspondantes aux premiers appels de fonds du constructeur, alors que tu n'es pas encore propriétaire de la maison puisqu'elle n'est pas encore achevée ni livrée.

Mais cependant, je pense comme toi que la banque n'acceptera pas de débloquer une partie du prêt "terrain" pour payer l'acompte du notaire.

chuba_ka a écrit:

milousol a écrit:

Je me suis renseigné auprès des impôts : à partir du moment où le prêt est débloqué pour le terrain, tu as (normalement) droit au CI (cf ci-dessous la réponse des impôts sur le sujet) :
Veuillez trouver ci-après les éléments de réponse à votre question (cf BOI 5 B -14-08 ) Nature des prêts éligibles. Ouvrent droit au crédit d'impôt, les intérêts payés en remboursement des prêts immobiliers tels que définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation, lorsqu'ils sont contractés auprès d'un établissement financier, en vue du financement de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale.<o:p></o:p>
Prêts immobiliers. Les prêts définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation s'entendent de ceux qui sont encadrés par la réglementation des emprunts immobiliers. Il peut s'agir d'un emprunt à taux fixe ou à taux variable, ainsi que d'un emprunt dit « in fine »<o:p></o:p>
En droit interne français, il est rappelé que les prêts immobiliers font l'objet d'une offre préalable de la part de l'organisme prêteur. Le bénéficiaire dispose d'un délai de trente jours pour l'accepter, mais son acceptation ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de dix jours. La date de souscription du prêt s'entend de la date d'acceptation par l'emprunteur de l'offre de prêt.
Compte tenu de ces précisions, les prêts immobiliers éligibles à l'avantage fiscal s'entendent de ceux qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis en vue de financer les opérations suivantes : <o:p></o:p>
- s'agissant des immeubles à usage d'habitation : leur acquisition en propriété, ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance gratuite, et/ou les dépenses de travaux éligibles ; <o:p></o:p>
- l'achat de terrains lorsqu'ils sont destinés à la construction des immeubles précités.
Ainsi, il doit ressortir clairement des termes du contrat de prêt qu'il est consenti en vue de l'acquisition ou de la construction d'un logement. En outre, il est rappelé que seuls les intérêts correspondant à l'acquisition ou à la construction de la partie du logement affectée à l'habitation principale peuvent être retenus.
A cet égard, il est précisé que les intérêts dus à raison d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain n'ouvrent droit à l'avantage fiscal que lorsqu'une construction est engagée sur ce terrain.<o:p></o:p>

C'est vrai.
Mais tu constateras qu'ils ne se mouillent pas, puisqu'ils précisent bien dans leur réponse qu'elle est basée sur la version BOI 5 B -14-08 du bulletin officiel des impôts, c'est-à-dire la version publiée en 2008.
Toute la question est de savoir ce qui sera modifié dans la version du bulletin officiel des impôts 2010 qui sera rédigée suite au vote du budget le mois prochain, et qui, elle, contiendra les dispositions concernant la fin du crédit d'impôt au 31/12/2010.

En effet, tant que le bo 2010 n'est pas passé, rien est acquis. On peut cependant raisonnablement penser que le CI sera maintenu jusqu'à la fin de l'année ....
Par rapport au cas précédent, je serai propriétaire du terrain à la fin du mois et donc normalement j'aurai droit au CI.
Dès que je passe devant le notaire, je lui pose la question et je vous tiens au courant !

Bonjour tout le monde.
Alors nous on sort de la banque, je crois qu'on a résolu le problème. Vu la simulation que le gouvernement vient de mettre en ligne concernant le PTZ, on aurait droit à 23000 euros à 0% en plus, ce qui n'est pas négligeable. Même si on table sur une légère augmentation de taux, on est encore gagant, donc on s'est arrangé avec la propriétaire du terrain, le notaire pour avoir la possibilité de ne poser le dossier en banque que le 3 janvier donc de pouvoir bénéficier de ce fameux PTZ+. Qui nous fera gagner plus que le crédit d'impôt à terme.

Donc voilà, je pense que nous allons choisir cette solution surtout que la banque est ok aussi !!

Drwins

Tout le monde a un peu raison en fait. Relecture faite de la loi, voici ce qu'on trouve :
Point de départ du décompte des cinq premières annuités éligibles. Conformément aux dispositions du dernier alinéa du IV de l'article 200 quaterdecies du CGI, le point de départ du décompte des cinq premières annuités éligibles s'entend de la date de première mise à disposition des fonds par le prêteur et non de la date de l'offre de prêt par le prêteur ou celle de la conclusion du contrat. Ce principe est applicable même si le remboursement du capital ou le paiement des intérêts est différé dans le temps.

Donc effectivement, ce n'est pas l'acte qui compte. Mais comme la première mise à dispo des fonds intervient la plupart du temps à la signature pour le terrain, ça revient au même..

Question subsidiaire, je vois le post de Drwins, qui parle de date dépot de prêt pour le ptz. N'est ce pas plutot la date de l'acceptation de l'offre qui compte? Important si on dépose un dossier de prêt vers la fin de l'année.

Je rentre dans votre discussion. Je me pose les mêmes questions. Nous avons un projet de contruction, nous avons trouvé un terrain et savons la maison que nous voulons; Nous ne sommes pas primo accédant; donc ma question. Est ce qu'on accèlére notre démarche auprès de la banque et du notaire pour avoir droit au CI, ou bien nous serons hors délai. La banque est pas capable de me répondre, si c'est la mise à diposition des fonds ou la date de déclaration du début de travaux qui compte.
Si vous avez des réponses précises merci, car le temps presse si on doit passer devant le notaire, signer le compromis, faire le plan avec l'archi et avoir tous les devis pour tout fournir à la banque avant le 31 décembre!
Je vous attends pour vos réponses.

@EFC: tout le pb est qu'on ne sait pas quelle sera la teneur de la loi de finance 2011.
En attendant, la loi applicable à l'heure actuelle est claire. Le fait qui démarre le droit au CI est la 1ere mise à disposition des fonds (avec une possibilité de repousser mais je ne sais plus le détail), donc le plus souvent quand tu dois payer le notaire pour le terrain à la signature. Sachant une chose: que si tu signes en 2010 alors qu'on est toujours sous le coup de la loi actuelle, elle s'appliquera car une nouvelle loi ne peut être rétroactive. Et de toute façon, il a bien été affiché que la nouvelle ne s'appliquera qu'à partir de 2011.
Donc passe devant le notaire en 2010 et garde bien la preuve que t'as payé à ce moment grâce au prêt, et je pense que ça roulera.
De toute façon, des gens vont râler. Je pense à ceux, par exple:
- qui n'avait pas droit au ptz mais droit au CI
- et qui pourrait avoir droit au PTZ+
Si ceux là signent leur prêt en 2010 et signe le notaire en 2011, ils sont tintin sur toute la ligne. Moi je fais aussi dans cette ordre mais j'ai droit au PTZ ou PTZ+ avec des mensualités égales, donc l'un ou l'autre m'importe, seul la perte du CI m'embête un peu.

Merci pour ta réponse billout37, es tu bien sur et certain que c'est la première mise à disposition des fonds qui démarre le droit au CI; tes sources sont elles fiables à 100%. Si tel est le cas, je suis un peu rassurée. Je demande confirmation aux centres des impôts lundi, en espérant ne pas être déçue! Mais cette éventualité me conviendrait!
Je pense que beaucoup de personnes sont dans notre cas, merci pour vos partages d'expériences!

Je viens de lire le document mis a disposition sur le site de l'Adil dont un des forumeurs a mit le lien.
Ce que je comprends de ce texte c'est qu'il ne faut pas confondre plusieurs choses : la signature de l'acte authentique et la déclaration d'ouverture de chantier qui elles rentrent en comptent afin de définir à partir de quand s'applique ce Credit d'impot et là les dates sont bien claires, le c.i s'applique aux acquisitions dont l'acte a ete signé à compter du 6 mai 2007 et pour les maisons BBC la date et le 1 janvier 2009.

Ne pas confondre avec : le point de départ du decompte des annuités est fixé quand à lui A LA DATE DE PREMIERE MISE A DISPOSITION DES FONDS.
Je comprends donc que si nous débloquons les fonds avant le 31/12/2010 nous devrions avoir au CI car les dates signatures d'acte et déclaration d'ouverture de chantier servent aux impôts afin de savoir si vous faite bien parti de la législation 6/05/2007 (ou 2009 pour les BBC).

Quoi qu'il en soit, je fais faire mon premier appel de fond chez le notaire au 20/12/2010 afin de mettre toutes les chances de mon coté pour pouvoir en bénéficier malgré que ma signature d'acte quand a elle aura lieu vers le 6 janvier

Bonjour,
Je sors des impôts. Voici leur réponse :
septembre 2009 : début des travaux
juin 2010 : déblocage des fonds et délcaration fin de travaux
Les impôts m'ont dit :
*1ère possibilité : CI à 40% sur juin, juillet et août 2010 et ensuite 20% sur le reste de l'année et sur les 4 autres
*2ème possibilité : CI à 30% sur juin à décembre 2010 et janvier 2011 à mai 2011 puis 15%

j'ai eu l'adil ce matin au tel voilà ce qu'elle me répond par mail :

Madame,

comme convenu lors de notre entretien téléphonique de ce jour je vous fais part par la présente du résultat de mes recherches.
en l'espèce à ce jour aucun texte n'est sorti concernant le fin du credit d'impot sur les interets d'emprunt.l'ANIL, qui a été consulté,indique qu'a priori une période transitoire devrait etre prévue mais sans pouvoir s'engager là dessus.
en regardant les textes en vigueur aujourd'hui, on voit que le credit d'impot visé à l'article 200 quaterdecies du code général des impots,a été modifié début 2010,et que cette modification s'applique aux constructions de logement qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier .donc c'est la date de déclaration d'ouverture de chantier qui compte.
je pense donc,en faisant un parallélisme, que la fin du dispositif credit d'impot sur les interets d'emprunt ,suivra ce meme mecanisme:à savoir,seules les personnes ayant fait une déclaration d'ouverture de chantier avant le 31 décembre pourront avoir droit au credit d'impot.
toutefois cela reste mon interprétation.
il se peut qu'un texte vienne affirmer le contraire.
je me renseigne auprès des services fiscaux et vous tiens au courant dès parution de tout document en la matière.
restant à votre disposition
respectueusement

c'est donc cohérent avec ce qu'on pense également sur ce forum, concernant la probable nécessité d'avoit fait l'ouverture de chantier avant la fin de l'année.
De toute façon, on sera fixé dans les prochaines semaines.

chuba_ka a écrit:

Un peu de patience.
Le projet de loi de finance 2011 devrait être présenté en conseil des ministres mercredi 29 septembre.
On en saura plus à ce moment-là.

Pour ceux qui ne peuvent plus attendre, vous trouverez le planning des discussions prévues sur ce dossier ici:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2011/discussion_plf2011.pdf

On en sait pas plus aujourd'hui...
A mon avis, on en saura vraiment quelque chose qu'une fois la loi de finance votée (le 17 novembre je crois).

après quelques renseignements le credit d'impot sur les interets d'emprunt pourra etre applicable pour les personnes qui auront débloqué des fonds avant le 31/12/2010 (renseignements pris auprès de l'adil)

Et les impôts ajoutent l'ouverture de chantier donc il faut attendre la loi de finances !

Bonsoir,

Si je suis bien le fil de la discussion, en débloquant des fonds et en ouvrant le chantier avant la fin de cette année, on aura droit au crédit d'impots.. mais sur les cinq ans ou plus que sur un an?

riot777 a écrit:

Bonsoir,

Si je suis bien le fil de la discussion, en débloquant des fonds et en ouvrant le chantier avant la fin de cette année, on aura droit au crédit d'impots.. mais sur les cinq ans ou plus que sur un an?

si tu arrives à rentrer dans le système du CI, alors ça sera pour la durée initialement prévue (7 ans pour le BBC, 5 ans sinon)

tarte in a écrit:

riot777 a écrit:

Bonsoir,

Si je suis bien le fil de la discussion, en débloquant des fonds et en ouvrant le chantier avant la fin de cette année, on aura droit au crédit d'impots.. mais sur les cinq ans ou plus que sur un an?

si tu arrives à rentrer dans le système du CI, alors ça sera pour la durée initialement prévue (7 ans pour le BBC, 5 ans sinon)

J'ai compris ça aussi !

Flegall a écrit:

chuba_ka a écrit:

Un peu de patience.
Le projet de loi de finance 2011 devrait être présenté en conseil des ministres mercredi 29 septembre.
On en saura plus à ce moment-là.
Pour ceux qui ne peuvent plus attendre, vous trouverez le planning des discussions prévues sur ce dossier ici:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2011/discussion_plf2011.pdf

On en sait pas plus aujourd'hui...
A mon avis, on en saura vraiment quelque chose qu'une fois la loi de finance votée (le 17 novembre je crois).

Si si, on commence à avoir quelques billes
En effet, François Baroin a présenté hier la loi de finance 2011 en conseil des ministres, et certains documents ont donc été publiés par le ministère du budget (vous avez peut-être vu hier au 20heures le gros livre bleu intitulé "loi de finances 2011" que Baroin tenait en main).

Je n'ai pas eu le temps de tout lire, mais voici où cela se trouve:
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2011/dispositions_fiscales.pdf

Je vous mets quelques extraits ici (pris rapidement, comme dit, par manque de temps ; vous trouverez peut-être des infos complémentaires):

Citation:

Modalités d’entrée en vigueur. Ces dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. Ainsi, les reports et étalements de réductions d'impôt acquises pour la première fois au titre d’années antérieures ne seraient pas concernés par la mesure.
Seraient également exclus du champ de la mesure les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier formalisée avant le 1er janvier 2011 (l’acquisition de la résidence principale pour les intérêts d’emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs).

Donc: pas de rétroactivité

Citation:

Afin d’améliorer l’efficacité des aides pour l’accession à la propriété et atteindre l’objectif d’augmentation de la part de ménages propriétaires en France de leur résidence principale, il est proposé de créer un dispositif unique, en remplacement des différentes aides fiscales existantes (prêt à taux zéro actuel et crédit d’impôt sur le revenu sur les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale). Ces avantages continueraient toutefois de s’appliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà. Ainsi que, s’agissant du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts, pour les opérations ayant fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’il s’agit d’opérations de construction de l’habitation principale, sous réserve que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.

Le gouvernement propose donc que les critères à prendre en compte soient:
- un offre de prêt émise (pas forcément signée) avant le 01/01/2011
- une ouverture de chantier avant le 30/09/2011

Merci Chuba_ka ! Quelle mine d'information tu fais !

C'est donc plus ou moins clair : seront toujours éligibles au crédit d'impôt ceux qui auront une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 et dont l'ouverture du chantier se fera avant le 30 septembre 2011.

Par contre, je n'arrive pas à comprendre le premier extrait... J'ai l'impression de comprendre qu'il sera possible de repousser la première déclaration des intérêts après la fin des travaux (pour optimiser) mais je n'en suis pas sur...

Quelqu'un comprend-il cela aussi ou le contraire ?

Bonjour à tous!

Wouh! Chuba-ka tu gères...
Ceci n'est qu'un projet mais déjà, on sait qu'ils ont pensé aux gens qui risqueraient d'être coincés entre les deux dispositifs.
Il n'y a pas de raison que ces exceptions ne se retrouvent pas dans le texte final...
Maintenant, tous à vos calculettes, choisissez votre régime! (enfin pour ceux qui ont encore le choix)

Bon courage pour vos projets!

Flegall a écrit:

Merci Chuba_ka ! Quelle mine d'information tu fais !

+1!

Flegall a écrit:

C'est donc plus ou moins clair : seront toujours éligibles au crédit d'impôt ceux qui auront une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 et dont l'ouverture du chantier se fera avant le 30 septembre 2011.

Par contre, je n'arrive pas à comprendre le premier extrait... J'ai l'impression de comprendre qu'il sera possible de repousser la première déclaration des intérêts après la fin des travaux (pour optimiser) mais je n'en suis pas sur...

Quelqu'un comprend-il cela aussi ou le contraire ?

je comprends ça aussi!

Donc nous, qui avons signé le prêt en février 2010, ouverture de chantier en juin 2010
On va pouvoir attendre l'achèvement en janvier ou février 2011 pour commencer à déclarer tous les intérêts d'emprûnts
Donc, on pourrait avoir le CI de janvier ou février 2011 à décembre 2015 ou janvier 2016

Yes!

bonjour a tous!
et moi ,et moi lol dites moi j ai signé mon offre de prét ce moi ci, déblocage des fonds prévu en décembre(2010) ou janvier(2011) et début des travaux en janvier ,février ou mars 2011
j y aurais droit a ce crédit d impot? merci d avance pour vos réponses.Cordialement

Tu n'y aura droit que si ce que ChuBaka à dit est vrai et qu'ils pensent aux gens, qui comme nous, sont entre les 2 dispositifs.
Actuellement, si l'ouverture du chantier est en 2011, plus de CI.

De mon coté, je presse la banque et le constructeur pour essayer d'avoir ma date d'ouverture de chantier avant le 31/12/2010.
Je me méfie des exceptions dans ce type de texte, actuellement on est sûr de rien tant que la publication officielle n'a pas eu lieu.
J'ai un revenu qui me permet d'avoir le PTZ et pourtant je ne l'ai pas car je ne peux pas justifier des revenus de ma femme (qui pourtant ne travaille pas!) car elle n'avait pas sa résidence principale en France l'an dernier et que la France ne reconnait QUE l'avis d'imposition français). Voila un exemple d'exception non géré dans le BO concernant le PTZ

Croisons les doigts

Flegall a écrit:

Merci Chuba_ka ! Quelle mine d'information tu fais !

C'est donc plus ou moins clair : seront toujours éligibles au crédit d'impôt ceux qui auront une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 et dont l'ouverture du chantier se fera avant le 30 septembre 2011.

Par contre, je n'arrive pas à comprendre le premier extrait... J'ai l'impression de comprendre qu'il sera possible de repousser la première déclaration des intérêts après la fin des travaux (pour optimiser) mais je n'en suis pas sur...

Quelqu'un comprend-il cela aussi ou le contraire ?

Je comprends cela aussi.

Merci Chuba_ka !

J'ai cherché partout ce texte mais pas au bon endroit...
C'est donc très clair pour ceux qui comme moi sont à cheval entre les 2 années pour une construction :
Les 2 conditions pour obtenir le crédit impôt sur les intérêts d'emprunt pour une construction:
- offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011
- ouverture de chantier avant le 30 septembre 2011

Nous ne somme pas oubliés et c'est parfaitement logique, nous ne pouvons pas bénéficier du PTZ+ avant le 1er janvier 2011.

Pfouuu, on a eu chaud...

prudence... prudence...

Lagarde a dit qu'elle n'augmenterai pas les impôts aussi , hors on voit bien le résultat

oui, prudence...
Les députés et les sénateurs peuvent modifier le texte.
Ceux qui s'en rappellent: c'est arrivé avec le changement de TVA sur les terrains constructibles ("TVA immobilière") au début de cette année.
Le gouvernement avait proposé dans sa loi de finance rectificative que le changement intervienne à une date donnée, mais ensuite lors de l'examen du texte la commission des finances de l'assemblée nationale a modifié cette date dans le texte définitif, pour l'avancer de 6 mois. Les députés ont fait ce changement car cela coutait selon eux trop cher de laisser 6 mois de plus aux particuliers, autant augmenter les impots tout de suite

Mais en tout cas, c'est déjà un premier pas dans la bonne direction.

Il me semble que sur un sujet aussi important et pour garder une "certaine justice" pour éviter que des personnes qui construisent à cheval entre les 2 années se retrouvent le bec dans l'eau (c'est à dire pas de CI, pas de PTZ+), il me paraît évident que le texte apportera ces mesures transitoires...

Je ne dirai pas que c'est evident, mais plutot que c'est plus juste, d'apporter ces mesures transitoire. Mais dans le contexte dans lequel a été élaboré le budget de l'état cette année (trés drastique), il est pas impossible que certains aménagement favorable aux gens dans notre position soit revu à la baisse.
personnellement nous avons encore possibilité d'ouvrir le chantier en 2010 donc on va essayer, afin de mettre toute les chance de notre coté. Si nous l'obtenons tant mieux sinon, ba snif mais de toute facon ca ne change pas l'enveloppe de notre projet... c'est un bonus disons.
Mais j'avoue etre tout de meme rassuré que dans le projet de loi de finance ils ont déjà pensé à cette mesure transitoire

vaness41 a écrit:

Je ne dirai pas que c'est evident, mais plutot que c'est plus juste, d'apporter ces mesures transitoire.

+1

Attention à ce qui va être modifié : le projet de loi nde finance n'est qu'un projet ! Le texte définitif sera voté en toute fin d'année et seulement à ce moment bous pourrons être sur. Mais c'est déjà un bon début, même si ça ne présage en rien des éventuelles modifications futures.

Autre petite question pour revenir au projet de loi de finances. Si il faut signer l'offre de prêt avant le 31/12 alors cette offre prendra en compte l'ancien PTZ alors que le prêt sera débloqué en 2011 ! Et là normalement c'est le PTZ+. Compliqué !
Ma banque me propose de signer une offre valable 3 mois, donc comme mon terrain n'est pas prêt du tout je pense que j'ai tout intérêt à la signer en décembre au cas ou... Elle sera établie à partir du PTZ. Imaginons que je débloque en mars, c'est normalement le PTZ+ !!!
Est ce qu'ils vont penser à prévoir tous ces cas !!! Pas sûr !

Non non non... La date qui semble être retenue n'est pas la signature mais l'édition de l'offre de prêt...

En gros, une offre qui vous sera proposée avant le 31/12/2010 et dont la maison commencera à être construite avant fin septembre 2011 vous conservera dans la loi de finance 2010 (crédit d'impôt + PTZ version 2010) alors qu'une offre faites après le 01/01/2011 sera naturellement un PTZ+ sans crédit d'impôt.

Une offre signée en 2010 avec un PTZ version 2010 ne deviendra pas un PTZ+ passé le 01 janvier 2011... Vous signez un PTZ version 2010 donc vous avez un PTZ 2010!

Les personnes doivent donc calculer dès maintenant :
- si la simulation de PTZ+ vous est plus favorable que le crédit d'impôt et l'actuel PTZ, attendez 2011 pour que la banque vous fasse une offre avec le PTZ+
- si la simulation de PTZ+ vous est moins favorable que le crédit d'impôt et l'actuel PTZ, il va falloir absolument avoir une offre de prêt avant le 31/12/2010 !

Loola,
+1 avec Flegall

Si tu signes pour un PTZ actuel avant le 31/12, il ne deviendra jamais un PTZ+
Donc fais bien les calculs pour voir ce qui est le plus avantageux

Il faut bien voir aussi quand est prévue la livraison de ton terrain
les travaux sont-ils commencés??
Parce que si tu signes pour le PTZ actuel en espérant avoir le CI et que les travaux traînent... et que tu ne puisses pas démarrer ta construction avant septembre 2011, le CI va te passer sous le nez...

hello , j'aurais personnellement débloqué la totalité de mon pret a réception de la maison ( pour l'instant juste payé le terrain avec du pass foncier et du ptaz donc pas ''beaucoup d'interet'' pour du bbc ) , es ce que cela pose problème si la réception intervient après le 30 septembre ?

C'est cette phrase qui me met le doute

'''''''''' sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 '''''''''''''

j'ai cru comprendre que l'on pouvait également attendre et choisir la date la d'achèvement des travaux (en vefa ou ccmi) pour pouvoir déclarer la totalité des intérêts l'année suivante non ? et déterminer le point de départ du décompte des annuités qui sera de 7 ans dans mon cas , j'ai pas envie de ne rien déclarer en 2011 et de me retrouver au dépourvu dans la déclaration 2012

dans mon cas quelle sera la date idéale pour la réception ? ( je peux m'arranger avec le cst pour repousser la date de livraison si c'est avantageux pour nous ) donc

Désolé je m'emmêle les pinceaux , sa devient compliqué for me

Chuba ka ton avis stp

tarte in a écrit:

Loola,
+1 avec Flegall

Si tu signes pour un PTZ actuel avant le 31/12, il ne deviendra jamais un PTZ+
Donc fais bien les calculs pour voir ce qui est le plus avantageux

Il faut bien voir aussi quand est prévue la livraison de ton terrain
les travaux sont-ils commencés??
Parce que si tu signes pour le PTZ actuel en espérant avoir le CI et que les travaux traînent... et que tu ne puisses pas démarrer ta construction avant septembre 2011, le CI va te passer sous le nez...

Merci Flegall, merci Tarte in.
En fait c'est pas du tout sûr que le terrain soit prêt avant la fin de l'offre de prêt mais comme pour nous c'est carrément plus avantageux la loi 2010, on va quand même tenter le coup. Si le terrain traîne alors on passera sur la loi de finance 2011.
Normalement le géomètre a envoyé la demande de permis de lotir début septembre, il faut attendre la réponse et après il y a la viabilisation et là un peu de boulot car une petite route à terrasser et un peu d'aménagement quand même ! Après la viabilisation il n'y a pas une histoire de certificat d'urbanisme à avoir avant d'acheter le terrain ? Alors la banque était d'accord la dernière fois pour me faire une offre durée 3 ou 4 mois je ne sais plus, ça amènerait fin mars ou fin avril : c'est chaud !

attention, pour les avoir les crédits d'impôts sur les intérêts de l'emprunt, il faut débloquer tout ou parti du prêt avant le 31/12/2010

Relis page précédente poky. A priori le nouveau projet de loi de finances prévoit autre chose.

+1 loola50

poky a écrit:

attention, pour les avoir les crédits d'impôts sur les intérêts de l'emprunt, il faut débloquer tout ou parti du prêt avant le 31/12/2010

le texte du projet de loi ne parle pas de déblocage des fonds .
IL dit : 1)que l'offre doit être éditée avant le 31.12.2010
2)que la déclaration d'ouverture du chantier intervienne avant le 30 septembre 2011


voici l'extrait du projet qui je l'espère sera voté

Crédit d'impôt pour intérêt d'emprunt

C'était l'une des mesures emblématiques du paquet fiscal Sarkozy de 2007 : les personnes qui empruntent pour acheter leur résidence principale bénéficient d'un crédit d'impôt de 40% du montant total des intérêts payés au titre des douze premiers mois, et de 20% du montant total des intérêts payés au titre de chacune des quatre annuités suivantes.
Ce crédit d'impôt serait supprimé à compter du 1er janvier 2011, au profit d'un prêt à taux zéro renforcé.
Continueront à bénéficier du crédit d'impôt les contribuables ayant reçu une offre de prêt avant le 1er janvier 2011 sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d ' achêvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'il s'agit d'opérations de construction de l'habitation principale, sous réserve que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.

j'aimerai bien que ça soit ça, mais ce n'est pas ce que j'ai lu ça et là encore la semaine dernière.
je suis dans le cas de ceux qui se dépêchent de finaliser un projet pour pas louper le coche justement
et puis ça va être voté quand?
parce que dans le doute je préfère me dépêcher, si jamais ils reviennent sur ces questions de timing, y en a qui font tirer la gueule au dernier moment

poky a écrit:

j'aimerai bien que ça soit ça, mais ce n'est pas ce que j'ai lu ça et là encore la semaine dernière.
je suis dans le cas de ceux qui se dépêchent de finaliser un projet pour pas louper le coche justement
et puis ça va être voté quand?
parce que dans le doute je préfère me dépêcher, si jamais ils reviennent sur ces questions de timing, y en a qui font tirer la gueule au dernier moment

pourtant c'est bien ce qui a été publié sur le site des impôts
remonte un peu les pages de ce post, le lien a été donné hier ou avant-hier

sikonut a écrit:

hello , j'aurais personnellement débloqué la totalité de mon pret a réception de la maison ( pour l'instant juste payé le terrain avec du pass foncier et du ptaz donc pas ''beaucoup d'interet'' pour du bbc ) , es ce que cela pose problème si la réception intervient après le 30 septembre ?

C'est cette phrase qui me met le doute

'''''''''' sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 '''''''''''''

j'ai cru comprendre que l'on pouvait également attendre et choisir la date la d'achèvement des travaux (en vefa ou ccmi) pour pouvoir déclarer la totalité des intérêts l'année suivante non ? et déterminer le point de départ du décompte des annuités qui sera de 7 ans dans mon cas , j'ai pas envie de ne rien déclarer en 2011 et de me retrouver au dépourvu dans la déclaration 2012

dans mon cas quelle sera la date idéale pour la réception ? ( je peux m'arranger avec le cst pour repousser la date de livraison si c'est avantageux pour nous ) donc

Désolé je m'emmêle les pinceaux , sa devient compliqué for me

Chuba ka ton avis stp

Coucou,

Tout d'abord, ça ne pose aucun pb si tu réceptionnes apres le 30/09/11, pas d'inquiétude.
De plus, ne te bile pas avec la phrase que tu cites, elle ne te concerne pas (elle parle des achats de logement, pas des constructions)
Dans le projet de loi, il est écrit:
"Ainsi, les reports et étalements de réductions d'impôt acquises pour la première fois au titre d’années antérieures ne seraient pas concernés par la mesure. "
Pour moi, cela signifie que le report de ton credit d'impot (etant donné qu'il est acquis au titre de 2010, donc "antérieur") n'est pas affecté, et donc que tu auras le droit, a condition d'avoir obtenu l'offre de pret avant le 31/12/10 et d'avoir ouvert le chantier avant 30/09/11, de reporter le fait générateur du credit d'impot à la date de livraison, donc de ne commencer a declarer que en 2012 (sur les revenus 2011).
Je suis dans le même cas que toi.
Cependant, je dirais que cette décision (déclarer dès 2011, ou reporter à 2012 et ainsi bénéficier d'un petit "bonus" sur le credit d'impot) n'est pas urgente: tu peux attendre avril 2011, avant la prochaine declaration d'impots, pour prendre la décision.
Et a ce moment-là, debut 2011, nous aurons plus de billes plus précises pour choisir. On aura au moins la loi de finance definitive publiée, et on aura sans doute même l'instruction fiscale qui en découle, qui, elle, ne laissera plus aucun doute sur la facon dont on doit optimiser le C.I. dans notre cas.