Avenant béton et CCMI

J'ai du raté un truc... Juste pour comprendre en quoi est ce illégal de demander au client de faire faire une étude de sol et de signer un CCMI une fois le résultat connu ?

Edit: je me rends compte en écrivant qu'il y a effectivement une nuance entre ce que je viens dire et les propos de lunik.

Bonjour,

Je me permet d'intervenir sur ce sujet, car ma question en est très proche.

Je suis en prospection pour un CCMI avec ce même constructeur, sur une autre agence.
Voici ce qu'il me propose pour justement gérer ces aléas de coûts relatifs au sol :
- on signe le CCMI basé sur des fondations "normales"
- avant de nous renvoyer le CCMI en courrier recommandé, il réalise l'étude de sol relative aux fondations.
- si il y a un surcoût, le prix est révisé, je n'ai pas compris de quelle manière, mais on peux toujours renoncer au CCMI dans le délai des 7 jours de rétractation.

Cette pratique vous parait-elle correcte ?
Moi, elle me fait carrément peur ..., il sera vraiment tard pour se retourner si problème ....

Le CCMI est un engagement sur un prix ferme et définitif, vous devriez aller voir ailleurs...

Mon interprétation sachant que je ne suis pas juriste. (l'aamoi répondra mieux que quiconque je pense)

Le premier CCMI n'est valable qu'une fois contre-signé et donc valable qu'a cette condition.
Le CST prend le temps de respecter son devoir concernant l'étude de sol avant de valider le contrat. C'est contraignant pour les clients car il y a facilement 1 mois de perte de temps pour faire faire cette étude de sol.
Dès réception de cette étude, si nécessaire le surcout de mise en œuvre de la fondation adéquate est calculé et ajouté à un nouveau CCMI (??? selon moi le premier sera non contre signé donc caduc et un nouveau vous sera présenté)
Il n'y a pas, toujours selon moi, de raison de se faire de soucis, si ce n'est la perte de temps pour cette étude de sol. Car je ne pense pas que le Permis de construire sera déposé avant signature et validation d'un CCMI

nateo a écrit:

Le CCMI est un engagement sur un prix ferme et définitif, vous devriez aller voir ailleurs...

a partir du moment ou il est valide, et donc signé par le CST et le client, non?
Si le CST ne contre signe rien, il n'y as pas de CCMI...

Le mieux serait de faire réaliser soit même l'étude de sol, de la présenter au CST et de signer un CCMI. Mais ceci n'empêchera pas le CST de demandé sa propre étude de sol et donc de ne signer un Contrat qu'après résultat de celle ci (une sorte de contre expertise...)

L'esprit de la démarche est quand même un peu tordu.
L'idée est de ne payer que le surcoût si il y a lieu, et non pas de payer une marge pour le surcoût éventuel dès le départ sans moins-value si il n'y en a pas dans la réalisation...
Le problème est qu'il n'y a pas bp de constructeurs à peu près sérieux dans la région, on en consulte un deuxième, mais si on élimine MP d'entrée, il n'y a plus de concurrents ...

emerout a écrit:

Bonjour,

Je me permet d'intervenir sur ce sujet, car ma question en est très proche.

Je suis en prospection pour un CCMI avec ce même constructeur, sur une autre agence.
Voici ce qu'il me propose pour justement gérer ces aléas de coûts relatifs au sol :
- on signe le CCMI basé sur des fondations "normales"
- avant de nous renvoyer le CCMI en courrier recommandé, il réalise l'étude de sol relative aux fondations.
- si il y a un surcoût, le prix est révisé, je n'ai pas compris de quelle manière, mais on peux toujours renoncer au CCMI dans le délai des 7 jours de rétractation.

Cette pratique vous parait-elle correcte ?
Moi, elle me fait carrément peur ..., il sera vraiment tard pour se retourner si problème ....

Bonjour,

tant qu'a faire il fait l'étude de sol et vous signez votre contrat après, d'après vos écrits ça revient au même pour le constructeur

et si jamais cette solution lui posait un problème c'est que sa proposition initiale cachait un piège dans lequel il esperait vous faire tomber ==> du genre vous faites un chèque à la signature (sans garantie nomitative de remboursement bien sur) et si jamais l'étude de sol vous conduit à annuler le contrat, le constructeur essaye quand même de garder le chèque


conclusion, la proposition de votre constructeur me parait très (trop?) limite

Exactement, c'est ce qui m'a été expliqué.
le CST refuse la mutualisation afin de garantir le prix adapté à la construction,surcout de sol mis à part.
Ce CST semble préfèrer perdre du temps et s'assurer qu'une construction ne necessitant pas de surcout de sol ne soit pas "taxé" d'un surcout sans fondement. La démarche est louable, mais ça rend au premier abord; la contractualisation plus "bancale".

vbruche a écrit:

conclusion, la proposition de votre constructeur me parait très (trop?) limite

Sans connaitre plus en détail, j'aurai plutot dit "peut paraitre limite"

Bloodix a écrit:

...........Il n'y a pas, toujours selon moi, de raison de se faire de soucis, si ce n'est la perte de temps pour cette étude de sol. Car je ne pense pas que le Permis de construire sera déposé avant signature et validation d'un CCMI


...

bonjour,

comme je l'écris au dessus, si votre constructeur vous demande un chèque à la signature alors il y a risque pour vous car il dispose d'un moyen de pression sur vous, même si légalement en cas d'annulation il doit rendre la somme il peut jouer la montre vous obliger à passer par un juge et vous faire perdre beaucoup de temps, d'argent et d'énérgie

vbruche a écrit:

tant qu'a faire il fait l'étude de sol et vous signez votre contrat après, d'après vos écrits ça revient au même pour le constructeur

Ce n'est pas présenté exactement comme cela : il n'engage les frais d'étude de sol que quand on s'est engagé et qu'on a signé. Cela ne reste qu'un engagement moral : c'est pour leur pomme si on renonce après. Ils prennent quand moins de risques avec ce système.

vbruche a écrit:

et si jamais cette solution lui posait un problème c'est que sa proposition initiale cachait un piège dans lequel il esperait vous faire tomber ==> du genre vous faites un chèque à la signature (sans garantie nomitative de remboursement bien sur) et si jamais l'étude de sol vous conduit à annuler le contrat, le constructeur essaye quand même de garder le chèque

Je ne pense pas qu'il y ait de piège à ce niveau, sinon ils ne nous auraient carrément rien dit et fait le montage en douce ...
et de toute façon, quoiqu'il arrive on exigera la garantie nomitative de remboursement.

Bien sur que tout est possible...
Je rappelle que le cheque d'acompte joint à un CCMI est remboursée dans le cas ou le MO exerce sa faculté de rétractation dans le délai prévu... donc je ne vois pas de problème concernant l'acompte à cette procédure.

vbruche a écrit:

comme je l'écris au dessus, si votre constructeur vous demande un chèque à la signature alors il y a risque pour vous car il dispose d'un moyen de pression sur vous, même si légalement en cas d'annulation il doit rendre la somme il peut jouer la montre vous obliger à passer par un juge et vous faire perdre beaucoup de temps, d'argent et d'énérgie

C'est exactement cela qui me fait peur ...
effectivement, il nous demande un chèque, ce qui me gène, c'est que nous on s'engage en signant, mais pas lui tant qu'il n'a pas renvoyé le contrat ...

pourquoi ne pas donner de chèque seulement après l'étude de sol dans ce cas...

Bloodix a écrit:

Bien sur que tout est possible...
Je rappelle que le cheque d'acompte joint à un CCMI est remboursée dans le cas ou le MO exerce sa faculté de rétractation dans le délai prévu... donc je ne vois pas de problème concernant l'acompte à cette procédure.

le problème et que certains constructeurs ne voudront pas rendre l'argent à moins de les y contraindre judiciairement

je vous invite à lire cette petite histoire sur le site de l'aamoi : http://aamoi.chez-alice.fr/c[...]olivier.htm
à propos d'un constructeur qui ne souhaite pas rembourser l'accompte malgré une décision de justice

Si le but est de faire peur je conseillerai plutot le site de Kaline non?

Bonjour à tous,

Et voila, la malédiction du constructeur peu srupuleux à encore sévi!! Après signature du marché ou tout est beau, les commerciaux disponibles et les signatures tellements faciles, on se retrouve avec un avenant de 6400 euros pour des modifications de fondations (soit dit en passant 1350 euros de notre poche en plus pour l'étude des sols).
Réaction? Refus catégorique!... pour quelle raison la mauvaise surprise serait-elle toujours pour le maître d'ouvrage qui a volontairement choisi un CCMI afin de budgetiser au plus juste son projet? (et c'est pas toujours facile).
La loi est valable pour tous, les constructeurs connaissents le code de la construction (enfin j'ai parfois quelques doutes). Ils savent qu'ils sont des techniciens avertis et compétents (regardez leurs publicités) et qu'ils doivent s'assurer avant la signature définitive du contrat, de la nature du terrain et qu'aucun supplément ne pourra être réclamé ensuite.
Alors question, pourquoi ne font-ils l'étude des sols avant? ... Et oui! C'est bien domage de dépenser à l'aveugle et au final de ne pas conclure le marché. Alors quand on prend le risque de mettre la charrue avant les boeufs, on assume.
Pour ma part je ne peux même pas jouer la carte du "on reste cool, si on râle maintenant on prend le risque d'avoir d'autre problème" car de toute façon l'entreprise fait l'autruche, elle ne répond plus à nos demandes de rendez-vous, elle s'est même donné le droit d'annuler le dernier entretien pour la finalisation de notre projet.
Le recommandé est donc envoyé au directeur, on attend la réponse.

J'avoue qu'en ayant été dans une situation proche, j'étais heureux de voir que dès le premier courrier et les premiers soubresauts de l'aamoi, j'ai eu le droit à l'appel du grand patron en personne.
Je vous souhaite du courage.
Quel est le nom de ce CST peu causant?

emerout a écrit:

(...)C'est exactement cela qui me fait peur ...
effectivement, il nous demande un chèque, ce qui me gène, c'est que nous on s'engage en signant, mais pas lui tant qu'il n'a pas renvoyé le contrat ...

Et c'est encore une pratique totalement illégale qui est juste passible de 2 ans de prison, 9.000 euros d'amende, et qui vous permettra de casser le contrat à votre bon vouloir.
Et tout ça avec la bénédiction de l'UMF et ce qui est encore pire de l'AFNOR puisque c'est un constructeur NF. Ces organismes sont tombés vraiment très bas.

emerout a écrit:

(...)Ce n'est pas présenté exactement comme cela : il n'engage les frais d'étude de sol que quand on s'est engagé et qu'on a signé. Cela ne reste qu'un engagement moral : c'est pour leur pomme si on renonce après. Ils prennent quand moins de risques avec ce système. (...)

Le CCMI doit faire figurer, le jour de sa signature, toutes les adaptations au sol sur les plans et dans la notice (code de la construction et de l'habitation articles L.231-2 (c), R.231-3 et R.231-4), ce qui est impossible avant l'étude de sol. Cette pratique est donc illégale et rend nul le contrat signé de cette façon si une adaptation est nécessaire après la signature du maître de l'ouvrage.

Citation:

Cela ne reste qu'un engagement moral

Vous avez une curieuse idée de la valeur de votre signature !!!

Je rappelle qu'une convention a toujours été légalement la rencontre d'une offre (du constructeur) et d'une acceptation (du client). Il n'y a donc que dans ce secteur hors-la-loi de la construction que le professionnel signe le contrat après son client et en plus repart avec alors qu'un exemplaire original de tout acte juridique doit être remis immédiatement à chacune des parties .

Ces constructeurs font marcher le système sur la tête et tout le monde trouve ça normal. Grave. Vraiment grave...

aamoi a écrit:

Citation:

Cela ne reste qu'un engagement moral

Vous avez une curieuse idée de la valeur de votre signature !!!

C'est phrase est à la base du constructeur, pas de moi, et il est tellement fort qu'il a presque réussi à m'en persuader

aamoi a écrit:

Je rappelle qu'une convention a toujours été légalement la rencontre d'une offre (du constructeur) et d'une acceptation (du client). Il n'y a donc que dans ce secteur hors-la-loi de la construction que le professionnel signe le contrat après son client et en plus repart avec alors qu'un exemplaire original de tout acte juridique doit être remis immédiatement à chacune des parties .

Ces constructeurs font marcher le système sur la tête et tout le monde trouve ça normal. Grave. Vraiment grave...

Je ne trouve pas ça normal, c'est pour cela que je soulève la question.

Mais, en dehors de cette entourloupe, quelle est cette histoire d'envoyer le contrat en recommandé ? est-ce obligatoire ?
Ne peux-t'on pas simplement repartir avec son exemplaire ?

En fonction de la réponse du constructeur, j'èspere pouvoir dire son nom et le classer parmi ceux qui respectent leurs engagements...

emerout a écrit:

(...) Mais, en dehors de cette entourloupe, quelle est cette histoire d'envoyer le contrat en recommandé ? est-ce obligatoire ?
Ne peux-t'on pas simplement repartir avec son exemplaire ?

L'un empêche pas l'autre. C'est strictement obligatoire sauf dans des conditions spécifiques et bien déterminées (Art L.271-1 du code de la construction et de l'habitation).
L'envoi en recommandé est une protection du consommateur puisque le professionnel sans scrupule pourrait antidater la signature du contrat sous un prétexte quelconque et le 7 jours de rétractation seraient très théorique. Ne dites pas non. Dans 99% des dossiers qui nous parviennent, les MO nous indiquent ne pas avoir daté le contrat lorsqu'ils l'avaient signé, et faisait de même pour le chèque d'acompte à la demande du commercial. Encore un acceptation incompréhensible lorsqu'on prend 5 minutes pour y réfléchir.

Alors que personne ne peut antidater un bordereau de recommandé et le consommateur chez lui est bien moins soumis à une pression du vendeur.

J'avoue etre autant perdu qu'Emerout...
Si on repart avec le document signé de tous comment font ils pour nous envoyer le même exemplaire celui pour le client en recommander?
L'envoi d'une copie est elle suffisante?

Ou alors la bonne précédure est la suivante:
Les clients et le CST signent le même jour, date présente sur le CCMI et le chèque d'accompte, et ensuite le CST envoie les documents en LRAR ?
Ai je enfin compris la loi complète sur le sujet?

Effectivement ceci semble le plus simple.

Bien sûr que l'envoi d'une copie est suffisante. Le but du recommandé est uniquement pour acter le délai de réflexion. Pas pour vous adresser votre exemplaire original...

Bloodix a écrit:

J'avoue etre autant perdu qu'Emerout...
Si on repart avec le document signé de tous comment font ils pour nous envoyer le même exemplaire celui pour le client en recommander?
L'envoi d'une copie est elle suffisante?

Ou alors la bonne précédure est la suivante:
Les clients et le CST signent le même jour, date présente sur le CCMI et le chèque d'accompte, et ensuite le CST envoie les documents en LRAR ?
Ai je enfin compris la loi complète sur le sujet?

Effectivement ceci semble le plus simple.

C'est ce qui nous est arrivé: nous sommes repartis avec notre contrat signé le 2 Avril (à un jour près on aurait pu s'inquiéter) et en laissant un chèque d'acompte ...et on a reçu la LR le 23 Avril.
Quand à l'avenant béton ...toutes les conditions suspensives de notre part étaient réalisées le 30 juillet...mais le mois d'Août a tout stoppé et voilà que fin Août le constructeur "découvre" qu'il y a de l'argile sur la commune et nous demande de faire faire à nos frais une étude de sol (chez une entreprise qu'il nous indique..??? ???)....et bien entendu il en découle un avenant béton.
Nous avons choisi la solution suggérée au début de ce sujet: signer...pour que le chantier démarre (on avait assez attendu)...et contester plus tard (et adhérer à l'AAMOI pour être guidés dans nos démarches).
Dommage que les actions collectives n'existent pas en France...mais on pourrait peut-être faite un "sondage" sur ce forum: les victimes de l'avenant béton..comptez-vous! (et qui sait: regroupez-vous!!!)

Bloodix a écrit:

Si le but est de faire peur je conseillerai plutot le site de Kaline non?

ah non moi mon histoire c'est:

ce qui est a éviter autant que possible, en faisant construire, ce qu'on ne DOIT pas faire ni accepter car contraire a la loi, les pièges a éviter, ce qu'il faut surveiller etc..

la gestion d'un sinistre dommage ouvrage et les détours de l'assureur pour essayer de ne pas payer les réparations dans les temps

mon site n'est pas là pour "faire peur" mais pour informer...

on est pas sortis de l'auberge avec ses avenants illégaux pour défaut de sol....

aamoi a écrit:

Bien sûr que l'envoi d'une copie est suffisante. Le but du recommandé est uniquement pour acter le délai de réflexion. Pas pour vous adresser votre exemplaire original...

Visiblement, ce n'est pas ce qu'ils font : la direction n'est pas présente pour signer le contrat, donc ils repartent avec toutes les copies...

Sur les 5 CST que j'ai rencontré aucun n'assurait la présence de la direction pour valider en live...
Dans ce cas peu de CST doivent être en règle non?

Me concernant j'accorde une part de confiance. et puis il y a le LRAR si un ajout apparait par mystère sur le contrat. Ceci n'est qu'un avis perso

Bonjour ,

Personnellement , le commercial avait le droit de signer les contrats .

Mais pourquoi ne pas simplement le signer quand le responsable à signé ?
Ils n'ont qu'à envoyer leurs commerciaux chez les clients avec les contrats signés avant de partir du bureau .

A+

Bloodix a écrit:

Sur les 5 CST que j'ai rencontré aucun n'assurait la présence de la direction pour valider en live...
Dans ce cas peu de CST doivent être en règle non?

+1 avec Philippe. La "direction" n'a pas besoin d'être là. Elle peut très bien signer et remettre le contrat signé à son commercial pour vous faire contresigner ensuite. J'ai comme l'impression que vous n'arrivez pas à imaginer que le constructeur peut très bien faire ce qu'aujourd'hui elle exige de vous.

Citation:

Me concernant j'accorde une part de confiance. et puis il y a le LRAR si un ajout apparait par mystère sur le contrat. Ceci n'est qu'un avis perso

C'est comme vous voulez. L'expérience montre que beaucoup ne vérifient pas parce que justement ils ont accordé une part de confiance et n'ont pas vérifié point par point le contrat reçu.

Tous les MO grugés nous expliquent qu'ils avaient fait confiance. C'est le fond de commerce de ceux qui n'ont pas la même morale que vous.

J'ai pas dit que je ne relisais pas... loin de là !
il y a une différence entre faire confiance et être naïf.

philippe29 a écrit:

Bonjour ,

Personnellement , le commercial avait le droit de signer les contrats .

Mais pourquoi ne pas simplement le signer quand le responsable à signé ?
Ils n'ont qu'à envoyer leurs commerciaux chez les clients avec les contrats signés avant de partir du bureau .

A+

j'avoue c'est le mieux

Bonjour,

Je reviens de nouveau sur ce forum concernant notre litige avec un constructeur (cf post précedent). Nous avons eu ce jour un entretien avec deux agents de l'entreprise suite à notre envoie de recommandé. Nous avons redonné notre point de vue sur cet avenant de 6400 euros suite à l'augmentation du coût des fondations après l'étude de sol que nous avons fait faire. Le constructeur lui aussi est ferme, il préfèrerai rompre le contrat que d'accepter d'annuler cet avenant, malgrès nos nombreux arguments (donné par l'ADIL de notre département). Au final, nous sommes sorti avec un avenant divisé par 2, soit 3200 euros. Autant dire que cela confirme que c'est du grand n'importe quoi.
Au final, nous ne savons plus quoi faire, nous n'accepterons aucun avenant. L'ADIL nous a conseiller de rencontrer un conciliateur de justice (qui sont dejà débordé) d'autre directement un avocat, dans tous les cas nous allons perdre beaucoup de temps.
Quelles solutions nous reste-t-il?

Merci beaucoup

soniaaz a écrit:

Bonjour,

Je reviens de nouveau sur ce forum concernant notre litige avec un constructeur (cf post précedent). Nous avons eu ce jour un entretien avec deux agents de l'entreprise suite à notre envoie de recommandé. Nous avons redonné notre point de vue sur cet avenant de 6400 euros suite à l'augmentation du coût des fondations après l'étude de sol que nous avons fait faire. Le constructeur lui aussi est ferme, il préfèrerai rompre le contrat que d'accepter d'annuler cet avenant, malgrès nos nombreux arguments (donné par l'ADIL de notre département). Au final, nous sommes sorti avec un avenant divisé par 2, soit 3200 euros. Autant dire que cela confirme que c'est du grand n'importe quoi.
Au final, nous ne savons plus quoi faire, nous n'accepterons aucun avenant. L'ADIL nous a conseiller de rencontrer un conciliateur de justice (qui sont dejà débordé) d'autre directement un avocat, dans tous les cas nous allons perdre beaucoup de temps.
Quelles solutions nous reste-t-il?

Merci beaucoup

Le chantier est déclaré ouvert en mairie ?

soniaaz a écrit:

Bonjour,

Je reviens de nouveau sur ce forum concernant notre litige avec un constructeur (cf post précedent). Nous avons eu ce jour un entretien avec deux agents de l'entreprise suite à notre envoie de recommandé. Nous avons redonné notre point de vue sur cet avenant de 6400 euros suite à l'augmentation du coût des fondations après l'étude de sol que nous avons fait faire. Le constructeur lui aussi est ferme, il préfèrerai rompre le contrat que d'accepter d'annuler cet avenant, malgrès nos nombreux arguments (donné par l'ADIL de notre département). Au final, nous sommes sorti avec un avenant divisé par 2, soit 3200 euros. Autant dire que cela confirme que c'est du grand n'importe quoi.
Au final, nous ne savons plus quoi faire, nous n'accepterons aucun avenant. L'ADIL nous a conseiller de rencontrer un conciliateur de justice (qui sont dejà débordé) d'autre directement un avocat, dans tous les cas nous allons perdre beaucoup de temps.
Quelles solutions nous reste-t-il?

Merci beaucoup

il n'y a pas besoin d'expert, ou de l'ADIL, tu as signé un CCMI a prix ferme et définitif. le reste est le soucis de ton constructeur qui ne peut pas rompre le contrat comme il dit.
tu ne paies pas tu ne négocies pas. si la DOC n'est pas faite tu l'as fait toi même et tu l'envoi en copie au constructeur, tu vas voir qu'il va accélérer.
en parallèle tu adhères à l'AAMOI

Bonsoir soniaaz ,

Si le terrassement est commencé .

La première question était la bonne .
La DOC a t-elle était déposé en mairie ?

Pour ce qui est du surcout pour le fondation .

Avez vous prévenu le garant de se surcout ?

Pour info :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Condamnation du constructeur pour malfaçons et inachèvement - Faute du constructeur - Caractérisation
Comme une faute dont il doit réparation à son cocontractant, lequel était en droit d'attendre d'un professionnel averti la réalisation de la construction aux conditions et délais fixés par le contrat, le constructeur qui conclut un contrat de construction de maison individuelle, régi par les articles L. 230-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, pour un prix forfaitaire qui se révélera, après étude de sols, ne pas correspondre au coût réel de la construction eu égard à la nécessité de recourir à un système renforcé de fondations dont, ni la perspective, ni le coût ne devait, en application de la notice descriptive, reposer sur le maître de l'ouvrage et qui invoque, pour se dégager, la non-réalisation de la condition suspensive relative à la garantie de livraison au prétexte de la caducité du contrat, alors que l'absence de garantie ne résultait que de sa propre imprudence à avoir contracté sans attendre le diagnostic de l'étude de sol dans des conditions qui s'avéreront contraires à toute rentabilité économique.
T.G.I. Paris (6ème Ch., sect. 2), 12 mars 2004 - R.G. n° 02/11409
M. Boyer, Pt - Mme Bourgoin, V. Pte et M. Lemesle, Juge.

Bonne soirée

Romain41 a écrit:

Le chantier est déclaré ouvert en mairie ?

Non, la déclaration n'a pas été faite, nous terminerons d'afficher le permis de construire sur le terrain à la fin du mois.

soniaaz a écrit:

Romain41 a écrit:

Le chantier est déclaré ouvert en mairie ?

Non, la déclaration n'a pas été faite, nous terminerons d'afficher le permis de construire sur le terrain à la fin du mois.

Il faudrait donc commencer par la.

Une implantation à été réalisée sur le terrain (piquets oranges, chaises ...? le terrassement à commencé ? si oui à l'une ou l'autre des 2 questions aller des demain déposer la doc en mairie.

Ne pas oublier d'en informer votre CST qui va, bien entendu tres mal le prendre.

Le délai de construction partant de là, il va bien falloir qu'il trouve une solution.

poky a écrit:

en parallèle tu adhères à l'AAMOI

Si l'ADIL ne peut m'aider en quoi l'AAMOI va faire avancer les choses. Ok elle donne des renseignements utiles sur les droits et devoirs de chacun mais je ne suis pas sure (pour avoir lu ses objectifs) quelle oblige un constructeur à changer d'avis.

[quote="Romain41]"]

soniaaz a écrit:

Une implantation à été réalisée sur le terrain (piquets oranges, chaises ...? le terrassement à commencé ? si oui à l'une ou l'autre des 2 questions aller des demain déposer la doc en mairie.

Encore un non, nous avons répondu à toutes les conditions (propriété du terrain, budget, permis de construire et même ouverture de l'eau) mais rien du côté du constructeur (pas de chaises, tracés au sol...). Il s'est même donné le droit de nous refuser l'entretien pour la map, parce qu'il avait peur qu'à la suite de l'étude des sols nous refusions le marché.

soniaaz a écrit:

(...) je ne suis pas sure (pour avoir lu ses objectifs) quelle oblige un constructeur à changer d'avis.

Il n'est pas forcément indispensable de le convaincre.

philippe29 a écrit:

Avez vous prévenu le garant de se surcout ?

Absolument pas, nous avons finallisé les démarches et même payé notre première mensualité ce mois-ci.
Merci pour les infos

aamoi a écrit:

Il n'est pas forcément indispensable de le convaincre.

Ah ..... et quoi espérer de plus? Lui montrer noir sur blanc qu'il à tord? C'est déja fait, même les textes de lois ne l'inquiète pas.

soniaaz a écrit:

poky a écrit:

en parallèle tu adhères à l'AAMOI

Si l'ADIL ne peut m'aider en quoi l'AAMOI va faire avancer les choses. Ok elle donne des renseignements utiles sur les droits et devoirs de chacun mais je ne suis pas sure (pour avoir lu ses objectifs) quelle oblige un constructeur à changer d'avis.

on parie?

poky a écrit:

soniaaz a écrit:

poky a écrit:

en parallèle tu adhères à l'AAMOI

Si l'ADIL ne peut m'aider en quoi l'AAMOI va faire avancer les choses. Ok elle donne des renseignements utiles sur les droits et devoirs de chacun mais je ne suis pas sure (pour avoir lu ses objectifs) quelle oblige un constructeur à changer d'avis.

on parie?

+1 On mise combien ?