Encore un sujet sur la TRE

Bonjour,

Décidément, le message ne passe pas: Ce n'est pas la TRE, mais la PRE. C'est important, car c'est une participation, non une taxe, et de ce fait, elle doit être portée dans l'arrêté de PC qui en est le fait générateur (pour les taxes, ce n'est pas obligatoire).
Ainsi, vous retombez dans le cas général (banal), d'une demande illégale de paiement de cette participation, puisque non portée dans l'arrêté de PC.... et tout a été dit sur le sujet dans ce fil (art. du CU, jurisprudences..).
Vous êtes devenu propriétaire, et donc le notaire vous substitue, pour la fiscalité et autres charges du terrain, au vendeur, ce qui est normal.
C'est à vous désormais de répondre à l'avis de paiement qui a été émis...à tort, non pas au notaire, mais à l'autorité qui l'a émis.
Question: Si le vendeur a reçu ce titre, serait-ce qu'il y a eu transfert de PC??
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Décidément, le message ne passe pas: Ce n'est pas la TRE, mais la PRE. C'est important, car c'est une participation, non une taxe, et de ce fait, elle doit être portée dans l'arrêté de PC qui en est le fait générateur (pour les taxes, ce n'est pas obligatoire).
Ainsi, vous retombez dans le cas général (banal), d'une demande illégale de paiement de cette participation, puisque non portée dans l'arrêté de PC.... et tout a été dit sur le sujet dans ce fil (art. du CU, jurisprudences..).
Vous êtes devenu propriétaire, et donc le notaire vous substitue, pour la fiscalité et autres charges du terrain, au vendeur, ce qui est normal.
C'est à vous désormais de répondre à l'avis de paiement qui a été émis...à tort, non pas au notaire, mais à l'autorité qui l'a émis.
Question: Si le vendeur a reçu ce titre, serait-ce qu'il y a eu transfert de PC??
@+

Bonjour,

Merci de votre intérêt et désolé pour le retard de ma réponse.

Il n'y a pas eu de transfert de PC.
C'est juste que j'ai acheté un terrain à un propriétaire qui l'avait reçu comme dation en paiement d'un lotisseur pour lui avoir cédé un accès permettant de construire son lotissement.
C'est ainsi que ce lotisseur demande au nom de la commune la PRE à l'ancien propriétaire; Qui lui n'étant plus propriétaire revient vers moi par l'intermédiaire de son notaire.
Mon soucis était donc sur le fait qu'il soit écrit dans l'acte que je devais régler les raccordement aux réseaux.

Dois-je demander que la commune m'envoie cette demande de paiement de la PRE ou dois-je faire le mort?

Cordialement.

Bonjour,

Dans un premier temps, puisque cette participation n'est pas portée dans l'arrêté de PC, vous faites un courrier à la mairie leur demandant "naïvement" de quoi il s'agit, sans aborder le fait que cette participation n'est pas portée dans votre PC.
Selon la réponse, il faudra alors passer au R/AR avec textes et jurisprudences en dernier ressort.
L'acte d'un notaire ne peut imposer le paiement de taxes et (ou) participations illégales.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Dans un premier temps, puisque cette participation n'est pas portée dans l'arrêté de PC, vous faites un courrier à la mairie leur demandant "naïvement" de quoi il s'agit, sans aborder le fait que cette participation n'est pas portée dans votre PC.
Selon la réponse, il faudra alors passer au R/AR avec textes et jurisprudences en dernier ressort.
L'acte d'un notaire ne peut imposer le paiement de taxes et (ou) participations illégales.
@+

Bonjour,
Merci de vos conseils et je vous tiendrai informé de la suite.
Cordialement.

Toujours pas de nouvelle de la part de la mairie. J'ai l'impression qu'ils vont la jouer "pie crevée" comme ça je serais obligée de payer au plus tard le 31 décembre 2011.
Que dois-je faire ?

Bonjour luciole,

"....Que dois-je faire ?"

Vous avez envoyé votre recours en contestation le 21/04 (environ).
Pour tout recours "gracieux", la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Sans réponse, c'est un refus tacite (implicite) (ce qui ne veut pas dire que votre mairie ne va pas vous répondre, vu comme elle gère!!!).
Le titre exécutoire que vous avez reçu n'a pas de base légale; il est donc illégal, et se verra appliquer les dispos de l'art. L 332-30 du CU.
Pourquoi parlez-vous du 31/12 comme date limite?
Dans ce dossier:
- soit vous avez reçu ce qu'on appelle une décision individuelle (arrêté du maire, avec visas et considérants, et mention des délais et voies de recours) notifiée régulièrement (R/AR):
Pour être totalement (juridiquement) couverts, considérez que vous disposez d'un délai de 2 mois -commençant à la date limite de fin de délai de la mairie pour faire une réponse expresse, soit vers le 21/06- pour faire un recours contentieux (TA territorialement compétent). Donc, préparez votre dossier afin qu'il soit au greffe, en 4 exemplaires, au plus tard le 21/08 (selon date exacte?), donc disons première quinzaine d'août (R/AR ou plutôt remise directe contre récépissé. Surtout, copie de ce dossier (complet) de recours à l'autorité compétente (mairie). gardez-en 2 pour vous. Pour les copies, toujours certifiées conformes.
- soit vous n'avez reçu que des courriers (simples):
Pas de délai de recours, donc pas de date butoir; vous pouvez attendre patiemment, et contesterez éventuellement le moment venu.
Mais un titre exécutoir vous ayant été envoyé, vous devrez exécuter celui-ci dans les délais, pour éviter la sanction pour retard de paiement, en joignant votre recours. l'art. L 332-30 s'appliquera, lorsque l'illégalité sera constatée, avec intérêt légal majoré de 5 points.
Provisionnez donc régulièrement avant l'échéance, pour disposer de la somme le moment venu; c'est un placement!
Mais vous seuls disposez du dossier. Je ne peux donc me substituer à vous pour les décisions. Rien ne vous empêche de consulter sur place un conseil.
@+

Je parle du 31/12 car la personne du centre des Impôts que j'avais eu au téléphone m'avait dit qu'au plus tard le 31/12/2011, je devrais m'acquitter de cette taxe. Elle ne tient pas compte de mes démarches de contestation auprés de la mairie.

Nous allons voir pour faire un recours contentieux. Nous avons jusqu'au 19 août pour déposer notre dossier.

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Attention, un recours devant le TA n'est plus du genre "courrier"...
Si vous n'êtes pas sure d'y arriver, consultez un Conseil: il faut en effet maîtriser un minimum le langage juridique, pour exposer précisément:
1) les circonstances de fait,
2) vos moyens (il faut convaincre le juge),
3) et énoncer vos conclusions.
Dans votre cas, il y a (de ce que j'ai lu, mais sans voir le dossier), des moyens de légalité externe (pas de décision individuelle, en LR/AR), et des moyens de légalité interne (participation non portée dans l'arrêté de PC).
Toutes les pièces jointes doivent faire l'objet d'un inventaire détaillé.
A savoir également que si la mairie a une réaction favorable (officielle), vous pourrez à tout moment annuler votre recours même s'il a été formulé devant le TA.
Bon courage!
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Attention, un recours devant le TA n'est plus du genre "courrier"...
Si vous n'êtes pas sure d'y arriver, consultez un Conseil: il faut en effet maîtriser un minimum le langage juridique, pour exposer précisément:
1) les circonstances de fait,
2) vos moyens (il faut convaincre le juge),
3) et énoncer vos conclusions.
Dans votre cas, il y a (de ce que j'ai lu, mais sans voir le dossier), des moyens de légalité externe (pas de décision individuelle, en LR/AR), et des moyens de légalité interne (participation non portée dans l'arrêté de PC).
Toutes les pièces jointes doivent faire l'objet d'un inventaire détaillé.
A savoir également que si la mairie a une réaction favorable (officielle), vous pourrez à tout moment annuler votre recours même s'il a été formulé devant le TA.
Bon courage!
@+

Nous nous sommes rapprochés du service assistance juridique de notre assurance. Nous leur avons transmis toutes les pièces du dossier. A première vue, le délais des 2 mois ne serait pas exploitable. La personne va voir si l'on peu jouer sur le fait que sur le titre exécutoire, il ne soit pas inscrit clairement dans les exemples notre situation de réclamation de TRE. La personne cherche une jurisprudence.
Je cite le titre exécutoire :

"Voies de recours:
Dans Je délai de deux mois suivant la notification du présent acte (article L 1617-5 du code général des collectÎvités territoriales), vous pouvez contester la somme mentionnée en saisissant directement le tribunal judiCiaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance :
A titre d'exemple: -cantines scolaires: tribunal administratif -produits hospitaliers (frais d'hospitalisation. soins. frais d'hébergement. forfait journalier) : tribunal administratif -loyers d'habitation et charges locatives: tribunal d'instance -re~evances d'assainïssement tribunal d'instance si te montant de la creance est inférieur ou égal au seuil fixè par l'article R 321-i [color=#3300ff]du code de l'organisation judiciaire et tnbunal de grande instance au delà de ce seuil (actuellement fixé à 7 600 euros) -redevances d'enlèvement des ordures ménagêres : tribunal d'instance selon le même seuil que ci-dessus -consommation d'eau: tribunal d'instance ou de grande instance selon le même seuil que ci-dessus "

[/color]Je sens ça mal parti, il va falloir que l'on paye ces 2300 €

Bonsoir,

Le titre exécutoire concerne le PAIEMENT. De quand date-t-il, plus de 2 mois? si oui, effectivement il est trop tard pour faire recours contre ce titre, mais vous ne dites pas ce qu'il met à votre charge??
Par ailleurs, ce titre exécutoire est émis à la demande de la mairie... qui réclame le paiement de la PRE. Or, la demande de la mairie est illégale, puisqu'elle ne vous a pas été notifiée dans l'arrêté de PC. Il va donc falloir faire recours en illégalité de la PRE demandée, et payer le titre exécutoire si son délai de 2 mois est dépassé, et selon la réponse du TA, demander la répétition pour la somme induement payée.
@+

Bonjour à tous !

Je profite de ce sujet pour afin d'avoir des éclaircissement sur les différentes taxes et participation.
J'ai reçu la TLE et taxes assimilés , comme attendu.
Je viens de recevoir la taxe de raccordement réseau eaux pluviales ( courrier dont le titre est : "titre exécutoire").
J'ai vu sur l'acte notarié que j'aurai une pvr à payer.
A ce jour, rien ne m'a été demandé et cette pvr n'apparaît sur le PC, accordé en décembre 2010.
Ma question est la suivante : y a-t-il une différence entre cette taxe à payer et la pvr ?
Faut-il que je m'attende à devoir payer d'autres taxes et/ou participation ?
J'avoue que je suis un peu perdu !

Je vous remercie par avance pour vos réponses !

Bonsoir,

La taxe de raccordement eaux pluviales n'existant pas, il s'agit d'une PARTICIPATION, sans aucun doute la PRE.
Cette PRE ET son montant doivent être portés dans l'arrêté de PC pour être exigibles. Sinon, la demande est illégale, bien qu'ayant été indiquée dans l'acte notarié.
Reste qu'à faire un recours gracieux auprès de la mairie, avec copie au service émetteur du titre exécutoire (délai 2 mois). Sans réponse dans le délai de 2 mois de votre recours, rejet tacite, et donc nouveau délai de 2 mois pour faire recours contentieux (TA).
Profitez-en pour consulter en mairie la délibération instituant cette PVR, prenez copie des documents (art. R 2121-9 et L 2121-23 et 26 du CGCT, Loi 78-753 du 17/07/1978 modifiée, CAA Marseille 19/12/2003 commune de Critinacce, CAA Paris 8/06/2000 Mme Baldelli c/commune de Charny), pour disposer d'un dossier complet en cas de recours devant le TA.
@+

Merci pour la réponse mais il est bien indiqué sur le titre exécutoire qu'il s'agit d'une taxe de raccordement. Si c'est le cas, est-elle cumulable avec la pvr ?

Re,

En matière de raccordement, il ya la PRE (égoût, assainissement). Eaux pluviales= voirie.
La mairie peut trés bien voter plusieurs participations, mais leur objet doit être différent.
En tout état de cause, on ne parle pas de taxe, mais de participation (ce n'est pas de la fiscalité comme la TLE, mais la participation au paiement de travaux communaux).
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Dans un premier temps, puisque cette participation n'est pas portée dans l'arrêté de PC, vous faites un courrier à la mairie leur demandant "naïvement" de quoi il s'agit, sans aborder le fait que cette participation n'est pas portée dans votre PC.
Selon la réponse, il faudra alors passer au R/AR avec textes et jurisprudences en dernier ressort.
L'acte d'un notaire ne peut imposer le paiement de taxes et (ou) participations illégales.
@+

Bonjour,

Me re-voici car j'ai du nouveau.
Après avoir pris un peu de temps pour regarder cette demande de paiement de PRE, je me suis aperçu que c'est le lotisseur qui la demandait.
La participation n'est pas mentionné dans l'arrêté de mon PC mais est mentionné dans le permis d'aménager du lotisseur.
Vu que j'avais normalement connaissance de ce document (acte de vente du terrain) puis-je refuser de payer la PRE à mon lotisseur?
Pour l'instant j'ai fait l'autruche et n'ai entamé aucune démarche envers le lotisseur qui me demande cette participation.

Merci pour vos avis.

Un petit message pour remercier Deffrey qui m'a aidée et témoigner que grâce à lui, la PRE qui m'était réclamée sans être mentionnée sur le PC a été annulée suite à une lettre AR envoyée à la mairie. Plus de 700 euros d'économisés! Un grand merci à Deffrey donc, et n'hésitez pas à contester si vous êtes dans mon cas! Bon courage!

zacchita a écrit:

Un petit message pour remercier Deffrey qui m'a aidée et témoigner que grâce à lui, la PRE qui m'était réclamée sans être mentionnée sur le PC a été annulée suite à une lettre AR envoyée à la mairie. Plus de 700 euros d'économisés! Un grand merci à Deffrey donc, et n'hésitez pas à contester si vous êtes dans mon cas! Bon courage!

C'est rai que sans deffrey, on aurait eu du mal à s'en sortir. Pour nous la partie n'est pas encore gagnée car notre protection juridique se penche sur le pb. Ils nous disent que nous serions hors délais de réclamation. Il va falloir qu'on les paie ces 2300 €. En plus, j'attend toujours la réponse de la mairie suite à mon courrier d'avril. Nous allons devoir nous rendre à la mairie pour s'incrire sur les listes électorales, je vais en toucher 2 mots à la secrétaire.

En tout cas, bravo pour vous, les 700 € sont mieux dans votre poche que dans la leur !!!!

Bonjour,

Comme greg94, zacchita est atteinte "d'éxonérite aigüe": tant mieux. Si de la contagion on pouvait passer à la pandémie...

luciole, ça fait 8 mois que dure votre dossier!!!!
Il y a donc eu des erreurs (au moins quatre):
(Pour rappel, la PRE qui vous est demandée est illégale; c'est établi).
- Vous vous êtes dispersée: le forum et ses aléas (je n'ai pas dû être assez clair), une amie juge qui a fait un copié/collé du CU, une amie qui s'y connaît, qui Vous a semé le trouble en parlant de facture, la mairie avec laquelle vous n'avez pas fait exactement ce que je proposais, les impôts par téléphone (à bannir), votre protection juridique qui depuis juillet se demande si... (j'hallucine une nouvelle fois!!)
- Les dates ne sont pas claires (pour un (des) recours, c'est trés strict), et vous sortez le 31/12 du chapeau!!!
- Les formalités accomplies non plus (des coups de fil, des courriers en février, avril,... et vous attendez (???)
- Vous êtes hésitante sur les suites. Rappel, je vous avais proposé de consulter un CONSEIL (en fiscalité et participations d'urba. s'entend) non votre PJ!!

Alors, soit vous êtes charitable, vous faites don de 2 300€ à la mairie, qui organisera un cocktail en votre honneur, vous nous l'annoncez une dernière fois, ce que je respecterai... et vous passez à autre chose!
Soit vous êtes décidée à ne pas acquitter une somme dont l'exigibilité est illégale, et on reprend le problème comme suit, avec pour seule intention, celle d'aboutir:
- Silence radio vers la mairie (c'est trop tard), et vers la dizaine d'autres qui est dans votre cas (à eux pour l'instant de se débrouiller).
- Etat des lieux du dossier: date de réception et toutes les mentions exactes du titre exécutoire -sans les noms de personne et de ville- (j'accepte en MP exceptionnellement). Les éléments du PC ne sont pas nécessaires puisqu'il n'y a pas eu notif dans l'arrêté.
- Eléments reçus DEPUIS le titre de recouvrement (courriers...)
- De l'étude de votre réponse dépendra la stratégie à adopter , et contrairement (peut-être) à ce que dit la "protection" juridique, tout n'est jamais perdu.
Rappel: Le titre exécutoire doit respecter un formalisme, même s'il peut être envoyé en courrier simple; c'est la première pièce de la procédure de recouvrement, ce qui veut dire d'une part, qu'il y a d'autres pièces (!) et d'autre part que vous n'en êtes pas encore au recouvrement forcé. Mais c'est pour celà qu'il me faut TOUS les éléments du titre.
Bien évidemment, la consultation d'un CONSEIL peut rester d'actualité!
@+

Re,

Et j'avais zappé la question de novice: La PRE semble avoir été régulièrement exigée auprès du lotisseur (mentionnée dans l'arrêté du PA). Dés lors légale, si elle fait partie des éléments de l'acte de vente, je ne vois pas comment vous en exonérer. C'est comme pour le calcul du prorata de TF par exemple.
@+

Bonjour,
Merci pour vos réponses qui font toujours réagir !!! Nous sommes bien déterminés à aller jusqu'au bout.

Quand vous dites CONSEIL (en fiscalité et participations d'urba.), vous parlez d"avocat ou expert comptable ?

Tous mes documents ont été scannés (enveloppes, courriers, titre exécutoire....). Je vais vous faire parvenir les élémentsde mon titre éxécutoire en mp.

Merci pour votre professionnalisme.

Lucie

Bonjour,

Oui, avocat, car un forum n'est pas une étude, et ne dispose donc pas du dossier exhaustif
Mais une pré-étude est toujours possible sur le forum pour essayer d'éclairer!!
@+

Bonjour,

Luciole a bien voulu me communiquer des éléments du dossier. Je ne peux que re re re répéter (pour tous ceux qui seront un jour concernés), trois mots clés: rigueur, précision, réactivité...
Rappel historique: Luciole est intervenue le 22/02/2011. Elle a reçu un avis de recouvrement fin 12/2010.... donc pour moi, vers le 28-30
Son arrêté de PC ne mentionne que les taxes d'urba. (TLE, TDENS, CAUE..)
En fait, avis de recouvrement reçu le 18/12/2010 en envoi simple. On était déjà hors délai de recours (gracieux, hiérarchique ou contentieux: 2 mois stricts) L'envoi simple d'un avis de recouv. ne remet pas en question le point de départ du délai de recours.
Son recours en LR/AR le 28/02: trop tardif.
Lettre réponse du maire: le 7/03/2011: Cette taxe n'est pas liée à votre permis, ce n'est pas une taxe d'urbanisme.
Avis de rappel du 9/03/2011 dont on n'a pas eu connaissance...
En juillet 2011, l'assistance juridique se pose encore des questions (dossier en mains ...
Rappel des fondamentaux: - Les participations d'urbanisme doivent être portées dans l'arrêté pour être exigibles.
- Les bénéficiaires d'autorisation d'urba. ne peuvent être tenus qu'aux obligations suivantes (...) art L 332-6, L 332-6-1 du CU
- La participation (PRE) au titre du 1331-7 du CSP est différente de la taxe pour non raccordement du 1331-1 du même CSP.
- Pour la première, les contestations (recours) sont portées devant le Tribunal Administratif territorialement compétent (délai 2 mois) quand pour la seconde elles sont portées, selon leur montant, devant le tribunal d'instance ou le TGI (c'est important, on va le voir aprés).
- Les sommes sont mises en recouvrement à l'aide d'un avis de recouvrement (titre exécutoire = décision administrative), qui doit respecter un formalisme trés strict:
+ motivation de la liquidation (base de calcul, fondement, ...). Par exple CAA Paris 93-1429 sté Codara du 2/03/1995,
+ Prénom, Nom, qualité et signature de l'ordonnateur (généralement le maire). Mentions substancielles sous peine de nullité de l'avis, toujours sanctionnée par l'annulation de celui-ci (art 1 et 4 de la loi 2000-321 du 12/04/2000). Par exple: CAA Versailles 05VE00235 du 13/07/2007,
+ mentions des délais et voies de recours claires et non ambigües: recours dans le délai de 2 mois, devant le TA territ. comp. Par exple CE 123950 du 24/10/1997, CE 264636 du 15/11/2006. art R 421-5 du CJA.
- Suit un avis de rappel, qui peut également être contesté (délai 20 jours).
- Puis recouvrement forcé (commandement de payer, avis à tiers détenteur.
Dans le cas de luciole:
- L'avis de recouvrement ne comporte ni prénom, ni nom, ni qualité ni signature de l'ordonnateur!!!!!!!!
- La liquidation fait référence à une taxe de racc au réseau, le PC, la DAACT (?) sans référence à la délib l'instituant (non jointe).
- Si le délai de recours est précisé, la voie de recours, trib judiciaire ou trib admi est laissée à l'appréciation (!!!). Ainsi, il est donné en exple: redevance d'assainissement: trib. d'instance et de Gde instance, selon le montant: Cf ci dessus art 1331-1 du CSP, et non le L 1331-7.
Personnellement:
J'enverrai dans les plus brefs délais une LR/AR à M l'ordonnateur (on ne sait pas qui est-ce), mairie de ..., et copie en LR/AR à M. le comptable, trésorerie de... leur indiquant que vous faites un recours contre le titre exécutoire et son avis de rappel devant le Trib. Adm. de... (territ. comp.) pour les motifs suivants:
- Titre exécutoire entaché de nullité (seul figure le cachet de la mairie)
- Motivation de la créance non fondée et illégale (pas de réf à la délib., le PC indiqué ne la mentionnant pas)
- Recevabilité du recours, même tardif, le délai n'a pas couru car les voies de recours ne sont pas indiquées (mention du TA, du TI, du TGI.)
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire (art.R 431-2 et R 431-3 5° du CJA) mais je vous conseille à nouveau de consulter. 2 300€ sont en jeu et par le biais du forum, ce n'est pas facile
@+

J'ai demandé à la mairie la délibération initiale de 1997. La secrétaire me la fait parvenir.

Je suis à la recherche d'un avocat pour avoir un conseil. J'en ai peut-être trouvé un.

Cordialement

Mon conjoint s'est rendu à la mairie jeudi soir pour s'incrire sur les listes électorales, il en a donc profité pour demander où en était notre demande de copie de délibération. La secrétaire lui a répondu c'est en cours de traitement (j'ai l'impression que l'on va attendre un moment). Je vais m'y rendre mardi pour qu'elle me le remette, ils ne vont pas encore me mener en bateau.

Bonjour,

Luciole, où en êtes vous depuis 10 jours? LR/AR à l'ordonnateur avec copie au comptable du trésor? (attention au recouvrement forcé!), RdV avec un conseil?
Par ailleurs, je ne comprends pas votre attente de la délib!!! La mairie doit vous communiquer (vous permettre de prendre connaissance) de la délib sur les lieux, et de vous en remettre copie à votre demande, sauf absence de moyens techniques. La mairie n'a aucune obligation de vous l'envoyer; vous auriez dû vous rendre au secrétariat il y a plus d'une semaine, et vous seriez ressortie avec le document
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Luciole, où en êtes vous depuis 10 jours? LR/AR à l'ordonnateur avec copie au comptable du trésor? (attention au recouvrement forcé!), RdV avec un conseil?
Par ailleurs, je ne comprends pas votre attente de la délib!!! La mairie doit vous communiquer (vous permettre de prendre connaissance) de la délib sur les lieux, et de vous en remettre copie à votre demande, sauf absence de moyens techniques. La mairie n'a aucune obligation de vous l'envoyer; vous auriez dû vous rendre au secrétariat il y a plus d'une semaine, et vous seriez ressortie avec le document
@+

Je suis allée à la mairie (le jeudi 3 novembre), la secrétaire m'a dit qu'elle allait me l'envoyer. Vu que ça traine, j'irai mardi et repartirai en possession du document.

Avant d'envoyer ma lettre R/AR je voulais voir un avocat. J'ai pris contact avec un avocat pour connaitre le coût et les modalités. Je peux avoir un rdv dans la semaine.

J'aimerai savoir si nous faisons un recours contre le titre exécutoire et son avis de rappel devant le Trib. Adm. de... notre commune (avant de voir l'avocat), est-ce que nous pouvons annuler la procédure si l'avocat nous déconseille notre démarche ?

Merci.

Bonsoir,

Un recours devant le TA peut toujours être interrompu avant audience.
Sachez qu'il existe, dans les communes d'une certaine importance, une structure permettant de consulter gratuitement un avocat.
@+

Voici les nouvelles du jour :

Je suis allée à la mairie pour me procurer le document demandé il y a 15 jours. Madame la secrétaire n'a pas le temps "elle n'a pas que ça à faire". Ok, donc je lui ai proposé de consulter le document sur place, elle m'a répondu que ce n'était pas possible car elle avait autre chose à faire et que certains documents se trouvaient aux harchives départementales. Je lui ai dit que j'en avais impérativement besoin et que je ne pouvais pas attendre. Toujours aucune bonté de sa part donc je lui ai demandé quel jour je pourrais voir le maire pour voir ça avec lui. Il sera présent Jeudi, donc je m'y rendrais avec mon conjoint. En attendant, demain, je lui envois ma demande en courrier R/AR. Mais je ne suis pas persuadée que ça les fasse bouger un peu plus vu qu'ils ne m'ont pas répondu à mon courrier du 14 avril 2010 en R/AR.

Sinon, j'ai rendez-vous avec un conseiller juridique mercredi prochain et j'ai relancé ma protection juridique (il n'y a pas de raison qi'ils ne s'y collent pas, je paie une cotisation tout de même) et la personne en charge de mon dossier me donne une réponse fin de cette semaine.

Jeudi ou vendredi, j'irai me procurer les documents au tribunal administratif pour instruire mon dossier.


Bonne soirée

Bonjour,

Jeudi vous restez dans la mairie jusqu'à la communication de la délib initiale (La mairie est tenue de communiquer les délib. art R 2121-9, L 2121-26 du CGCT, et loi 78-753 du 17/07/1978)
De quelle demande en R/AR parlez-vous?
Ce que j'ai proposé, c'était d'envoyer un R/AR à l'ORDONNATEUR (pas au maire puisqu'on ne sait pas qui a émis le titre), avec copie au comptable du trésor en R/AR, ceci pour essayer de surseoir au recouvrement forcé.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Jeudi vous restez dans la mairie jusqu'à la communication de la délib initiale (La mairie est tenue de communiquer les délib. art R 2121-9, L 2121-26 du CGCT, et loi 78-753 du 17/07/1978)
De quelle demande en R/AR parlez-vous?
Ce que j'ai proposé, c'était d'envoyer un R/AR à l'ORDONNATEUR (pas au maire puisqu'on ne sait pas qui a émis le titre), avec copie au comptable du trésor en R/AR, ceci pour essayer de surseoir au recouvrement forcé.
@+

J'ai fait partir mon courrier en R/AR, celui-ci stipule ma demande de la copie de la délibération du conseil municipal. Comme cela au moins j'ai une trace de ma requête, la mairie ne pourra pas dire que je ne leur ai pas demandé.

Pour jeudi, je vais leur imprimer l'aricle art R 2121-9, L 2121-26 du CGCT, et loi 78-753 du 17/07/1978 et leur transmettre. Comme cela, ils vont connaitre leur droit et devoir. Ils vont jouer sur le fait qu'ils n'ont pas le temps. C'est ce que la secrétaire m'a dit, qu'il fallait qu'elle ait le temps de faire les recherches.

"envoyer un R/AR à l'ORDONNATEUR (pas au maire puisqu'on ne sait pas qui a émis le titre), avec copie au comptable du trésor en R/AR, ceci pour essayer de surseoir au recouvrement forcé ", est-ce qu'il ne faut pas que j'attende mon rendez-vous avec l'avocat qui a lieu mercredi prochain ? ou alors il est préférable que je la fasse partir au plus vite ?

Merci

Bonjour,

D'une part, les courriers dont je parle n'ont lieu d'être que si vous voulez toujours faire recours.
Si vous consultez, et si avis positif, effectivement un courrier par l'avocat aurait plus de poids psychologique!
C'est quand même dommage que tout ce temps se soit écoulé...
@+

Les nouvelles du jour :

- voici la réponse de ma protection juridique " Après examen des éléments de cette affaire, nous pensons qu'une action en justice présente de raisonnables chances de succès.
Aussi, nous sommes favorables à vous accompagner financièrement devant le Tribunal administratif de XXXXXX à l'encontre du titre exécutoire du 7 décembre 2010."

Pour nous, c'est une bonne nouvelle. Je leur ai envoyé mon accord pour démarrer la procédure.

- Je me suis rendue à la mairie et je suis revenue sans papier. J'ai eu à faire à monsieur le Maire qui avait l'air de s'en foutre royal ! Le document que je souhaite me procurer ne serait pas à la mairie mais aux archives départementales vu que la maire est en travaux. Je lui ai dit que j'en avais besoin impérativement pour mardi prochain car j'avais un rdv et que je comptais sur lui et le conseil municipal pour faire le nécessaire.


Je conserve mon rdv de mardi avec le conseiller juridique. Je veux mettre toutes les chances de mon côté.

Merci à vous Deffrey pour votre aide. Je sais que je ne suis pas arrivée au bout du chemin mais petit à petit j'avance grâce à vos conseils.

J'espère que mon combat va porter ses fruits.

Dés que j'ai du nouveau, je viendrais mettre à jour la discussion.

Bonsoir,

Cite luciole:

Posté le: Jeu 17/Nov/2011 21:19 Sujet du message:

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"Les nouvelles du jour :

- voici la réponse de ma protection juridique " Après examen des éléments de cette affaire, nous pensons qu'une action en justice présente de raisonnables chances de succès.
Aussi, nous sommes favorables à vous accompagner financièrement devant le Tribunal administratif de XXXXXX à l'encontre du titre exécutoire du 7 décembre 2010."

Ils ont mis le temps, mais bon...
@+

Je me suis rendue à mon rdv ce matin.
La rencontre avec l'avocat, UNE CATASTROPHE. Comment peut-on émettre un avis en 15 minutes ? Pour cette personne déjà ce n'est pas une TRE mais une PVR (participation pour voirie et réseaux). Elle n'a pris en compte que l'une ou l'autre doit de toute façon être inscrite sur le PC.
Conclusion du rdv, ça va couter plus cher de frais d'avocat que de payer la taxe !!!

Heureusement, il reste la protection juridique qui m'a donné des coordonnées d'avocat sur Paris. Je me dis que tout n'est pas perdu même si mes chances restes maigres. Je ne m'avoue pas vaincue encore.

Voilà pour les nouvelles du jour.

Bonjour,

La consult. était-elle payante??
Dans ce cas, et si l'avocat a pris effectivement connaissance du titre exécutoire, il y a souci
Par ailleurs, si les frais d'avocat ne sont pas anodins dans une procédure, a-t-il eu l'honnêteté de vous préciser que devant le TA, lorsque le défendeur est une collectivité territ., la présence d'un avocat est facultative, et que de ce fait...les frais sont limités? (certes, il faut que le demandeur soit en capacité de requérir).
Puisque votre PJ est favorable, pressez la, en demandant à ce que sa requête vous soit communiquée avant envoi devant la juridiction; car il n'est pas certain là encore, que tous ses juristes maîtrisent fiscalité et urbanisme, vu les délais mis pour répondre!!
Et qu'en est-il de la délib initiale?? Car dans une autre intervention, je me suis aperçu que certaines collectivités territ. qualifient de taxe de raccordement au réseau ce qui n'est que le remboursement des frais de branchement (art. L 1331-2 du CSP)
Pour se convaincre de l'inexistence de cette taxe (rappelée aux mairies par certaines Préf.) il suffit de chercher dans les art. 1379 et suivants du CGI
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

La consult. était-elle payante?? Non
Dans ce cas, et si l'avocat a pris effectivement connaissance du titre exécutoire, il y a souci
Par ailleurs, si les frais d'avocat ne sont pas anodins dans une procédure, a-t-il eu l'honnêteté de vous préciser que devant le TA, lorsque le défendeur est une collectivité territ., la présence d'un avocat est facultative, et que de ce fait...les frais sont limités? (certes, il faut que le demandeur soit en capacité de requérir). Non
Puisque votre PJ est favorable, pressez la, en demandant à ce que sa requête vous soit communiquée avant envoi devant la juridiction; car il n'est pas certain là encore, que tous ses juristes maîtrisent fiscalité et urbanisme, vu les délais mis pour répondre!!
Et qu'en est-il de la délib initiale?? Toujours rien suite à mon recommandé
Car dans une autre intervention, je me suis aperçu que certaines collectivités territ. qualifient de taxe de raccordement au réseau ce qui n'est que le remboursement des frais de branchement (art. L 1331-2 du CSP)
Pour se convaincre de l'inexistence de cette taxe (rappelée aux mairies par certaines Préf.) il suffit de chercher dans les art. 1379 et suivants du CGI
@+

J'ai pris le temps entre mes examens et les enfants de rappeller la personne en charge de mon dossier à la protection juridique ce matin pour avoir quelques précisions.
Le cabinet d'avocat qu'il m'a conseillé est spécialisé dans ce type de requête.
Il est assez confiant sur le dossier, sinon il n'aurait pas pris le risque à ce que ma protection juridique couvrent tous les frais.
Pour le centre des impôts, je dois leur faire un courrier afin de mettre en suspend le paiment de cette taxe en citant l'article L-1617-5 du CGCT.

Vivement la bonne nouvelle !!

Bonjour,

Le train serait donc en marche!!
Maintenant, vous devez être vigilente sur le déroulement de la procédure...

Cite luciole: "Pour le centre des impôts, je dois leur faire un courrier afin de mettre en suspend le paiment de cette taxe en citant l'article L-1617-5 du CGCT."

Il s'agit du comptable du trésor public, porté sur votre titre exécutoire, non le centre des impôts. C'est ce que je vous indiquais dans une de mes réponses précédentes, (sans citer l'article!) en R/AR.
Attention à l'intitulé de votre courrier: vous devez préciser que vous contestez devant le TA de..:
- D'une part, le bien fondé de la créance (participation non prescrite par l'arrêté de PC) ou taxe en lieu et place de remboursement pour frais (selon le verdict de la délib. initiale avec les réf. à un texte),
- D'autre part, la régularité formelle du titre (absence des prénom, nom, qualité et signature de l'ordonnateur, motivation de la créance insuffisante, voies de recours imprécises). Ce que je mets entre parenthèses n'a pas à être indiqué dans le courrier.
En effet, dans le 1er alinéa vous suspendez la force exécutoire du titre (identique à un jugement), dans le second son effet (créance à acquitter).
Mais puisque un avocat est sur le coup, pourquoi ne ferait-il pas lui-même ce courrier?
@+

Suite du dossier :

Courrier fait pour la trésorerie et j'ai eu la personne au téléphone qui va mettre en suspend le paiement de cette TRE tant que le verdict du tribunal administratif n'aura pas été prononcé.

Et j'ai enfin reçu la réponse de la mairie concernant mon dernier recommandé. Voici ce qui est inscrit sur la délibération :
"Objet : ASSAINISSEMENT - Taxe de raccordement
Par délibération en date du 27 janvier1984, visée en Sous-Préfecture le 13 février 1984, le Conseil Municipal avait institué une taxe de raccordement au réseau d'assainissement, dont le montant s'élevait à la somme de cinq mille francs (5000 F).

Cette taxe de raccordement a été supprimée par délibération du Conseil en date du 22 septembre 1993.

Suite au projet de viabilisation de nouvelles parcelles du lotissement des Croisettes, le Conseil Municipal décide d'instituer à nouveau la taxe de raccordement au réseau d'assainissement de ********, et de fixer son montant à la somme de cinq mille francs (5000 F)."

J'ai eu le cabinet d'avocat en charge de mon dossier et la procédure peut mettre au moins 1 an voire plus !!!

Voilà pour les nouvelles,
Lucie

Bonjour,

La mairie a mis longtemps à répondre... et pour cause, puisqu'il s'agit bien de la PRE, malgré les grandes envolées du maire dans son courrier.
Et le TA mettra sans doute encore plus de temps à juger l'affaire, les délais allant du simple au triple selon les régions.
Celà ne vous empêche pas de provisionner un peu tous les mois, au cas où, car nul n'est prophète en son TA!
Vous êtes en effet dans votre plein droit, et le TA peut soit déclarer la PRE illégale, donc non exigible, soit déclarer le PC illégal par équité avec les autres bénéficiaires de PC, pour "absence de mention de la PRE dans l'arrêté", cas dans lequel le maire est obligé de prendre un autre arrêté de "fiscalité" de votre PC, dont l'originel reste bien entendu valide en ce qu'il concerne "l'urbanisme".
@+

Je peux enfin donner un peu de nouvelle sur le dossier.

Le tribunal administratif est saisi maintenant, il n'y a plus qu'à attendre mais d'aprés l'avocat rien n'est joué (il y aurait une faille).

Dés que j'ai du nouveau, je vous en informerai.

Bonne continuation à tous.

Enfin des nouvelles, nous avons reçu ce mercredi un courrier recommandé avec accusé réception du tribunal administratif.

L'avocat de notre mairie a indiqué dans le mémoire présenté au tribunal qu'il n'y avait pas lieu de statuer , vu que le titre attaqué avait été retiré.

Donc, nous ne payons pas cette foutue taxe de 2300 €. Nous avons gagné !!!!

J'en profite pour remercier les personnes qui nous ont aidé et conseillé.
Merci.

La mairie a fait les choses dans les régles de l'art car maintenant depuis le 01/07/12 ils ont mis en application la PFAC, avec un montant de 2500 €.

Bonsoir,

Joyeux Noël!!
@+

Cette discution est vraiment TRES intéressante......

Je vais surement revenir la lire plusieurs fois afin de bien appliquer tous les merveilleux conseils de deffrey !
En ce qui concerne ma protection juridique je vois qu'elle n'est pas la seule incompétente. Lorsque je les ai appelé avant de venir en parler sur le forum, ils m'ont juste répondu : "Ils ont 5 ans à la date du branchement pour vous réclamer la somme ! Vous devez payer " Le pire, Il ne m'ont pas demandé la moitié des informations que demande deffrey !!

Bravo et merci à deffrey pour sa disponibilités et son aide !!