PVR supprimée au 1er janvier ?

Bonjour,

Le code de l'urbanisme est votre ami; pas besoin d'aller papillonner!!


Art. 30 de la loi 2012-354: art. L 332-6-1 2°d (1)
(1) abrogé à compter du 1er janvier 2015.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsession[...]id#LEGIARTI000025511712

Malheureusement, comme la commune doit trouver des financements, elle va compenser par la majoration du taux de TA, jusqu'à 20%.
@+

La PVR ou PER a été progressivement remplacée par la PAC (participation assainissement collectif) dont le taux est fixé par les communes il me semble, pour un montant ne pouvant pas excéder 80% du prix d'un assainissement individuel

Bonjour,

Attention, PVR et PFAC (ex PRE) sont deux participations différentes,
- PVR: art. L 332-11-1 et L 332-11-2 du CU; peut concerner l'assainissement, mais principalement tous réseaux et voirie. Abrogée pour les demandes de PC déposées à compter du 1er/01/2015,
- PFAC: participation à l'assainissement seul (L 1331-7 du CSP), a remplacé la PRE pour les demandes de PC déposées à compter du 1er/07/2012.
@+

Ok ok merci pour vos réponses.

Par contre il y a encore le volet PVR dans le document cerfa pour la demande de permis de construire.
Va falloir qu'ils se mettent à jour !

et sinon dans ma communes le taux TA est à 1.05%

et pour ce qui est de la PAC, il n'y a pas d'assainissement collectif dans ma commune. donc pas le choix pour moi ça sera assainissement individuel.

étant novice dans tout ça, si il y avais un récap des différentes taxes qui vont me tomber dessus ça serait pas mal car fouiner à droite à gauche c'est un peu le casse tête cette histoire.

Bonjour,

Lodye6289 a écrit:

Par contre il y a encore le volet PVR dans le document cerfa pour la demande de permis de construire.
Va falloir qu'ils se mettent à jour !

Il n'est plus possible d'instaurer des PVR mais certaines sont encore actives.

Bonjour,

Brouuu a écrit:

Bonjour,

Lodye6289 a écrit:

Par contre il y a encore le volet PVR dans le document cerfa pour la demande de permis de construire.
Va falloir qu'ils se mettent à jour !

Il n'est plus possible d'instaurer des PVR mais certaines sont encore actives.

Tout à fait Brouuu, Tout à fait!
C'est le verbe "instaurer" qui est important, alors que dans le premier post c'est le verbe "demander" qui fait l'objet de la question! Et sur ce point, le L 332-6 2° du CU est explicite!
@+
@+

Que veut dire certaines sont encore actives? Pouvez-vous donner des exemples s'il vous plait?

Bonjour,

cloti76 a écrit:

Que veut dire certaines sont encore actives? Pouvez-vous donner des exemples s'il vous plait?

Il s'agit des PVR qui ont été instaurées avant le 1er janvier 2015, puisqu'il n'est plus possible d'en instaurer depuis cette date !

Oui merci, j'ai trouvé aujourd'hui-même la réponse.

En revanche, comment peut-on savoir s'il existe une PVR dans la ville ou commune, et apparemment même par rue???!! Dans un permis de construire, cela sera t'il écris? Dans un CU opérationnel je suppose que oui?

Bonjour,

- La mairie est à même de vous répondre, puisque les participations émanent de délibération du conseil.
Si délibération il y a, vous trouverez tous éléments notamment sectoriels.
- Les participations doivent être inscrites dans l'arrêté de PC pour être exigibles,
- Le CU doit les mentionner.
- La PFAC n'ayant pas le PC comme fait générateur échappe à l'obligation d'inscription dans l'arrêté de PC.
@+

Merci des réponses!

Par contre, admettons qu'il n'y a pas de PVR dans le permis de construire, mais qu'il s'avère qu'il faut faire des extensions de réseau eau, EDF, etc. Comment cela se passe-t-il exactement? Peut-on tout compte fait nous instaurer une PVR après?

Bonjour,

Comme l'a écrit Brouuu, les art. L 332-6 et L 332-6-1 du CU ne prévoient plus l'instauration de PVR; la commune n'en créera donc pas une pour vous!
Par contre, elle dispose d'autres moyens, tels la TA majorée dans certains secteurs, les PUP (L 332-11-3) ou le PAE du feu L 332-9 (L 332-12).
Le fait générateur étant l'autorisation de construire, d'aménager... la commune ne peut exiger de participations ou taxes instaurées APRES cette autorisation.
@+

Je me suis renseignée, et la TA serait de 5% dans la ville.

En revanche, le PUP peut être instauré après l'obtention de permis de construire non? J'ai cru comprendre ça...

Et le PUP ne concernerait pas les zones NB, donc que ce passe-t-il pour ces zones?

Le PAE n'a pas été remplacé par le PUP?

Et si PUP, pas de TA, c'est bien ça?

Re,

- La TA est de 5% dans la ville, mais dans le secteur de votre projet?? Il n'est donc pas obligatoirement dit qu'il n'y a pas de PUP.
- Un PUP instauré dans votre secteur APRES PC?? A ce moment là, la mairie ne peut vous faire signer de convention, car:
* Les secteurs PUP font l'objet d'une délib du conseil municipal, qui ne s'applique à un projet que si elle est prise AVANT son autorisation (constructeurs),
* III du L 332-11-3 (les personnes ayant qualité pour déposer une demande...)
* R 431-23-2 du CU: en périmètre PUP, la demande de PC est accompagnée d'un extrait de la convention.
- L 332-11-4: si PUP, pas de TA pendant 10 ans maximum.
- Les PAE existants et valides continuent leurs effets; les PUP sont une approche différente, et négociée (convention),
- Les zones N(B) ont été revisitées (loi 2014-1170 du 13/10/2014). Voir notamment les R 123-8c 4ème alinéa, L 123-4 et L 123-1-5 6°a.
C'est à vous de consulter le PLU de la commune, et de déterminer ainsi les prescriptions fiscales et administratives du secteur de votre projet. Tout ce que j'ai pu écrire n'est qu'une approche!!!
@+

C'est un peu compliqué tout ça. Je prends les infos en amont, mais le mieux sera quand je recevrais le permis de construire!