Retour
Menu utilisateur
Menu

Récupération de la TVA à 5.5% en PASS FONCIER

Ce sujet comporte 610 messages et a été affiché 166.401 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
94
abonnés
surveillent ce sujet
 
Super bloggeur Env. 70 message Caen (14)
machenzy a écrit:Hello, voilà de longs mois que je l'attendais.
Elle est sortie au BO des impôts le 5 janvier 2010 et je ne le savais pas . J'ai fait le tour vite fait des différents site 1%, ba personne ne l'a mentionnée. Je parle bien sûr de l'instruction fiscale concernant le "Prêt Pass-Foncier" = l'instruction fiscale 8 A-3-09

Je vous laisse la lire. Je viens de la découvrir et donc pas eu encore un professionnel (ADIL par exemple) pour me confirmer l'application de cette instruction mais je pense qu'elle contient toutes les questions (ou presque) que nous nous posions concernant la TVA 5.5 sur le "Prêt Pass-Foncier" :

1- Facturation directe à TVA 5.5 % : cf 15., nous devons donner à nos "prestataires" de travaux une copie de l'attestation d'octroi du pass-foncier afin de justifier sa comptabilité à 5.5 %.
2- Date de validité de l'opération : la date a été repoussée au 31 décembre 2010 (cf 35.) Du coup, TVA 5.5 pour les opérations réalisées entre le 25 mars 2009 et le 31 décembre 2010. Report également pour le bail à construction (au passage) (cf 36.)
3- Le champ d'application, l'assiette : cf 43., le taux réduit s'applique, je dirai, tout simplement, à l'opération de construction : coûts des travaux, honoraires, frais généraux... Et si on considère le point 53., on peut en conclure que la TVA 5.5 sur les travaux et matériaux (réalisé sous contrat d'entreprises ! cf 43.) s'applique jusqu'à délivrance du "récépissé de déclaration d'achèvement des travaux".

Si je prends mon exemple, voici le champ d'application de la TVA 5.5%

1- Terrain => Non (car acte notarié
entre personne morale et personne physique
)
2- CCMI (construction de la maison) => Oui et directement avec le constructeur (même s'il y a sous-traitance cf 43.)
3- Cuve de rétention des eaux pluviales => Oui et directement : car réalisé par un professionnel et sous contrat.
4- Poêle à bois => Oui et directement : car réalisé par un professionnel et sous contrat.
5- Finitions sols/murs => Non : car réalisé par moi-même.

Le tout sous présentation de mon "attestation d'octroi du pass-foncier" délivrée et signée par mon organisme 1% et moi-même. Et je rajouterai aussi, sans doute en fournissant cette instruction fiscale pour leur donner l'information qu'ils n'ont sans doute pas encore (surtout les petits artisans).

Voilou, j'espère avoir été clair et ne pas avoir mal interprété cette instruction.
Je tacherai, rapidement, de me faire valider cela par un professionnel et de vous le confirmer.

@+
machenzy



Bonsoir,

je te trouve très optimiste, pour moi ça reste encore bien flou cette instruction fiscal, on ne sait toujours pas vraiment ce que l'on peut faire entrer dans cette tva à taux reduit .... cuisine équipée ... ça reste encore beaucoup à l'appréciation de chacun des centres des impôts je trouve.
Réservation terrain 10 juil 09
Signature CCMI 10 juil 09
Permis obtenu 01 oct 09
Pass foncier (ancien) accordé 16 oct 09
prêt accepté 09 dec 09
notaire le 21 dec09
Début des travaux le 22 janvier 2010
Constructeur: Maison d'en France
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 70
De : Caen (14)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Deux Sevres
Cricri1461 a écrit:


Bonsoir,

je te trouve très optimiste, pour moi ça reste encore bien flou cette instruction fiscal, on ne sait toujours pas vraiment ce que l'on peut faire entrer dans cette tva à taux reduit .... cuisine équipée ... ça reste encore beaucoup à l'appréciation de chacun des centres des impôts je trouve.


Cela n'est pas faux Cricri1461, c'est ma nature
Pour moi, tant que ta "cuisine équipée" a été installée par un professionnelle et avant la "
déclaration d'achèvement des travaux", il ne fait aucun doute que celle-ci soit facturée à TVA 5.5%
. L'application de cette instruction fiscale semble très proche de celle mise en place pour des travaux réalisés dans une maison de plus de 2 ans (ex : http://www.le-guide-de-la-cuisine.com/financement/).

Bon, bien sûr, une fois de plus, il faut valider cela par un professionnel et je compte bien, le plus tôt possible m'entretenir soit avec un conseiller de l'ADIL ou de mon organisme 1%.

Tchusss...
- CCMI à TVA 5.5 : OK (08/09/09)
- Subvention région : OK (18/12/09)
- Prêt Pass-Foncier : OK (17/02/10)
- Prêt + PTZ+ : OK (24/01/10)
- Permis de construire : OK (20/01/10)
- Terrain : OK (10/03/10)
- Construction : OK (15/11/2010)
Messages : Env. 20
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : + de 14 ans
 
Super bloggeur Env. 70 message Caen (14)
De mon côté, je suis dans la version Bail. J'ai été étonné car je ne leur ai rien demandé. Mais j'ai reçu de mon organisme 1% (Astria) un courrier aujourd'hui me précisant que je récupererai le différentiel tva à l'issu de la déclaration d'achevement des travaux. Il m'on même envoyés les formulaires des impots n° 940 - 941 - 943 à remplir à ce moment la !
Réservation terrain 10 juil 09
Signature CCMI 10 juil 09
Permis obtenu 01 oct 09
Pass foncier (ancien) accordé 16 oct 09
prêt accepté 09 dec 09
notaire le 21 dec09
Début des travaux le 22 janvier 2010
Constructeur: Maison d'en France
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 70
De : Caen (14)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Deux Sevres
Cricri1461 a écrit:De mon côté, je suis dans la version Bail. J'ai été étonné car je ne leur ai rien demandé. Mais j'ai reçu de mon organisme 1% (Astria) un courrier aujourd'hui me précisant que je récupererai le différentiel tva à l'issu de la déclaration d'achevement des travaux. Il m'on même envoyés les formulaires des impots n° 940 - 941 - 943 à remplir à ce moment la !


Ah ba impeccable !!! Cela va dans le sens de mes propos et conforte un peu plus mon optimisme . On va y arriver à justifier notre TVA à 5.5 % .

@+
- CCMI à TVA 5.5 : OK (08/09/09)
- Subvention région : OK (18/12/09)
- Prêt Pass-Foncier : OK (17/02/10)
- Prêt + PTZ+ : OK (24/01/10)
- Permis de construire : OK (20/01/10)
- Terrain : OK (10/03/10)
- Construction : OK (15/11/2010)
Messages : Env. 20
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : + de 14 ans
 
Super bloggeur Env. 70 message Caen (14)
machenzy a écrit:
Cricri1461 a écrit:De mon côté, je suis dans la version Bail. J'ai été étonné car je ne leur ai rien demandé. Mais j'ai reçu de mon organisme 1% (Astria) un courrier aujourd'hui me précisant que je récupererai le différentiel tva à l'issu de la déclaration d'achevement des travaux. Il m'on même envoyés les formulaires des impots n° 940 - 941 - 943 à remplir à ce moment la !


Ah ba impeccable !!! Cela va dans le sens de mes propos et conforte un peu plus mon optimisme . On va y arriver à justifier notre TVA à 5.5 % .

@+


Oui oui mais bon je sais toujours pas ce que je pourrais y mettre à récupérer. Bien sur, il y aura la facture de la maison à 19.6%. Mais après, je sais c'est mon côté pessimiste qui ressort. Enfin bon est-ce que je peux mettre le bac à carreler pour la douche à l'italienne, le parquet flottant des chambres les faiences de la salle de bain, le pöele, enfin tout le matos que je vais acheter à 19,6% et que je vais monter moi-même ??? Et quid de la tva des factures de pose et d'ouverture des compteurs d'eau d'électricité... ????


[SIZE=2][FONT=Segoe UI][SIZE=2][FONT=Segoe UI] [/FONT]

[/FONT][/SIZE][/SIZE][FONT=Segoe UI][SIZE=2][FONT=Segoe UI][/FONT][/FONT][/SIZE]
Réservation terrain 10 juil 09
Signature CCMI 10 juil 09
Permis obtenu 01 oct 09
Pass foncier (ancien) accordé 16 oct 09
prêt accepté 09 dec 09
notaire le 21 dec09
Début des travaux le 22 janvier 2010
Constructeur: Maison d'en France
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 70
De : Caen (14)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Deux Sevres
Cricri1461 a écrit:Oui oui mais bon je sais toujours pas ce que je pourrais y mettre à récupérer. Bien sur, il y aura la facture de la maison à 19.6%. Mais après, je sais c'est mon côté pessimiste qui ressort. Enfin bon est-ce que je peux mettre le bac à carreler pour la douche à l'italienne, le parquet flottant des chambres les faiences de la salle de bain, le pöele, enfin tout le matos que je vais acheter à 19,6% et que je vais monter moi-même ??? Et quid de la tva des factures de pose et d'ouverture des compteurs d'eau d'électricité... ????


Point 43. "[...]En cas d’opération de construction, le taux réduit s’applique : - au coût des travaux facturés par les entrepreneurs dans le cadre de contrats d’entreprises ;[...]

Donc, point de TVA 5.5% si tu fais toi-même . Il faut, je pense, entendre là le gouvernement la mise en place de ces mesures : Elles permettent de "relancer" l'activité du bâtiment, tout en "offrant" la possibilité au particulier d'accéder plus facilement au logement propriétaire. Mais il faut bien l'avouer aussi, endiguer le "black" , même si ce n'est certainement pas ton cas !

Donc malheureusement, pas de "cadeau" fiscal sans prestation professionnelle, c'est le cas dans pas mal de mesures similaires...

Désolé, je ne vais pas faire baisser ton "côté pessimiste" .

@+
- CCMI à TVA 5.5 : OK (08/09/09)
- Subvention région : OK (18/12/09)
- Prêt Pass-Foncier : OK (17/02/10)
- Prêt + PTZ+ : OK (24/01/10)
- Permis de construire : OK (20/01/10)
- Terrain : OK (10/03/10)
- Construction : OK (15/11/2010)
Messages : Env. 20
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : + de 14 ans
 
Super bloggeur Env. 70 message Caen (14)
machenzy a écrit:
Cricri1461 a écrit:Oui oui mais bon je sais toujours pas ce que je pourrais y mettre à récupérer. Bien sur, il y aura la facture de la maison à 19.6%. Mais après, je sais c'est mon côté pessimiste qui ressort. Enfin bon est-ce que je peux mettre le bac à carreler pour la douche à l'italienne, le parquet flottant des chambres les faiences de la salle de bain, le pöele, enfin tout le matos que je vais acheter à 19,6% et que je vais monter moi-même ??? Et quid de la tva des factures de pose et d'ouverture des compteurs d'eau d'électricité... ????


Point 43. "[...]En cas d’opération de construction, le taux réduit s’applique : - au coût des travaux facturés par les entrepreneurs dans le cadre de contrats d’entreprises ;[...]

Donc, point de TVA 5.5% si tu fais toi-même . Il faut, je pense, entendre là le gouvernement la mise en place de ces mesures : Elles permettent de "relancer" l'activité du bâtiment, tout en "offrant" la possibilité au particulier d'accéder plus facilement au logement propriétaire. Mais il faut bien l'avouer aussi, endiguer le "black" , même si ce n'est certainement pas ton cas !

Donc malheureusement, pas de "cadeau" fiscal sans prestation professionnelle, c'est le cas dans pas mal de mesures similaires...

Désolé, je ne vais pas faire baisser ton "côté pessimiste" .

@+


Oui mais dans l'article 43 : il est aussi dit que le taux réduit s'applique aussi : - aux frais généraux, etc ...

Alors question, que peux t-on mettre dans ces frais généraux et ces etc .... ???????

[FONT=Arial,Bold][SIZE=1][FONT=Arial,Bold][LEFT]43. [/LEFT][/FONT][/FONT][/SIZE][FONT=Arial][SIZE=1][FONT=Arial]En cas d’opération de construction, le taux réduit s’applique :[/FONT]
[LEFT]- au coût des travaux facturés par les entrepreneurs dans le cadre de contrats d’entreprises ;[/LEFT]
[LEFT]- aux honoraires des architectes, géomètres, maîtres d’oeuvre, métreurs ;[/LEFT]
[LEFT][B]- aux frais généraux, etc…
[/LEFT]
[LEFT]En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du[/LEFT]
[LEFT]taux normal. Cette règle est de portée absolue. Mais l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble des[/LEFT]
[LEFT]travaux au taux réduit y compris ceux qu'il a fait sous-traiter pour autant que les conditions générales prévues[/LEFT]

pour l'application du taux réduit sont réunies.
[/FONT][/SIZE][/B]
Réservation terrain 10 juil 09
Signature CCMI 10 juil 09
Permis obtenu 01 oct 09
Pass foncier (ancien) accordé 16 oct 09
prêt accepté 09 dec 09
notaire le 21 dec09
Début des travaux le 22 janvier 2010
Constructeur: Maison d'en France
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 70
De : Caen (14)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Photographe Env. 400 message Mulhouse (68)
Cricri1461 a écrit:
machenzy a écrit:
Cricri1461 a écrit:Oui oui mais bon je sais toujours pas ce que je pourrais y mettre à récupérer. Bien sur, il y aura la facture de la maison à 19.6%. Mais après, je sais c'est mon côté pessimiste qui ressort. Enfin bon est-ce que je peux mettre le bac à carreler pour la douche à l'italienne, le parquet flottant des chambres les faiences de la salle de bain, le pöele, enfin tout le matos que je vais acheter à 19,6% et que je vais monter moi-même ??? Et quid de la tva des factures de pose et d'ouverture des compteurs d'eau d'électricité... ????


Point 43. "[...]En cas d’opération de construction, le taux réduit s’applique : - au coût des travaux facturés par les entrepreneurs dans le cadre de contrats d’entreprises ;[...]

Donc, point de TVA 5.5% si tu fais toi-même . Il faut, je pense, entendre là le gouvernement la mise en place de ces mesures : Elles permettent de "relancer" l'activité du bâtiment, tout en "offrant" la possibilité au particulier d'accéder plus facilement au logement propriétaire. Mais il faut bien l'avouer aussi, endiguer le "black" , même si ce n'est certainement pas ton cas !

Donc malheureusement, pas de "cadeau" fiscal sans prestation professionnelle, c'est le cas dans pas mal de mesures similaires...

Désolé, je ne vais pas faire baisser ton "côté pessimiste" .

@+


Oui mais dans l'article 43 : il est aussi dit que le taux réduit s'applique aussi : - aux frais généraux, etc ...

Alors question, que peux t-on mettre dans ces frais généraux et ces etc .... ???????

[FONT=Arial,Bold][SIZE=1][FONT=Arial,Bold][LEFT]43. [/LEFT][/FONT][/FONT][/SIZE][FONT=Arial][SIZE=1][FONT=Arial]En cas d’opération de construction, le taux réduit s’applique :[/FONT]
[LEFT]- au coût des travaux facturés par les entrepreneurs dans le cadre de contrats d’entreprises ;[/LEFT]
[LEFT]- aux honoraires des architectes, géomètres, maîtres d’oeuvre, métreurs ;[/LEFT]
[LEFT][B]- aux frais généraux, etc…
[/LEFT]
[LEFT]En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du[/LEFT]
[LEFT]taux normal. Cette règle est de portée absolue. Mais l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble des[/LEFT]
[LEFT]travaux au taux réduit y compris ceux qu'il a fait sous-traiter pour autant que les conditions générales prévues[/LEFT]


pour l'application du taux réduit sont réunies.


Bon c'est vrai que c'est moyennement clair mais personne n'a encore monté ce dossier et recuperé la TVA en Pass foncier ???

Au moins la on serait fixé ! d'un autre côté il se pourrait bien qu'ils nous remboursse la totalité au dépot du dossier aux impots (avec les matériaux posés et intallés soi même) et qu'au bout d'un certain temps ils fassent un controle et nous redemande le trop percu et la bonjour la soupe a la grimasse surtout si on l'a réutilisé pour d'autres travaux... Vous voyez ce que je veux dire
[/FONT][/SIZE][/B]
[FONT=Arial]


[/FONT]
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 400
De : Mulhouse (68)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Deux Sevres
Citation: Oui mais dans l'article 43 : il est aussi dit que le taux réduit s'applique aussi : - aux frais généraux, etc ...

Alors question, que peux t-on mettre dans ces frais généraux et ces etc .... ???????


C'est vrai, j'ai du mal à "interpréter" ce qui se trouve derrière les "frais généraux". Mais selon l'ANIL :

Citation:

Le coût total de l’opération comprend les mêmes éléments (toutes taxes comprises) que dans le cadre de la réglementation PTZ :

* la charge foncière ou la charge immobilière y compris les honoraires de géomètre et les taxes y afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
* les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur ;
* le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ;
* les frais relatifs à l'assurance de responsabilité (Code des assurances : art. L. 241-1) ou à l'assurance dommages-ouvrage (art. L. 241-2) ;
o certaines taxes afférentes à la construction :
taxe locale d’équipement (CGI : art. 1585 a) ;
o en Ile de France, taxe complémentaire à la TLE (CGI : art. 1599 octiès) ;
o taxe pour le financement des CAUE (CGI : art. 1599 b) ;
o taxe spéciale d’équipement perçue dans le département de Savoie (CGI : art. 1599 OB) ;
o taxe départementale des espaces naturels sensibles (Code de l'urbanisme: art. L. 142-2).



Peut-être est-ce un élément de réponse...

Citation: Au moins la on serait fixé ! d'un autre côté il se pourrait bien qu'ils nous remboursse la totalité au dépot du dossier aux impots (avec les matériaux posés et intallés soi même) et qu'au bout d'un certain temps ils fassent un controle et nous redemande le trop percu et la bonjour la soupe a la grimasse surtout si on l'a réutilisé pour d'autres travaux... Vous voyez ce que je veux dire


Oui c'est effectivement un risque non négligeable. Pour autant, je persiste que pour moi, seuls les travaux réalisés par les professionnels et dans le cadre de l'achèvement de l'immeuble peuvent être taxés à 5.5 % !
Personnellement, je ne prendrai pas le risque de déclarer l'achat de matériaux et la réalisation de travaux par moi-même aux impôts, ce n'est pas "l'état d'esprit" de ces mesures, comme j'ai pu déjà le dire .

@+
- CCMI à TVA 5.5 : OK (08/09/09)
- Subvention région : OK (18/12/09)
- Prêt Pass-Foncier : OK (17/02/10)
- Prêt + PTZ+ : OK (24/01/10)
- Permis de construire : OK (20/01/10)
- Terrain : OK (10/03/10)
- Construction : OK (15/11/2010)
Messages : Env. 20
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 50 message Brest (29)
Je pense que Machenzy a bien résumé la situation.
En tout cas, j'interprète l'instruction fiscale de la même façon. Biggrin
Messages : Env. 50
De : Brest (29)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Photographe Env. 400 message Mulhouse (68)
Oui ca tient la route je vais essayé de me mettre ne relation avec des personnes qui sont passés en Pass foncier et auraient deja recuperer la tva pour en savoir un peu plus sur la declaration de ces frais généraux, vous tiendrais au courant
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 400
De : Mulhouse (68)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Photographe Env. 200 message Seine Et Marne
Bonsoir,

j'ai signé un contrat pour une VEFA, et la signature chez le notaire est dans quelques jours,

le crédit est déjà accépté. (crédit PTZ + pret normal)
je dois envoyer les offres demain par courier.

cependant, il se peut que d'ici quels jours l'opération en VEFA soit éligible au Pass Foncier dans la ville.
donc subvention + TVA à 5.5%
soit une économie de 20/25 K€ !!

si je signe chez le notaire, puis je quand meme bénéficier du pass foncier?
ou au moins de la tva à 19.6% + subvention?
même si je n'ai pas le prêt pass foncier, j'aimerai au moins bénéficier de la TVA à 5.5%...
est ce possible aprés la signature chez le notaire??

je précise que je suis éligible selon mes ressources ...

Merci de votre aide!!
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 200
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Deux Sevres
unfuturvefa a écrit:Bonsoir,

j'ai signé un contrat pour une VEFA, et la signature chez le notaire est dans quelques jours,

le crédit est déjà accépté. (crédit PTZ + pret normal)
je dois envoyer les offres demain par courier.

cependant, il se peut que d'ici quels jours l'opération en VEFA soit éligible au Pass Foncier dans la ville.
donc subvention + TVA à 5.5%
soit une économie de 20/25 K€ !!

si je signe chez le notaire, puis je quand meme bénéficier du pass foncier?
ou au moins de la tva à 19.6% + subvention?
même si je n'ai pas le prêt pass foncier, j'aimerai au moins bénéficier de la TVA à 5.5%...
est ce possible aprés la signature chez le notaire??

je précise que je suis éligible selon mes ressources ...

Merci de votre aide!!


Salut unfuturvefa,

Tout d'abord, il me semble que pour une VEFA seul le "Prêt Pass-Foncier" soit envisageable étant donné que le terrain ne peut pas être porté. Autrement dit par l'essence même de la VEFA, il ne peut pas y avoir de bail à construction sur le terrain.

Puis, s'il y a "Prêt Pass Foncier", il y a donc acte notarié pour le cautionnement (ou garantie). Le "Prêt Pass Foncier" induit un "PAS" en tant que prêt principal et donc par découlement un cautionnement d'hypothèque de rang 1. Tout cela pour te dire que je pense qu'il faut un seul acte notarié pour cette acquisition avec tous ces prêts (PTZ+, PAS et PPF).
De plus, le PTZ se "transforme" en "PTZ+", non pas grâce au "PPF" mais grâce à la subvention territoriale qui te permet d'accéder au "PPF". Et en l'état actuel, je pense que tu dois avoir un PTZ "normal".

Donc au final, je pense qu'il aurait fallu mettre en place le "Prêt Pass-Foncier" avant de rédiger les offres de prêt actuelles.
Je ne parle même pas de la TVA 5.5 du coup, qui ne dépend que de la mise en place du "PPF"...

Bien sûr, je ne peux que te conseiller de consulter des professionnels pour confirmer cette réponse qui n'est le fruit que d'une expérience personnelle. Vois bien sûr avec le notaire et pourquoi pas un conseiller de ton ADIL.

@+
mch
- CCMI à TVA 5.5 : OK (08/09/09)
- Subvention région : OK (18/12/09)
- Prêt Pass-Foncier : OK (17/02/10)
- Prêt + PTZ+ : OK (24/01/10)
- Permis de construire : OK (20/01/10)
- Terrain : OK (10/03/10)
- Construction : OK (15/11/2010)
Messages : Env. 20
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : + de 14 ans
 
Photographe Env. 200 message Seine Et Marne
machenzy a écrit:
unfuturvefa a écrit:Bonsoir,

j'ai signé un contrat pour une VEFA, et la signature chez le notaire est dans quelques jours,

le crédit est déjà accépté. (crédit PTZ + pret normal)
je dois envoyer les offres demain par courier.

cependant, il se peut que d'ici quels jours l'opération en VEFA soit éligible au Pass Foncier dans la ville.
donc subvention + TVA à 5.5%
soit une économie de 20/25 K€ !!

si je signe chez le notaire, puis je quand meme bénéficier du pass foncier?
ou au moins de la tva à 19.6% + subvention?
même si je n'ai pas le prêt pass foncier, j'aimerai au moins bénéficier de la TVA à 5.5%...
est ce possible aprés la signature chez le notaire??

je précise que je suis éligible selon mes ressources ...

Merci de votre aide!!


Salut unfuturvefa,

Tout d'abord, il me semble que pour une VEFA seul le "Prêt Pass-Foncier" soit envisageable étant donné que le terrain ne peut pas être porté. Autrement dit par l'essence même de la VEFA, il ne peut pas y avoir de bail à construction sur le terrain.

Puis, s'il y a "Prêt Pass Foncier", il y a donc acte notarié pour le cautionnement (ou garantie). Le "Prêt Pass Foncier" induit un "PAS" en tant que prêt principal et donc par découlement un cautionnement d'hypothèque de rang 1. Tout cela pour te dire que je pense qu'il faut un seul acte notarié pour cette acquisition avec tous ces prêts (PTZ+, PAS et PPF).
De plus, le PTZ se "transforme" en "PTZ+", non pas grâce au "PPF" mais grâce à la subvention territoriale qui te permet d'accéder au "PPF". Et en l'état actuel, je pense que tu dois avoir un PTZ "normal".

Donc au final, je pense qu'il aurait fallu mettre en place le "Prêt Pass-Foncier" avant de rédiger les offres de prêt actuelles.
Je ne parle même pas de la TVA 5.5 du coup, qui ne dépend que de la mise en place du "PPF"...

Bien sûr, je ne peux que te conseiller de consulter des professionnels pour confirmer cette réponse qui n'est le fruit que d'une expérience personnelle. Vois bien sûr avec le notaire et pourquoi pas un conseiller de ton ADIL.

@+
mch


Merci machenzy pour vos explications,

en effet si j'avais su pour le Prêt Pass-Foncier, j'aurai attendu, cependant, le conseil municipal va voter la subvention le 15 février prochain,
la TVA à 5.5.

mais la commune n'est pas répertorier en ZUS ou ZFU, la banquière l'aurai su sinon?

Le Prêt Pass-Foncier peut il être voté si la ville n'est pas ZUS ou ZFU ou cela n'a rien a voir??

j'ai un PTZ "normal" pour le neuf

cdlt,


PS : j'ai lancé un post séparé : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-97505.php#1246269
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 200
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Deux Sevres
Ce n'est pas le "Prêt Pass-Foncier" qui est voté, mais la subvention territoriale qui donne accès, ensuite, au "PPF".

Oui, effectivement, ta question du coup, n'a plus à voir avec la TVA 5.5%.
- CCMI à TVA 5.5 : OK (08/09/09)
- Subvention région : OK (18/12/09)
- Prêt Pass-Foncier : OK (17/02/10)
- Prêt + PTZ+ : OK (24/01/10)
- Permis de construire : OK (20/01/10)
- Terrain : OK (10/03/10)
- Construction : OK (15/11/2010)
Messages : Env. 20
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : + de 14 ans
 
Photographe Env. 200 message Seine Et Marne
Bonjour,

machenzy a écrit:Ce n'est pas le "Prêt Pass-Foncier" qui est voté, mais la subvention territoriale qui donne accès, ensuite, au "PPF".

Oui, effectivement, ta question du coup, n'a plus à voir avec la TVA 5.5%.


Oui, c'est la subenvention :
"Attribution de subventions aux primo-accédants selon les mécanismes du « PassFoncier » pour l’opération de construction..."
et donc de bénéficier d'une TVA à 5.5%


si je signe chez le notaire avec une TVA à 19.6%, par la suite, puis je revenir à une TVA à 5.5%?

cordialement,
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 200
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Deux Sevres
Citation: si je signe chez le notaire avec une TVA à 19.6%, par la suite, puis je revenir à une TVA à 5.5%?


Je pensais ma réponse claire. Mais je vais schématiser :

=> VEFA = "PPF"
=> "PPF" = Devis et achat directement à TVA 5.5% (et non retour de TVA ce qui se passe en "Pass-foncier" = "Bail à construction")
=> Signature sans "Prêt Pass-Foncier" chez le notaire = PTZ + Prêt "Classique"
=> Demande de "PPF" après signature = impossible car acte notarié et plan de financement signés à refaire totalement ! = Pas de TVA 5.5% !!

Mais une fois de plus, consulte des professionnels !!
- CCMI à TVA 5.5 : OK (08/09/09)
- Subvention région : OK (18/12/09)
- Prêt Pass-Foncier : OK (17/02/10)
- Prêt + PTZ+ : OK (24/01/10)
- Permis de construire : OK (20/01/10)
- Terrain : OK (10/03/10)
- Construction : OK (15/11/2010)
Messages : Env. 20
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Haute Vienne
Actuellement en bail a construction je passe la semaine prochaine chez le notaire et c'est celui ci qui calcule le terrain a 5,5% directement, il le fait pour la sousporteuse CIL et pour nous, on a deja les attestations a 5,5% demandés par la banque...
Messages : Env. 20
Dept : Haute Vienne
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 500 message Strasbourg (67)
Bjr
Est-ce que certains de vous ont déjà signer leur pass foncier en pass foncier version 2 et non en bail à construction ?

Car nous avons eu la surprise de notre collecteur, qui nous a cependant déjà accordé le pass foncier en bail à construction.
Mais il nous a dis que si on passait en pass foncier version 2, le prix du terrain pourrait être supérieur au prix du terrain en bail à construction. Je m’explique : En bail à construction le prix du terrain sera avec un TVA5.5, tandis qu’avec le pass foncier en version 2 le taux serai de 19.6%.
Quelqu’un aurait des informations complémentaires à ce sujet ?

Nous sommes à nouveau perdu avec le pass foncier, l’on avance à petit pas tandis que l’on recule à grand pas

Ce qui est étrange c’est que la pass foncier bénéficie d’une TVA 5.5, mais alors cela ne serai pas le cas en pass foncier version 2 sur le prix du terrain…
CryingCrying
maison BBC certifié - 0.48 de perméabilité à l'air
Messages : Env. 500
De : Strasbourg (67)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Super bloggeur Env. 700 message Pau Bientot Artix (64)
fredouf67 a écrit:Bjr
Est-ce que certains de vous ont déjà signer leur pass foncier en pass foncier version 2 et non en bail à construction ?

Car nous avons eu la surprise de notre collecteur, qui nous a cependant déjà accordé le pass foncier en bail à construction.
Mais il nous a dis que si on passait en pass foncier version 2, le prix du terrain pourrait être supérieur au prix du terrain en bail à construction. Je m’explique : En bail à construction le prix du terrain sera avec un TVA5.5, tandis qu’avec le pass foncier en version 2 le taux serai de 19.6%.
Quelqu’un aurait des informations complémentaires à ce sujet ?

Nous sommes à nouveau perdu avec le pass foncier, l’on avance à petit pas tandis que l’on recule à grand pas

Ce qui est étrange c’est que la pass foncier bénéficie d’une TVA 5.5, mais alors cela ne serai pas le cas en pass foncier version 2 sur le prix du terrain…
CryingCrying



Bonjour,

Nous avons signe avec un pass foncier version 2 et je confirme qu avec la seconde version il n y a pas de rabais sur le terrain alors qu avec le la version 1 oui.
Je m explique notre terrain est vendu 54500€.Avec le pass foncier n°2 on paye toujours cette somme alors qu avec la version 1 on aurait paye environ 52 000€
La difference est qu avec la version 1 certes vous payait moins de frais notaries qu avec la version 2 mais vous devez repasse chez le notaire dans X annees.Et la vous repayerai combien?Personne ne sait!
J ai demande a mon notaire , il nous a dit qu il ne savait pas sur quoi ils allaient se baser mais selon lui ca couterait assez cher .
Selon lui encore une fois , il conseille d avoir le terrain a son nom et non au nom d un bailleur.
terrain signé en pass foncier version 2:le 29 Décembre 2009
Construction avec DOMUS:18/01/2010
notre recit: http://www.forumconstruire.c[...]it-5561.php

nous sommes enfin chez nous!
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 700
De : Pau Bientot Artix (64)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 500 message Strasbourg (67)
merci pour ta réponse soniaso

ce qui veux dire qu'avec le pass foncier version 2, le taux de TVA sur le terrain est de 19.6% non???

par contre tu as un CCMI en TVA 5.5% alors non sans prêt relais?

n'aurait-il pas été plus avantageux dans ton cas de passer en bail à construction?
maison BBC certifié - 0.48 de perméabilité à l'air
Messages : Env. 500
De : Strasbourg (67)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Haute Vienne
Citation: Je m explique notre terrain est vendu 54500€.Avec le pass foncier n°2 on paye toujours cette somme alors qu avec la version 1 on aurait paye environ 52 000€


Bonjour, loin du compte...
54500/1,196 soit un hors taxe de 45569€
Avec une tva de 5,5% on tape les 48075€ soit 6425€ d'économies...

Je ne sais pas d'ou vous sortez votre 52000€...
Messages : Env. 20
Dept : Haute Vienne
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Haute Vienne
Citation: La difference est qu avec la version 1 certes vous payait moins de frais notaries qu avec la version 2 mais vous devez repasse chez le notaire dans X annees.Et la vous repayerai combien?Personne ne sait!


Pour les frais de notaire c'est tout a fait normal, je ne vais acquérir que 30% de mon terrain d'ou le fait que je vais payer que 30% de ces frais, en seconde phase de rachat je payerais les 60% restant au CIL, si c'est 20ans plus tard il y aura eu des hausses de frais de notaire certes mais cela ne va pas doubler...

Le terrain est réévaluer chaque année selon un indice par le cil ou 1,5% par an si ta boite cotise au 1% logement ou selon l'inflation pour les autres avec un max de 4,5% par an...

Vu la tête de l'inflation ( négative en 2009) et pour tous ceux qui veulent clôturer la seconde phase dans les 5ans c'est tout bénèf???
Messages : Env. 20
Dept : Haute Vienne
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 500 message Strasbourg (67)
p'ta... génial...

Mais avec la version 2 du pass foncier est sur que le prix du terrain est en TVA19.6% ????

Il y a un truc qui m’échappe pqr tous ce qui concerne le pass foncier la TVA est en 5.5, tandis qu’en prêt pass foncier version 2 le prix du terrain est en TVA19.6.
Là faut m’expliquer….
CryingCryingCryingCrying
maison BBC certifié - 0.48 de perméabilité à l'air
Messages : Env. 500
De : Strasbourg (67)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Super bloggeur Env. 700 message Pau Bientot Artix (64)
BONNET87 a écrit:
Citation: Je m explique notre terrain est vendu 54500€.Avec le pass foncier n°2 on paye toujours cette somme alors qu avec la version 1 on aurait paye environ 52 000€


Bonjour, loin du compte...
54500/1,196 soit un hors taxe de 45569€
Avec une tva de 5,5% on tape les 48075€ soit 6425€ d'économies...

Je ne sais pas d'ou vous sortez votre 52000€...



il n y a pas de tva a 19.6 et tva a 5.5!il y a sur les terrains une tva marchande ce qui explique cet ecart!seul le promoteur peut donner les chiffres!

pour le choix du pass on ne pouvait pas avec notre collecteur!ils imposaient la seconde version.
apres perso je prefere la seconde version

et je n ai pas de pret relais pour la recuperation de la tva.c'est le constructeur qui la recupere
terrain signé en pass foncier version 2:le 29 Décembre 2009
Construction avec DOMUS:18/01/2010
notre recit: http://www.forumconstruire.c[...]it-5561.php

nous sommes enfin chez nous!
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 700
De : Pau Bientot Artix (64)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 500 message Strasbourg (67)
TVA Marchande sur le terrain???
c'est le lotisseur a son bon vouloir de choisir son taux...

çà devient du n'importe quoi...

tu aurais eu un écart de 2500euro environ sur ton prix du terrain entre les deux versions...

je comprends franchement plus rien entre les TVA marchante???? et toutes les autres aberrations...
maison BBC certifié - 0.48 de perméabilité à l'air
Messages : Env. 500
De : Strasbourg (67)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Haute Vienne
TVA marchande par le lotisseur peut être ...

Moi la commune qui m a vendu le terrain a bien fait le calcul d'ou une belle économie sur mon terrain...

Après pour la seconde version il semble bien que ce soit du 19,6%, dans la première version la tva s'appliquait sur le projet (terrain+maison+factures artisans attenantes au bati), dans la seconde version je ne sais pas, il faut regarder la note fiscale( de janvier 2010)...(faite votre recherche vous même les cil et les notaires et même les banques ont dans le plus souvent des cas des infos contraires...)

Pourquoi un tel changement entre la 1er version et la seconde, peut être au niveau fiscal se sont ils aperçu que c'etait vraiment avantageux et que vu la conjoncture il fallait faire des économies ...
Messages : Env. 20
Dept : Haute Vienne
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 500 message Strasbourg (67)
BONNET87

merci pour ta réponse

je vais éplucher le décret de janvier... d'y trouver une réponse concrète
maison BBC certifié - 0.48 de perméabilité à l'air
Messages : Env. 500
De : Strasbourg (67)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 500 message Strasbourg (67)
Bjr à tous

Suite à de nombreux questions que nous nous sommes posée hier concernant le pass foncier version 2
Sur le terrain il y aurai une TVA 19.6 ainsi que des droits d’enregistrement qui s’élève à environ 5%.
Donc aucun intérêt de passer en pass foncier version 2… surtout en construction..

L’avantage est surtout pour les appartements…
maison BBC certifié - 0.48 de perméabilité à l'air
Messages : Env. 500
De : Strasbourg (67)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 40 message Romain (51)
Je comprend pas ces histoires de TVA

Moi j'achète un terrain à un particulier (27500 €) et je paie environ 3000 € de frais de notaire. Je vois pas où est la TVA dans ce cas ???
Messages : Env. 40
De : Romain (51)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Haute Vienne
3000€ on est au dessus des 10% alors que la normale est plus entre 5 et 7...
Messages : Env. 20
Dept : Haute Vienne
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 900 message Joue Les Tours (37)
crouk a écrit:Je comprend pas ces histoires de TVA

Moi j'achète un terrain à un particulier (27500 €) et je paie environ 3000 € de frais de notaire. Je vois pas où est la TVA dans ce cas ???


Normal , pas de TVA quand achat terrain auprès d'un particulier .
Signature terrain : 25 mars 2010 .
Ouverture chantier : 12 avril 2010 . Vendu en 2021 .
Nouveau projet CCMI signé le 18/04/21 .

https://www.forumconstruire.[...]t-38167.php
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
De : Joue Les Tours (37)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 50 message Brest (29)
On peut se demander pourquoi la tva ne serait pas incluse quand on achète à un promoteur. Il y aurait une raison ?
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +14 ans.
Messages : Env. 50
De : Brest (29)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 500 message Strasbourg (67)
@zib
la TVA est inclus lorsque l'on achète à un lotisseur

sauf que dans le cas d'un pass foncier en bail à construction, l'on paye le terrain MAIS avec une TVA à 5.5 au lieu de 19.6%
Blush
maison BBC certifié - 0.48 de perméabilité à l'air
Messages : Env. 500
De : Strasbourg (67)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 50 message Brest (29)
Merci fredouf67, on a donc compris la même chose Biggrin.

Etonnant tout de même que la tva soit différente suivant le modèle (pass version1-version2).
Messages : Env. 50
De : Brest (29)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 500 message Strasbourg (67)
Mon lotisseur m’a clairement dis que le pass version 2 était uniquement avantageux pour les appartements et non pour de la construction, et que tous les constructions actuellement se faisaient en bail à construction

Nous nous sommes en plus dans une région où les terrains sont hors de prix, donc la différence de TVA est très importante…
SadSad
maison BBC certifié - 0.48 de perméabilité à l'air
Messages : Env. 500
De : Strasbourg (67)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Lorient (56)
c'est dingue vous ne comprener rien au pass foncier ni a l'achat d'un terrain 19.6 sur un terrain ca se faisait il y a des annees
Messages : Env. 10
De : Lorient (56)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 500 message Strasbourg (67)
@morgan56100

en pass foncier bail à construction le terrain est en TVA5.5
maison BBC certifié - 0.48 de perméabilité à l'air
Messages : Env. 500
De : Strasbourg (67)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Nord
Bonjour,

Dans le cadre d'un pass foncier, peut-on bénéficier de la TVA 5.5% pour la construction d'une véranda ?
Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Guipavas (29)
Bonjour,

je suis sur la fin de montage de mon dossier en pass foncier version 2 (in fine).
début de la construction fin mars normalement.
Mon constructeur m'a fait un avenant pour mon CCMI afin d'avoir une TVA à 5.5%.
Je suis à la recherche d'infos concernant le reste des travaux (géomètre, assainissement, eau, edf, FT)
ainsi que pour la cuisine aménagée, le parquet, peinture ... (travaux effectués par moi-même)
est-il possible de récupérer la différence de TVA concernant ces points.
J'ai lu l'instruction fiscale mais c'est pas très clair.
J'ai contacté les impots. Ils m'ont envoyé un texte mais celui-ci ne concerne pas le pass foncier version 2.
Je suis dans le flou concernant cette TVA.

Merci de vos réponses
Messages : Env. 20
De : Guipavas (29)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 900 message Joue Les Tours (37)
Je crois que tu as tout dis Mike , c'est flou et la lecture de l'instruction fiscale laisse libre cour à plusieurs interprétations . Les impots ne savent même pas eux mêmes !!!
Alors , tu demandes aux différents intervenants , ils te font une TVA à 5.5 , tres bien . Dans le cas contraire , tu tente une demande de remboursement de différentiel aux impôts à la fin des travaux .
J'ai lu il y a quelques jours un article dans le Figaro , depuis son lancement , il y a 7500 Pass Foncier ( en incluant ceux en cours ) , dont une bonne partie en version bail .
La version 2 représente quelques centaines de dossier , il est donc probable qu'il n'y ai pas une seule réponse à ta question , mais plusieurs suivant ta localisation et les intervenants .
Signature terrain : 25 mars 2010 .
Ouverture chantier : 12 avril 2010 . Vendu en 2021 .
Nouveau projet CCMI signé le 18/04/21 .

https://www.forumconstruire.[...]t-38167.php
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
De : Joue Les Tours (37)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Deux Sevres
Hello,

Pour moi, comme j'ai déjà pu l'exprimer dans ce sujet, l'instruction fiscale est très claire sur un point : Pas de TVA 5.5% si travaux réalisés soi-même ! (et cela parait logique...). Que ce soit directement ou en reversement de différence de TVA...

@mike29, pour moi :

- assainissement, eau, edf, FT
=> ne fait pas partie de la construction (proprement dite) car ouverture de services donc PAS de TVA 5.5%
- cuisine aménagée, le parquet, peinture ... (travaux effectués par moi-même)=> PAS de TVA 5.5 %

@+
- CCMI à TVA 5.5 : OK (08/09/09)
- Subvention région : OK (18/12/09)
- Prêt Pass-Foncier : OK (17/02/10)
- Prêt + PTZ+ : OK (24/01/10)
- Permis de construire : OK (20/01/10)
- Terrain : OK (10/03/10)
- Construction : OK (15/11/2010)
Messages : Env. 20
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Nord
machenzy a écrit:Hello,

Pour moi, comme j'ai déjà pu l'exprimer dans ce sujet, l'instruction fiscale est très claire sur un point : Pas de TVA 5.5% si travaux réalisés soi-même ! (et cela parait logique...). Que ce soit directement ou en reversement de différence de TVA...

@mike29, pour moi :

- assainissement, eau, edf, FT
=> ne fait pas partie de la construction (proprement dite) car ouverture de services donc PAS de TVA 5.5%
- cuisine aménagée, le parquet, peinture ... (travaux effectués par moi-même)=> PAS de TVA 5.5 %

@+


Donc si je fais faire une véranda par une société, TVA 5.5 ?
Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Deux Sevres
Citation:
Donc si je fais faire une véranda par une société, TVA 5.5 ?


Hé bien, pour moi, si cela est réalisé par une entreprise et avant la déclaration de fin de travaux, je dirai oui. D'après l'instruction fiscale, il suffit de présenter à l'entreprise le justificatif de "Prêt Pass-Foncier" pour qu'il établisse un devis à TVA 5.5%. Bon, faut bien insister car ils ne connaissent que la TVA 5.5% pour une maison construite depuis plus de deux ans... Mais bon, pour ma part, j'obtiens bien des devis à TVA 5.5%.

Voulou
@+
- CCMI à TVA 5.5 : OK (08/09/09)
- Subvention région : OK (18/12/09)
- Prêt Pass-Foncier : OK (17/02/10)
- Prêt + PTZ+ : OK (24/01/10)
- Permis de construire : OK (20/01/10)
- Terrain : OK (10/03/10)
- Construction : OK (15/11/2010)
Messages : Env. 20
Dept : Deux Sevres
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 20 message Guipavas (29)
Bonsoir,

j'ai contacté les impots pour savoir si on pouvait se faire rembourser la différence de TVA.
ils m'ont confirmé que concernant les frais annexes (géomètre, assainissement, eau, EDF, FT) ils fallait leur envoyé les factures afin de se faire rembourser.
Concernant les travaux effectués par moi-meme après l'achèvement des travaux (cuisine aménagée, parquet, peinture ...) : pas de remboursement
Messages : Env. 20
De : Guipavas (29)
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le mardi 19 mars 2024 à 09h29
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Bien choisir son crédit immobilier
Bien choisir son crédit immobilier
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez le crédit au meilleur taux
Trouvez le crédit au meilleur taux
Trouvez le meilleur taux pour votre crédit immobilier en comparant plus de 100 banques.
Le PTZ+
Le PTZ+
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

94
abonnés
surveillent ce sujet
Voir