Récupération de la TVA à 5.5% en PASS FONCIER

Salut

Mon constructeur m'a facturé les VRD en TVA à 5.5%!!!

jerrymio2 a écrit:

Salut

Mon constructeur m'a facturé les VRD en TVA à 5.5%!!!

Mefiance alors car deja que le cadre juridique ne permet pas une facturation du CCMI à 5,5 % ( pour preuve Astria , GIC .... , les gros CIL nationaux ne veulent pas faire de infine avec un CCMI ) , alors facturer les travaux à la charge du maitre d'ouvrage directement à 5,5 % !?
Je dirais que pour le constructeur , cela n'est pas son problème , c'est toi qui devra payer la TVA . Et la , bon courage pour faire comprendre aux differents intervenants qu'ils doivent te facturer à 5,5 % , car il n'y a aucun cadre juridique qui le permet .
Dans le cadre de ma construction par exemple , je dois faire viabiliser par Veolia . Je les voit mal me facturer à 5,5 % pour me faire plaisir .

Mon terrain est déjà viabilisé, lorsque je parle de VRD, c'est le chemin d'accès, et le raccordement égout, électricité, eau et téléphone de la construction jusqu'à l'entrée du terrain et cela est intégré au CCMI donc fait par le constructeur.
En ce qui concerne le cadre de la légalité vis à vis de la facturation du CCMI directement à 5.5%, et bien cela ne relève pas de ma responsabilité, si jamais problème il y a c'est le constructeur et/ou le CIL qui seront en cause.

L'instruction fiscale est sortie, le lien :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/8fipub/textes/8a309/8a309.pdf

On en discute ?

J'ai lu mais je ne comprends si le taux de tva réduit s'applique par exemple à l'achat d'une cuisine!!!

Y aurait il quelqu'un qui saurait l'interpréter ?

D'avance merci.

Mystère, alinéa 43 page 10 :

En cas d’opération de construction, le taux réduit s’applique :
- au coût des travaux facturés par les entrepreneurs dans le cadre de contrats d’entreprises ;
- aux honoraires des architectes, géomètres, maîtres d’œuvre, métreurs ;
- aux frais généraux, etc…
En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du
taux normal. Cette règle est de portée absolue. Mais l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble des
travaux au taux réduit y compris ceux qu'il a fait sous-traiter pour autant que les conditions générales prévues
pour l'application du taux réduit sont réunies.

jerrymio2 a écrit:

Mon terrain est déjà viabilisé, lorsque je parle de VRD, c'est le chemin d'accès, et le raccordement égout, électricité, eau et téléphone de la construction jusqu'à l'entrée du terrain et cela est intégré au CCMI donc fait par le constructeur.
En ce qui concerne le cadre de la légalité vis à vis de la facturation du CCMI directement à 5.5%, et bien cela ne relève pas de ma responsabilité, si jamais problème il y a c'est le constructeur et/ou le CIL qui seront en cause.

Non . Les VRD , c'est dans les travaux à la charge du maitre d'ouvrage . Ces travaux sont hors CCMI . Pour ces travaux , tu est libre d'accepter ou non le devis que te proposera l'entreprise partenaire de ton constructeur . Tu pourras parfaitement passer par un autre prestataire et de plus le prix des VRD n'est qu'estimés , au contraire du prix du CCMI .
Si surcout , une fois passé le delais de 4 mois qu'il te permet de notifier au constructeur de faire réaliser les travaux au prix estimé par celui ci dans le contrat de construction , toute mauvaise surprise ( exemple d'un ami , pollution du terrain ) sera à ta charge . Ceci est bien la preuve que les VRD sont hors contrat CCMI .
Et les "mauvaises surprises " sont souvent nombreuses , le forum en regorge . Et là , c'est pour toi , vu que c'est hors CCMI .

zib a écrit:

L'instruction fiscale est sortie, le lien :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/8fipub/textes/8a309/8a309.pdf

On en discute ?

J'ai survolé , je vois bien que pour les 2 pass foncier , le taux de tva réduite s'applique mais je vois nul part la possibilité aux constructeurs de facturer à 5.5 % . Resterai t'on sur une recuperation de TVA ????

Bon , par contre , il va encore falloir 1 ou 2 mois de patience pour avoir une interprétation du texte par les CIL . Et donc comment encore perdre du temps .

steph37t a écrit:

Non . Les VRD , c'est dans les travaux à la charge du maitre d'ouvrage . Ces travaux sont hors CCMI . Pour ces travaux , tu est libre d'accepter ou non le devis que te proposera l'entreprise partenaire de ton constructeur . Tu pourras parfaitement passer par un autre prestataire et de plus le prix des VRD n'est qu'estimés , au contraire du prix du CCMI .
Si surcout , une fois passé le delais de 4 mois qu'il te permet de notifier au constructeur de faire réaliser les travaux au prix estimé par celui ci dans le contrat de construction , toute mauvaise surprise ( exemple d'un ami , pollution du terrain ) sera à ta charge . Ceci est bien la preuve que les VRD sont hors contrat CCMI .
Et les "mauvaises surprises " sont souvent nombreuses , le forum en regorge . Et là , c'est pour toi , vu que c'est hors CCMI .

J'ai demandé au constructeur d'intégrer les vrd dans le CCMI avant les 4 mois par un avenant donc ils font bien partie du CCMI désormais, je me trompe ?

43. En cas d’opération de construction, le taux réduit s’applique :
- au coût des travaux facturés par les entrepreneurs dans le cadre de contrats d’entreprises ;
- aux honoraires des architectes, géomètres, maîtres d’oeuvre, métreurs ;
- aux frais généraux, etc…
En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du
taux normal. Cette règle est de portée absolue. Mais l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble des
travaux au taux réduit y compris ceux qu'il a fait sous-traiter pour autant que les conditions générales prévues
pour l'application du taux réduit sont réunies.


steph37t, ça n'y répond pas ?

J'ai signé mon CCMI à taux de TVA à 5,5% il y a quelques jours, et le crédit foncier vient de nous annoncer que ça ne pose plus aucun problème. Donc finit l'avance de TVA...

jerrymio2 a écrit:

43. En cas d’opération de construction, le taux réduit s’applique :
- au coût des travaux facturés par les entrepreneurs dans le cadre de contrats d’entreprises ;
- aux honoraires des architectes, géomètres, maîtres d’oeuvre, métreurs ;
- aux frais généraux, etc…
En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du
taux normal. Cette règle est de portée absolue. Mais l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble des
travaux au taux réduit y compris ceux qu'il a fait sous-traiter pour autant que les conditions générales prévues
pour l'application du taux réduit sont réunies.


steph37t, ça n'y répond pas ?

Si totalement .

Tu peux acheter ta cuisine avec une TVA à 5,5% à condition qu'elle soit posée avant la date d'achèvement des travaux.

Mais l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble des
travaux au taux réduit y compris ceux qu'il a fait sous-traiter pour autant que les conditions générales prévues
pour l'application du taux réduit sont réunies.

Il faut comprendre que tout est à 5.5%, on est d'accord, même la cuisine si elle est posée par un pro ?

zib a écrit:

Mais l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble des
travaux au taux réduit y compris ceux qu'il a fait sous-traiter pour autant que les conditions générales prévues
pour l'application du taux réduit sont réunies.

Il faut comprendre que tout est à 5.5%, on est d'accord, même la cuisine si elle est posée par un pro ?

Il faut comprendre que c'est tellement vague que cela va rester , comme pour la version bail , au libre choix de l'interprétation que fera chaque centre des impôts .

Bonsoir,

Donc en gros faut garder toutes les factures avec inscrit le montant de la TVA et les soumettres au centre des impots et attendre leurs décision ?

Personnes n'a encore a ce jour déposé son dossier au centre des impots et recu une réponse ?

Merci pour votre aide

bonjour

Voici la réponse d'une personne ayant déposée son dossier aux impôts

bonsoir
oui vous avez le droit de mettre tout ca ainsi que tout vos branchements edf gdf france telecom assainissement vos gaines . moi la dame de de la perception ma dit tout pour que votre maison soit habitable sauf la deco si vous avez d autre question n hesitez pas
bonne reception
blog http://phenixdoroetjeremie.over-blog.com/article-puits-perdu[...]9760970-comments.html#c

Je nuancerai la réponse de homecolo : On peut inclure beaucoup de chose avec la version bail du pass car le remboursement de TVA est différé .
Par contre , avec la facturation directe à 5.5% de la version In fine , je vois mal comment obtenir une TVA à 5.5 de EDF , Veolia .... de Casto et cie pour l'achat du parquet ou de la faïence ......
Imaginez vous demander à la caissière du Casto de vous facturer à 5.5 % car vous faites un Pass foncier !!!

[quote="homecolo"]bonjour

Voici la réponse d'une personne ayant déposée son dossier aux impôts

bonsoir
oui vous avez le droit de mettre tout ca ainsi que tout vos branchements edf gdf france telecom assainissement vos gaines . moi la dame de de la perception ma dit tout pour que votre maison soit habitable sauf la deco si vous avez d autre question n hesitez pas
bonne reception
blog http://phenixdoroetjeremie.over-blog.com/article-puits-perdu-pour-eaux-pluviales-39760970-comments.html#c[/quote]

Merci bcp homecolo, j'ai la réponse à mes question mais effectivement ce n'est valableque pour la version bail !!!

Bonjour,

je parlais de la version bail, donc la première version du pass foncier ce qui est notre cas.

Bonne continuation

les retours de vecu au sujet de la tva pour la version 2 du pass foncier ne seront a mon avis pas avant plusieurs mois!
Nous faisons la version 2 et le constructeur va demarrer lundi.Je sais que dans le 64 on vient juste de mettre en place le pass 2(probleme d edition du contrat de pret du cil qui ne s est debloque qu en decembre) donc les retours de tva ici , il y en aura pas avant un moment

Bonsoir,

je me permet ce message pour vous demander quelques precisions :

Dans la déclaration aux impots (943), peut on inclure la quittance de la dommage ouvrage faisant bien sur apparaitre la tva ?

Le constructeur nous remet il un memoire regroupant l'ensemble de sa facturation (contrat initial + avenant+ ass DO) ou doit on fournir le contrat + chaque avenants ?


De plus, je sais qu'il ne faut pas déclarer l'achat du terrain sur le 943 puisqu'il est soumis deja à 5.5 mais peut on déclarer les frais accessoires (frais de lotissement, taxe de raccordement a legout, provision pour degradation du lotissement, provision association syndicale du lotissement). en effet, j'ai supporte ces frais car je construit dans un lottissement, et quid des frais de notaire, d'hypotheques.



Je devrais peut etre demande au notaire un memoire de facture avec tva apparente ?
Merci bcp

perodinho

Bonjour

J'ai eu aujourd'hui une personne de la Direction Départementale des Impôts du Doubs qui s'occupe des problèmes de la TVA qui m'a informé, que selon lui, les entrepreneurs pouvaient facturer à 5.5%, du moment qu'ils pouvaient justifier que le client (moi) bénéficiait de conditions spéciales (Pass Foncier)
Par contre, il ne sait toujours rien sur les limites de la TVA à 5.5% (quid du terrassement, de l'electricité, cuisine,....?)
Il m'a aussi signalé que la TVA pour l'achat du terrain est de 5.5% et on ne doit pas payer des frais d'enregistrement de 5.09% comme à l'habitude

Qu'en pensez-vous?

Une belle prise de choux ce Pass Foncier, mail le jeu en vaut la chandelle!!!

es tu en version 1 ou 2?
notre notaire nous a dit qu on ne pouvait pas recuperer la tva sur le terrain alors que ceux en pass foncier 1 ont droit!Donc dans le lotissement moi j ai paye plein pot mon terrain alors que ceux qui sont en version bail eux ont eu droit a la recup (soit environ en moyenne 2800€) cherchez l erreur

Version Bail --> collecteur 1 % acquereur en tant que personne physique ---> TVA .
Version Infine --> acquéreur " nous " en tant que personne physique --> Pas de TVA mais des droits de mutation .

Même les notaires s'y perdent , c'est un comble ! . Certains n'ont pas encore compris toute les finalités du pass , alors faites attention à la rédaction des actes !!!!

Un lien qui dit tout : http://www.credit-ssima.fr/credit-immobilier/fiches-info/fic[...]dit-immobilier_587.html

Sur le coup , j'apprécie réellement l'aide et les conseils du Credit foncier et de mon collecteur 1% . J'en ai entendu des erreurs dans d'autres etablissements bancaires .

Personne morale / Personne physique sont pourtant la base de l'acquisition immobilière .

Hello,

Je confirme les propos de
steph37t
pas de TVA 5.5% sur le terrain pour le prêt Pass Foncier étant donné que l'achat de celui-ci se fait par une personne physique (ce qui n'est pas le cas avec un bail). Un "désavantage" de cette "forme" de Pass-Foncier. Mais l'avantage est bien de devenir propriétaire de suite du terrain.



Larry Jr, je crois q
u'on peut inclure tout ce qui est déclarer dans le plan de financement, notamment pour le prêt à taux 0 et ce que tu as justifier dans le "coût total de l'opération". Pour ma part, j'ai une cuve de rétention des eaux pluviales hors CCMI, et le professionnel me propose un devis à 5.5%.

@+
machenzy

Merci

Mais je ne comprends pas cette histoire de TVA pour le terrain; elle est bien à 5.5% ??

Alors pour le terrain, étant sous la forme "Prêt Pass-Foncier", je t'avouerai que je ne me suis pas posé la question de savoir comment se passait le système de TVA à 5.5 sur le terrain. Pour moi, c'est clair,
steph37t
l'a bien précisé, pas de TVA 5.5 entre personne morale et personne physique. J'en ai donc pris acte.
Par contre sur la forme "Pass-Foncier" (Bail à construction), s'il y a bien achat entre le 1% et le propriétaire du terrain en TVA 5.5, je t'avoue que je ne sais pas ce qu'il en advient au moment du rachat du terrain (à la fin du bail) de cette TVA ?! N'étant pas sur cette forme de pass-foncier, je n'ai jamais posé la question. Je me suis juste fait une raison que si j'achetais le terrain à 19.6, au moins, je suis propriétaire tout de suite, j'ai pas de frais d'expertise et tout ce qui est mis en place avec un bail. Mais il faut bien avouer que pour moi la différence ce coût est minime étant donné que mon terrain ne me coûte que 13000 €.
Je pense
Larry Jr
que tu devrais poser la question à ton centre des impôts mais je te souhaite bon courage pour trouver l'interlocuteur capable de te répondre à propos du pass-foncier...

@+

machenzy a écrit:

Alors pour le terrain, étant sous la forme "Prêt Pass-Foncier", je t'avouerai que je ne me suis pas posé la question de savoir comment se passait le système de TVA à 5.5 sur le terrain. Pour moi, c'est clair,
steph37t
l'a bien précisé, pas de TVA 5.5 entre personne morale et personne physique. J'en ai donc pris acte.
Par contre sur la forme "Pass-Foncier" (Bail à construction), s'il y a bien achat entre le 1% et le propriétaire du terrain en TVA 5.5, je t'avoue que je ne sais pas ce qu'il en advient au moment du rachat du terrain (à la fin du bail) de cette TVA ?!
@+

A priori lorsque l'on rachete le terrain au collecteur 1% à la fin du bail à construction, on ne paye pas de TVA dessus car ce n'est plus un terrain pour construire (il l'est déja). Mais on repaye des frais de notaire. C'est ce que j'ai compris, quelqu'un en sait-il plus ?

Pas de frais de notaire ay bout des 25 ans puisque le bail à construction est déjà payé ainsi que l'acte stipulant que le 1% logement acquérit ce bien pour le compte des primo-accédant. Pas de TVA non plus car le terrain est vendu à 5.5%

misagun a écrit:

Pas de frais de notaire ay bout des 25 ans puisque le bail à construction est déjà payé ainsi que l'acte stipulant que le 1% logement acquérit ce bien pour le compte des primo-accédant. Pas de TVA non plus car le terrain est vendu à 5.5%

A priori si Misagun. Lorsque j'ai signé chez le notaire les différents actes, je suis dans le systéme Bail à construction, je lui ai posé la question et il m'a dit que lors du rachat à l'organisme 1% logement j'aurais à payer ce qu'il appel : des frais de publicité foncière dans une fourchette qu'il a estimé entre 2080 et 4650 euros (pour 30000 euros de Pass foncier) ....

Je les ai déjà payé moi... Décidément, j'ai vraiment l'impression qu'il n'y a pas 1 dispositif PASS FONCIER mais il y en a autant que de région en France !

misagun a écrit:

Je les ai déjà payé moi... Décidément, j'ai vraiment l'impression qu'il n'y a pas 1 dispositif PASS FONCIER mais il y en a autant que de région en France !

A mon avis les frais de publicité foncière que tu as payé, ce sont les frais correspondant à la vente entre le 1% logement et l'ancien propriétaire du terrain. Car le 1% ne paye rien lui, il avance les 30000 euros et c'est tout.
Renseigne toi mais je pense que tu repaieras d'autre frais de publicité foncière lorsque toi tu rachetera le terrain au 1% logement .....

Les frais entre le 1% logement et le vendeur, c'est sur que nous les avons payé car c'est les frais d'actes liés à la vente. Dans 25 ans, le 1% logement ne nous vendra pas le terrain, il nous le cèdera à titre gratuit lorsque les sommes dues blabla bli etc. dixit les actes notariés. Enfin, du coup j'ai un doute là...

Dans 25 ans , le CIL te cedera bien à titre gratuit le terrain et il faudra bien officialiser la chose en passant devant un Notaire . Et un acte Notarial n'est jamais gratuit . Après , le montant et le type d'acte ?????

Cricri1461 a écrit:

A priori lorsque l'on rachete le terrain au collecteur 1% à la fin du bail à construction, on ne paye pas de TVA dessus car ce n'est plus un terrain pour construire (il l'est déja). Mais on repaye des frais de notaire. C'est ce que j'ai compris, quelqu'un en sait-il plus ?

Humm ok, je comprends mieux... Effectivement, je me rappelle qu'il fallait de nouveau un passage auprès du notaire, car les garanties évolues avec l'acquisition du terrain. Donc je réitère ma remarque que les deux formes de pass se valent d'un point de vu financier pourvu que le terrain ne soit pas trop cher !

Bon courage à vous,
@+

misagun a écrit:

Les frais entre le 1% logement et le vendeur, c'est sur que nous les avons payé car c'est les frais d'actes liés à la vente. Dans 25 ans, le 1% logement ne nous vendra pas le terrain, il nous le cèdera à titre gratuit lorsque les sommes dues blabla bli etc. dixit les actes notariés. Enfin, du coup j'ai un doute là...

Je passe chez le notaire vendredi donc je veillerait a lui demander qu'elles seront les frais a prevoir lors du repassage chez le notaire apres les 25ans du rembourseement du bati.

Et je vous transmettrai les infos bien entendu !

Impeccable, tiens-nous au jus !

Bonsoir,

Lors de la signature de mon compromis de vente, le notaire m'a indiqué que, sur le prix du terrain, dans le cadre d'un prêt Pass Foncier à remboursement différé, je ne devrait payer que les frais d'enregistrement, soit 5.09%

En revanche, personne ne sait encore sur quoi exactement s'applique la TVA à 5.5% (construction, électricité, terrassement,...??)

Alors le notaire m'a dit qu'il n'y aura pas de tva sur le rachat du terrain ni de frais de notaire uniquement des frais actes lors du rachat du terrain aupres de la structure porteuse au bout des 25ans.

Par le prix du terrain pourrait etre reajusté en fonction des cout de la vie avec un maximum a ne pas depasser mais il ne pouvait pas dire combien.

jnounette
qu'entends-tu par

Citation:

il n'y aura pas de tva sur le rachat du terrain

?
Veux-tu dire que tu ne devras pas grever la différence de TVA entre l'achat en 5.5% du 1% et le rachat par toi, le particulier, à 19.6% ?


Larry Jr
qu'entends-tu par

Citation:

je ne devrait payer que les frais d'enregistrement, soit 5.09%

?
Est-ce que ce sont les frais d'acte notariés ?
Pour ma part, avec les dernières infos que j'ai, je reste sur l'idée qu'il y a TVA 5.5% sur la construction jusqu'à fin des travaux (déclaration d'achèvement de travaux). Donc, bien sûr, par le biais d'un CCMI où tout est réalisé par le constructeur, cela semble être facile : le constructeur avec qui vous signez, présente un contrat à TVA 5.5% et c'est lui qui ira récupérer la différence de TVA auprès de l'état.
Dans le cas d'une construction autre que CCMI (ou si tous les postes de construction ne sont pas inclus dans le contrat CCMI), il faut "arriver à persuader" chaque intervenant (artisan) qu'il vous facture à TVA 5.5%, à lui d'aller récupérer au centre des impôts la TVA avec le justificatif de pass-foncier de son client.
Je ne suis pas sûr de tout cela malheureusement, mais pour ma part, en CCMI, le constructeur nous a proposé la maison à TVA 5.5%, il me reste 3 postes non pris en charge dans le contrat. Une cuve de rétention des eaux pluviales où l'intervenant a, de lui même, proposé un devis à TVA 5.5% ; un poêle à bois, où je n'ai pas encore discuté de cette TVA 5.5% ; et les finitions sols et murs où, je ne pense pas faire valoir cette TVA étant donné que je ferai tout de moi-même et que cette différence de TVA ne sera que de quelques 10aines d'Euros seulement, ce qui ne vaut pas la peine de perdre son temps à faire comprendre auprès des fournisseurs chez qui je demanderai des factures.

J'hésiterai pas à vous donner des informations dès que j'en aurai.
@+

Donc deja moi je suis dans la 1ere version pass foncier avec bail a construction.

Ce que je disais ne concerne que les personnes qui ont tout comme moi cette version.

Lors de la signature du bail a construction chez le notaire on paye bien evidement la TVA 5,5% sur le terrain, mais au bout des 25ans (apres avoir payé le bati) on rachete (en quelque sorte) a la structure porteuse, le terrain et c'est a ce moment la qu'on ne repaye pas de tva sur le terrain mais uniquement des frais notariés !

Me suis je bien fais comprendre ? C pas évident à expliquer... mais j'ai fais au plus simple

Pour la 2ème version vous êtes propriétaire du terrain tout de suite donc vous ne repassez pas chez le notaire à mon avis, mais je ne me suis pas trop renseignée vu que je n'etais pas concernée

Impeccablement expliqué jnounette

Pour la version 2, pas de TVA 5.5 du terrain mais aussi un seul acte !

@+

Hello, voilà de longs mois que je l'attendais.
Elle est sortie au BO des impôts le 5 janvier 2010 et je ne le savais pas . J'ai fait le tour vite fait des différents site 1%, ba personne ne l'a mentionnée. Je parle bien sûr de l'instruction fiscale concernant le "Prêt Pass-Foncier" = l'instruction fiscale 8 A-3-09

Je vous laisse la lire. Je viens de la découvrir et donc pas eu encore un professionnel (ADIL par exemple) pour me confirmer l'application de cette instruction mais je pense qu'elle contient toutes les questions (ou presque) que nous nous posions concernant la TVA 5.5 sur le "Prêt Pass-Foncier" :

1- Facturation directe à TVA 5.5 % : cf 15., nous devons donner à nos "prestataires" de travaux une copie de l'attestation d'octroi du pass-foncier afin de justifier sa comptabilité à 5.5 %.
2- Date de validité de l'opération : la date a été repoussée au 31 décembre 2010 (cf 35.) Du coup, TVA 5.5 pour les opérations réalisées entre le 25 mars 2009 et le 31 décembre 2010. Report également pour le bail à construction (au passage) (cf 36.)
3- Le champ d'application, l'assiette : cf 43., le taux réduit s'applique, je dirai, tout simplement, à l'opération de construction : coûts des travaux, honoraires, frais généraux... Et si on considère le point 53., on peut en conclure que la TVA 5.5 sur les travaux et matériaux (réalisé sous contrat d'entreprises ! cf 43.) s'applique jusqu'à délivrance du "récépissé de déclaration d'achèvement des travaux".

Si je prends mon exemple, voici le champ d'application de la TVA 5.5%

1- Terrain => Non (car acte notarié
entre personne morale et personne physique
)
2- CCMI (construction de la maison) => Oui et directement avec le constructeur (même s'il y a sous-traitance cf 43.)
3- Cuve de rétention des eaux pluviales => Oui et directement : car réalisé par un professionnel et sous contrat.
4- Poêle à bois => Oui et directement : car réalisé par un professionnel et sous contrat.
5- Finitions sols/murs => Non : car réalisé par moi-même.

Le tout sous présentation de mon "attestation d'octroi du pass-foncier" délivrée et signée par mon organisme 1% et moi-même. Et je rajouterai aussi, sans doute en fournissant cette instruction fiscale pour leur donner l'information qu'ils n'ont sans doute pas encore (surtout les petits artisans).

Voilou, j'espère avoir été clair et ne pas avoir mal interprété cette instruction.
Je tacherai, rapidement, de me faire valider cela par un professionnel et de vous le confirmer.

@+
machenzy