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Récupération de la TVA à 5.5% en PASS FONCIER

Ce sujet comporte 610 messages et a été affiché 166.873 fois
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Env. 20 message Deux Sevres
BY-PASS a écrit:

1 - pouvez-vous me confirmer svp si nous sommes bien en Pass Foncier version 2 ?

2 - nous avons obtenu directement auprès des professionnels l'application de la TVA 5,5 sur les factures hors CCMI du terrassier (assainissement), du carreleur, de l'électricien-plombier, du cuisiniste... quelqu'un saurait-il me dire si nous sommes bien dans notre droit ou si nous risquons un éventuel redressement de TVA ?

3 - du coup, par crainte d'éveiller l'attention, nous hésitons à envoyer les imprimés cerfa 941 et 943 auprès du SIE, notamment pour les factures de raccordements eau, électricité et téléphone, qu'en pensez-vous ?

4 - enfin, dernier point, quelqu'un saurait-il nous confirmer les dispositions en matière de dégrèvement ou d'exonération de taxe foncière liée d'une part au LABEL BBC, d'autre part à l'obtention du PASS FONCIER ?


Par avance un très très grand MERCI à tous ceux qui nous aiderons à y voir un peu plus clair.


Salut,

1- Il manque des éléments pour déterminer en quelle version de Pass Foncier vous avez signé. Tout simplement, avez-vous fait un plan de financement avec votre banque où le pass-foncier est matérialisée par un crédit (on parle de PRET PASS FONCIER) ou est-ce que celui-ci est matérialisé par l'achat de l'organisme 1% de votre terrain ? Dans le premier cas, il s'agit de la version 2, dans le deuxième la version 1.

2- Tant que ces travaux sont réalisés en même temps que le CCMI (c'est à dire avant l'envoi de la "Déclaration d'achèvement des travaux"), prévus dans le plan de financement, et réalisés par des professionnels, ils sont légitimes et légaux à TVA 5.5 %.

3- Nul besoin de demander une TVA 5.5% pour ces travaux étant donnés qu'ils le sont de toute façon déjà à 5.5% pour tout le monde !

4- Pour le LABEL BBC : Exonération de 40% de crédit d'impôts sur 7 ans des intérêts d'emprunt sur le crédit immobilier engagé et on peut demander une exonération de 5 ans de taxe foncière (mais ceci dépend si elle a été votée par votre municipalité ou pas). Le PASS FONCIER n'apporte rien de tel, mais il contribue déjà pas mal au financement : TVA 5.5%, décalage dans le temps des remboursements, obtention d'une majoration du PTZ (vrai pour l'ancien PTZ).

Voilà, j'espère vous avoir aidé en fonction de mon expérience : PTZ+ (ancienne génération), PRET PASS FONCIER, PRET PAS.

@+
- CCMI à TVA 5.5 : OK (08/09/09)
- Subvention région : OK (18/12/09)
- Prêt Pass-Foncier : OK (17/02/10)
- Prêt + PTZ+ : OK (24/01/10)
- Permis de construire : OK (20/01/10)
- Terrain : OK (10/03/10)
- Construction : OK (15/11/2010)
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Env. 10 message Charente Maritime
Grand merci pour toutes ces précisions, nous sommes un peu rassurés pour ce qui de la TVA, à voir quand même, puisqu'il s'agissait d'un financement travaux à part, n'apparaissant pas sur le plan de financement de l'offre de prêt principale...

Sinon, nous sommes effectivement en prêt pass foncier (prêt d'amortissement différé, donc V2 si j'ai bien compris), pas de bail à construction (V1).

Pour les intérêts d'emprunts je savais que nous étions bons pour les 40% sur 7 ans, à voir après avec l'administration fiscale si je peux déduire non pas les intérêts des 84 premières mensualités (aucun différé sur mon financement, remboursements progressifs selon l'encours débloqué au fur et à mesure des appels de fonds) mais plutôt les 84 mensualités après déclaration d'achèvement (beaucoup plus intéressant car les fonds seront alors totalement débloqués).

Enfin, pour la taxe foncière, je vais me rapprocher du service impôts foncier du CGI auquel j'appartiens pour savoir précisément. En effet j'ai pu lire sur le BOI que c'est par défaut 5 ans d'exonération en BBC si absence de délibération contraire de la commune.

Encore merci, vraiment sympa de ta part, Bonne continuation, A+.
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Bloggeur Env. 200 message Bouchemaine (49)
Bonsoir, juste pour information:
avec le pass foncier version 1, nous venons de récupérer la TVA sur les factures suivantes:
- factures du constructeur (logique)
- sols (parquet, jonc de mer)
- douche
- peinture
- cuisine aménagée
- kits placards
- vasque salle de bain
- évier salle de bain
- tout ce qui est enduits, colle, silicone, ect...
Remboursement deux semaine après le dépôt du dossier, donc vraiment rapide.Biggrin

De plus, la personne m'a indiqué que tout cequi touchait au jardin passait également, (terrasse, portail, grillage)
Tout cela au centre d'impôts d'Angers.
Notre récit de construction:
http://popi69.forumconstruire.com
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Aviseur Env. 300 message Bas Rhin
Bonjour,

J'ai suivi attentivement ces 37 pages de messages à la recherche d'une réponse pour notre cas mais force est de constater que c'est un véritable sac de noeuds. Les BOI sont pas non plus très explicites.

Nous avons obtenu un prêt Pass Foncier en mars 2010 et acheté notre terrain en octobre de la même année (achat auprès d'un lotisseur). La mutation était soumise aux droits d'enregistrements au taux de 5.09%. Cependant l'acte de vente précise le prix du terrain "dont xxxx€ de TVA sur la marge au taux de 19.6%".

Pouvons-nous récupérer cette TVA ?

Le BOI 8 A-2-08 indiquait (certe dans le cas d'un V1) mais je ne vois rien qui contredit ce point dans les autres BOI : Le taux applicable à l’acquisition du terrain à bâtir par la structure porteuse, dans le cadre de l’aide Pass-Foncier®, est le taux de 5,5 % de la TVA en application du 3 octies du I de l’article 278 sexies du CGI..
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Nouvel Aviseur Env. 200 message Coulans Sur Gée (72)
Bonjour à tous je voulais savoir si dans le dossier recuperation tva on pouvait integrer le prix du terrain pour recuperer la tva sur le terrain.
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Nouvel Aviseur Env. 200 message Coulans Sur Gée (72)
Les impot me demande l'attestation du pret pass foncier mais je les pas, elle ressemble à quoi?
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Photographe Env. 300 message Finistere
fred72 a écrit:Les impot me demande l'attestation du pret pass foncier mais je les pas, elle ressemble à quoi?


je pense que ce doit etre l attestation du collecteur!!!
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Photographe Env. 1000 message Alsace (57)
fred72 a écrit:Bonjour à tous je voulais savoir si dans le dossier recuperation tva on pouvait integrer le prix du terrain pour recuperer la tva sur le terrain.


non il me semble que les terrains ont une tva a 5,5 des les departs.
- Debut de la construction 05/04/2011
- nos cartons sont posés depuis le 26/11/2011



http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=8641
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Nouvel Aviseur Env. 200 message Coulans Sur Gée (72)
Bonjour je suis en plein dans le dossier recuperation tva et je galere grave, quelqu'un aurait-il un exemple de dossier pour m'aider car la je suis bloqué circulaire 943 et 941.
Merci d'avance à tous pour vos reponse.
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Aviseur Env. 300 message Bas Rhin
fafa57 a écrit:
fred72 a écrit:Bonjour à tous je voulais savoir si dans le dossier recuperation tva on pouvait integrer le prix du terrain pour recuperer la tva sur le terrain.


non il me semble que les terrains ont une tva a 5,5 des les departs.


Pas dans notre cas, le terrain a été acheté à un lotisseur qui a calculé sa marge commerciale avec TVA à 19.6%.
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Aviseur Env. 300 message Bas Rhin
J'ai envoyé un courrier aux Impôts pour leur demander si cette TVA sur marge est bien récupérable, je vous tiendrai au courant.
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Aviseur Env. 300 message Bas Rhin
Je viens d'avoir la réponse du Centre des Impôts. Il n'est malheureusement pas possible de récupérer la TVA sur marge commerciale car cette TVA a été réglée par le vendeur et non par l'acquéreur.
Dommage ...
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Nouvel Aviseur Env. 200 message Coulans Sur Gée (72)
Bonsoir je suis entrain de completer mon dossier recuperation de tva et j'ai des soucis pour remplir l'imprimé 941 à la fin avec A/B/C/D, même mon banquier ne ces pas me repondre.
Auriez vous un exemple à me donner pour m'aider dans ma demarche car la je galere.
Merci d'avance.
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Photographe Env. 300 message Finistere
fred72 a écrit:Bonsoir je suis entrain de completer mon dossier recuperation de tva et j'ai des soucis pour remplir l'imprimé 941 à la fin avec A/B/C/D, même mon banquier ne ces pas me repondre.
Auriez vous un exemple à me donner pour m'aider dans ma demarche car la je galere.
Merci d'avance.

je ne suis pas arrivée là mais j ai eu l occasion de téléphoner au centre et ils m ont proposé de m aider à le remplir
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Env. 60 message Var
Bonjour,

je sais que mes questions ont dues être posées mais ce n'est toujours pas clair pour nous:

1-l'electricien qui est venu faire son boulot chez nous, nous a envoyé un devis avec TVA a 19,6 donc nous sommes en droit de lui réclamer un devis a 5,5?

2-la construction n'est pas encore achevée et nous avons fait appel a une entreprise pour la pose de la climatisation sur l'ensemble de la maison et facture a 19,6, peut-on récupérer la TVA auprès des Impots?

3-de Meme, nous avons acheté cuisine et salle de bain chez la pey.. Qui nous a dit précise l'impossibilité d'une facturation a 19,6 car maison neuve de moins de 2 ans, peut-on récupérer la TVA auprès des Impots?

4-chez notre ami Leroy... , nous achetons regulierement, wc suspendu, peinture, store...et nous avons encore quelque achat a faire, peut-on récupérer la TVA auprès des Impots?

Merci pour tout et désolée pour le pave!
Le problème, c'est que nul n'est censé ignorer la loi mais on se fait souvent couillonner!

Bon dimanche!
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Photographe Env. 1000 message Carvin (62)
Bonjour,

Faut il forcement demander une facture à tva 5.5 pour le montage du dossier de remboursement du delta 19.6 à 5.5?
La facture d'origine en tva 19.6 ne suffit elle pas?

Pour mon cas je suis dans une zone ANRU. Je serais remboursé en fin de construction. Mais les éléments semblent être les mêmes que pour le pass.

Concernant le terrain, je l'ai acheté à un lotisseur et selon lui c'est en tva 19.6
Je ne comprend pas pourquoi certains messages semblent dire que l'on ne peut pas récupérer le delta. Le lotisseur m'ayant dit que je pourrais le récupérer....

Merci pour vos réponses.
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Messages : Env. 1000
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Photographe Env. 1000 message Carvin (62)
Autre question : Comme vous êtes en pass, avez-vous eu des frais de notaire réduits ? Y a t'il une TVA dans ces frais de notaire ?

Merci d'avance
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Messages : Env. 1000
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Aviseur Env. 300 message Bas Rhin
Aloma a écrit:Bonjour,

je sais que mes questions ont dues être posées mais ce n'est toujours pas clair pour nous:

1-l'electricien qui est venu faire son boulot chez nous, nous a envoyé un devis avec TVA a 19,6 donc nous sommes en droit de lui réclamer un devis a 5,5?

2-la construction n'est pas encore achevée et nous avons fait appel a une entreprise pour la pose de la climatisation sur l'ensemble de la maison et facture a 19,6, peut-on récupérer la TVA auprès des Impots?

3-de Meme, nous avons acheté cuisine et salle de bain chez la pey.. Qui nous a dit précise l'impossibilité d'une facturation a 19,6 car maison neuve de moins de 2 ans, peut-on récupérer la TVA auprès des Impots?

4-chez notre ami Leroy... , nous achetons regulierement, wc suspendu, peinture, store...et nous avons encore quelque achat a faire, peut-on récupérer la TVA auprès des Impots?

Merci pour tout et désolée pour le pave!
Le problème, c'est que nul n'est censé ignorer la loi mais on se fait souvent couillonner!

Bon dimanche!


1- Notre électricien a accepté de facturer en 5.5, nous lui avons fourni l'attestation d'octroi d'un Pass Foncier
2- Oui
3- Ils ne savent peut être pas que le pass foncier permet aussi une TVA à 5.5. Mais je ne vois pas ce que ça change pour eux ...
4- Oui sauf sur les outils (pinceaux etc.)
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Aviseur Env. 300 message Bas Rhin
AlexQuest a écrit:Autre question : Comme vous êtes en pass, avez-vous eu des frais de notaire réduits ? Y a t'il une TVA dans ces frais de notaire ?

Merci d'avance


Dans notre cas nous sommes en droit d'enregistrement (5,09%). Les frais de notaires sont à TVA 19.6% (rédaction de l'acte etc.). Les impôts ne m'ont dit ne pas rembourser le delta de TVA sur le terrain (donc frais de notaire) mais uniquement sur la construction.
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Photographe Env. 300 message Finistere
moi on m a dit au impots que la tva sur les frais de notaires entrés en compte ainsi que les frais de raccordements
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Photographe Env. 1000 message Carvin (62)
Bonjour,

Ce serait bien que quelqu'un avant été au bout puisse nous indiquer ce que l'on récupère ou non. Moi ça me permettrait de calculer ce que je suis susceptible de récupérer..

Merci d'avance
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Env. 60 message Seine Maritime
Baritch a écrit:
Baritch a écrit:Bonjour,

Sans conviction j'ai remis mes formulaires la semaine dernière au service des impôts de ma commune.
Pour rappel : Pass Foncier V2, factures TVA 19.6% de travaux supplémentaires constructeurs, cuisine, salle de bain, raccordement EDF + FT.

Hier j'ai reçu un appel des impôts me demandant mon RIB pour que mon dossier soit complet. Plutôt bon signe mais je reste prudent.

Plus d'info dans les semaines à venir.

Cordialement


Pour information, je viens de recevoir le remboursement du différentiel de TVA sur la totalité des postes énumérés ci-dessus. (Y compris électroménager de la cuisine + WC)
Comme quoi, qui ne tente rien n'a rien...


-> Alex quest.

Tu trouveras mon retour à tes interrogations quelques pages plus tôt.
Je n’ai demandé aucune facture à 5,5% aux magasins, seulement des factures détaillées 19,6% avec mon nom et adresse et calculé moi-même le differentiel que j’ai fais apparaître sur les formulaires.

Pour info, mon nouveau voisin, arrivé 3 mois après moi, vient de recevoir également son remboursement (pass V2).
Citer
Messages : Env. 60
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Aviseur Env. 300 message Bas Rhin
Baritch a écrit:
Baritch a écrit:
Baritch a écrit:Bonjour,

Sans conviction j'ai remis mes formulaires la semaine dernière au service des impôts de ma commune.
Pour rappel : Pass Foncier V2, factures TVA 19.6% de travaux supplémentaires constructeurs, cuisine, salle de bain, raccordement EDF + FT.

Hier j'ai reçu un appel des impôts me demandant mon RIB pour que mon dossier soit complet. Plutôt bon signe mais je reste prudent.

Plus d'info dans les semaines à venir.

Cordialement


Pour information, je viens de recevoir le remboursement du différentiel de TVA sur la totalité des postes énumérés ci-dessus. (Y compris électroménager de la cuisine + WC)
Comme quoi, qui ne tente rien n'a rien...


-> Alex quest.

Tu trouveras mon retour à tes interrogations quelques pages plus tôt.
Je n’ai demandé aucune facture à 5,5% aux magasins, seulement des factures détaillées 19,6% avec mon nom et adresse et calculé moi-même le differentiel que j’ai fais apparaître sur les formulaires.

Pour info, mon nouveau voisin, arrivé 3 mois après moi, vient de recevoir également son remboursement (pass V2).


Quid des frais de notaire ?
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Env. 30 message Pau (64)
Bonjour à tous,
Je suis en train de remplir les formulaires 941 et 943 pour la récupération de la TVA.
J'ai besoin d'aide SVP:
1/ Quoi mettre à "Agissant en qualité de"
2/ Quoi mettre à "Date de livraison à soi-même" (est-ce que c'est la date d'achèvement des travaux?)
3/ Où trouver "la superficie minimum exigée pour le permis de construire"?

Désolée mais ça me semble compliqué tout ça!!!
Merci pour vos réponses
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Messages : Env. 30
De : Pau (64)
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Env. 20 message Ardeche
Baritch a écrit:
Baritch a écrit:
Baritch a écrit:Bonjour,

Sans conviction j'ai remis mes formulaires la semaine dernière au service des impôts de ma commune.
Pour rappel : Pass Foncier V2, factures TVA 19.6% de travaux supplémentaires constructeurs, cuisine, salle de bain, raccordement EDF + FT.

Hier j'ai reçu un appel des impôts me demandant mon RIB pour que mon dossier soit complet. Plutôt bon signe mais je reste prudent.

Plus d'info dans les semaines à venir.

Cordialement


Pour information, je viens de recevoir le remboursement du différentiel de TVA sur la totalité des postes énumérés ci-dessus. (Y compris électroménager de la cuisine + WC)
Comme quoi, qui ne tente rien n'a rien...


-> Alex quest.

Tu trouveras mon retour à tes interrogations quelques pages plus tôt.
Je n’ai demandé aucune facture à 5,5% aux magasins, seulement des factures détaillées 19,6% avec mon nom et adresse et calculé moi-même le differentiel que j’ai fais apparaître sur les formulaires.

Pour info, mon nouveau voisin, arrivé 3 mois après moi, vient de recevoir également son remboursement (pass V2).



Bonjour,

Dossier complet envoyé à mon centre departemental des impôts ! Plus qu'à croiser les doigts...
Baritch : merci pour toutes les infos en tout cas. Dernière question : combien de temps aviez-vous attendu après soumission du dossier aux impôts ?
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Env. 60 message Seine Maritime
Syroced a écrit:
Bonjour,

Dossier complet envoyé à mon centre departemental des impôts ! Plus qu'à croiser les doigts...
Baritch : merci pour toutes les infos en tout cas. Dernière question : combien de temps aviez-vous attendu après soumission du dossier aux impôts ?


De rien, ravi de vous avoir rendu service.
Dans mon cas, dossier posté mi-fevrier, remboursement reçu le 1er avril (ma femme ne me croyait pas....).

Pensez à signaler le denouement, cela donne de l'espoir aux autres.
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Messages : Env. 60
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Env. 20 message Ardeche
Baritch a écrit:
Syroced a écrit:
Bonjour,

Dossier complet envoyé à mon centre departemental des impôts ! Plus qu'à croiser les doigts...
Baritch : merci pour toutes les infos en tout cas. Dernière question : combien de temps aviez-vous attendu après soumission du dossier aux impôts ?


De rien, ravi de vous avoir rendu service.
Dans mon cas, dossier posté mi-fevrier, remboursement reçu le 1er avril (ma femme ne me croyait pas....).

Pensez à signaler le denouement, cela donne de l'espoir aux autres.


Je ne manquerais pas de poster dès réponse reçue de notre chère administration fiscale !
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Env. 40 message Romain (51)
Bonjour,

Je viens de lire les dernières pages de ce sujet mais certains posts sont contradictoires avec d'autres et du coup je ne sais plus quoi penser.

Alors voilà ma situation. Je viens de financer une construction à l'aide d'un PASS foncier V2 (prêt de 30 K€ avec différé d'amortissement de 25 ans). Mon constructeur m'a bien fait mon CCMI en TVA à 5.5 %, en revanche tout ce que j'ai fait moi même est à 19.6 %

Ma question est, peut on reclamer le différentiel de TVA sur :

- la cuisine + sa pose chez un cuisiniste
- l'electroménager de cette cuisine que j'ai acheté ailleurs (chez darty)
- toutes les fournitures de finitions intérieures et extérieurs (peintures, parquet flottant, carrelage, colle, enduit de ragréage, cabine de douche, WC + sanibroyeur à l'étage, grillage pour l'éxtérieur, etc...)
- la TVA sur l'essence que j'ai utilisé pour charrier le carrelage et la colle (nan je déconne )

Les derniers posts de ce topic sont encourgeants mais je préfère demander. Et il me semble aussi qu'il y a des critères de date ? qu'en est il justement des dates des achats et de la demande de remboursement ?

Merci d'avance
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Env. 60 message Var
Bonjour,

désolée peu présente sur le forum, numéro bis arrive dans quelques mois donc fatigue!

Bref, nous venons de recevoir la déclaration de fin de chantier au 19 juillet 2011!!
Comment ça se passe pour les Impots?
Pour la demande de remboursement de la TVA, ça change quelquechose?
Et tant que j'y suis, pour les intérêt? Y'a pas une histoire de 90 jours?

Je m'embrouille!
Départ congés prévu bientot, hihi...
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Super bloggeur Env. 100 message Vendee
Bonjour,
Demande de remboursement du différentiel de TVA faite en juillet pour tout ce qui concerne les annexes (aménagement de placard, placards, cuisine, électroménager,..) réalisés par mes soins. La réponse de ce jour : seul le poêle sera remboursé car réalisé par un professionnel. Tant pis! De toutes façons, je n'y croyais pas de trop!
Début des travaux Sem44 2010
Réception Sem 24 2011
http://annesofucce.forumconstruire.com
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Env. 10 message Beauvais (60)
Bonjour à tous

Voila , j'ai fais un passe foncier j'ai le document N 943 et n941 a faire. ma questions est :

Ma construction à étais facturée à 19.6% j'ai fait un pret relait TVA à 11 000€ est-ce que mes factures de maison rentre dedans ( n°943) pour récupéré la TVA à (5.5%) ?

Merci à tous de vos réponse

Cybdudu
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Env. 10 message Val D Oise
Bonjour,
Quel est le délai pour récupérer la tva après la remise des clés?
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Nouvel Aviseur Env. 200 message Coulans Sur Gée (72)
Bonsoir à tous moi je viens enfin de recuperer la tva, dossier posté en juin.
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Env. 10 message Finistere
Bonjour,
nous avons construit en Pass Foncier version 2 et ne parvenons pas à obtenir la récupération de TVA sur les travaux hors CCMI... Pourtant l'obtention du Pass date de décembre 2009. Après un 1er refus mi octobre, nous avons sollicité le réexamen du dossier et le verdict est tombé ce jour: maintien du refus.
Nous allons saisir le conciliateur fiscal.
Certains d'entre vous ont-ils obtenu une réponse favorable auprès du conciliateur ou du tribunal administratif?
Merci pour vos réponses
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Env. 10 message Oise
Bonjour,

Je suis en train de faire le dossier de la Déclaration de livraison à soi-même ( formulaire 941 et 943) et j'avoue qu'il y a tellement de contracdictions qu'on ne sait plus quoi mettre dedans! Bref, j'ai énuméré toutes mes factures: celles liées à la construction, les factures d'achats de matériaux ainsi que les factures concernant les frais d'études et autres...

Dans le formulaire 941, je ne sais pas quoi mettre dans certaines cases
A - Base d'impositon ?
B - Taux ? 5,5%
C - Montant de l'impôt (AXB)?
D - Taxes déductibles?
E - Crédit de TVA ( D-C)?

Pouvez-vous m'aider car le centre des im^pots ne daignent pas me répondre précisemment!!!

Et dans date de livraison à soi-même que mets-on? La date d'achèvement des travaux?

Merci d'avance à tous ceux qui pourront m'aider car je suis une jeune maman qui vient de mettre au monde un ptit bout d'chou et me mettre là dedans c'est assez compliqué!!!
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Env. 20 message Ardeche
Baritch a écrit:Bonjour,

L'accord de mon Pass Foncier date de Mai 2010 et je suis dans le 76.
Contenu de mon dossier :

Les deux formulaires remplis (941 et 943)
Les factures faisant apparaitre mon nom, adresse de construction, le taux et montant de la TVA.
L'attestation d'octroi du prêt pass-foncier
L'attestation de réception de la maison
Un courrier precisant l'objet de ma requète.
Il manquait à ce dossier un RIB pour qu'il soit complet.

J'ai adressé le tout au service d'impot de ma ville de construction dans le mois suivant la signature de la réception de ma maison.
Je sais que le tout a ensuite été redirigé vers le service d'impôt régional pour étude du cas et prise de décision.

Bonne chance à vous.


Bonjour,

Suite aux conseils très avisés de Baritch, j'avais réalisé un dossier LASM et déposé en juillet. Je viens de recevoir le remboursement de TVA hors CCMI !
Encore une fois merci à Baritch pour la marche à suivre.

Cordialement
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Env. 60 message Seine Maritime
Très content pour toi Syroced.
Ravi d'avoir pu contribuer "un minimum" dans ta démarche.

Bonne continuation !
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Env. 10 message Oise
C'est une bonne nouvelle, c'est bien!!!

Pour ma part, j'ai bien mes factures le problème c'est que la plupart sont des factures de mon costructeur (Phenix) et que dessus ils n'ont pas indiqué le montant de la TVA. Quand les factures ont été éditées à l'époque je ne savais pas encore que je devais faire la LASM. J'ai bien essayé de les contacter mais pour l'instant silence radio!! J'aurai bien voulu qu'ils me sortent (ressortent) les factures mais cette fois-ci avec le montant de la TVA indiquée dessus car sinon je n'ai pratiquement rien à mettre dans le dossier!!D'ailleurs, concrètement qu'est ce que l'on doit mettre dedans?

Moi j'ai mis les factures de matériaux à ma charge, les frais de notaire et d'expertise, dois-je mettre tous les intérêts bancaires?

Merci
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Env. 60 message Seine Maritime
Bonjour Clochette.

Tu veux dire que ton constructeur t'aurai donné des factures HT et que tu aurai réglé le montant TTC avec TVA 19.6% ?
Je doute que tu ai calculé le montant TTC toute seule donc le montant réglé doit bien apparaitre quelque part ?

Concernant les factures a ajouter au dossier tu peux ajouter tes factures de cuisine, salle de bain, raccordement EDF, raccordement France Telecom, parquets, peintures...etc
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Env. 10 message Oise
Non je me suis peut-être mal exprimée: ce que je veux dire c'est que j'ai les factures de mon constructeur mais que dessus j'ai le montant TTC indiqué et c'est tout! Comment puis-je savoir la TVA appliquée et son montant?
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Env. 3000 message Morbihan
plusieurs situations mais généralement qu'une seule facture récapitulative (qui nécessairement précise la tva)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 10 message Oise
poil a écrit:plusieurs situations mais généralement qu'une seule facture récapitulative (qui nécessairement précise la tva)


Oui voilà c'est ce que je souhaite obtenir de la part du service facturation mais pour le moment je n'ai aucune réponses, ni au téléphone, ni par mail!! Mais comment fait la banque (pour l'avance TVA) pour conaître le montant? C'est une approximation? Car ils ne peuvent pas savoir le montant des travaux!!

Et lorsque j'ai contacté le service de impots de ma région concernant ce document à remplir (LASM) il m'a dit que je devais mettre les intérêts et les frais bancaires que la banque m'avait prélévé durant la construction de la maison!! Mais là on plus , je n'ai pas de TVA indiquée!!
Désolé pour mes questions parfois simplistes mais tout le monde se contredit même les services dit "compétents".
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Photographe Env. 300 message Fameck (57)
Bonjour a tous
Petite question,
nous avons envoyé le formulaire H1 il y a 2 mois, pas encore la déclaration d’achèvement des travaux...
Combien de temps avons nous pour envoyer les formulaire 941 et 943 pour la récuperation de la TVA? Existe-t-il a un délais ou bien peut-on faire cette demande de remboursement jusqu'a l'envoi de la déclaration d'achèvement des travaux? sachant que l'extérieur n'est pas encore terminé...
merci pour vos reponses !
Réception le 21/07/2011

http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=7851
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Picto recompense Photographe
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Photographe Env. 300 message Fameck (57)
personne ne sait me repondre?Sad
Réception le 21/07/2011

http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=7851
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Bloggeur Env. 700 message Walnut Grove
hello ahhhh les histoires de récup tva en pass foncier de surcroit c'est quelque chose .................

Perso je n'ai pas fait les démarches encore ,j'éspère que ce n'est pas trop tard mais bon ,normalement si je me rappel bien ce que le notaire nous avez dit c'est qu'on pouvait la recuper au plus tard 3 mois après la DACT ( achevement de travaux quoi ) . Achèvement a faire au plus tard 2 ans après l'ouverture de chantier ( donc tout les travaux stipulé au permis ) .

Donc c'est bien les frais a charge client que l'on espère récuperer c'est a dire tout les frais annexes sauf désolé de vous le dire la cuisine acheté a l'étrangé c'est mort aparement .

a++++++++
http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=7018
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Picto recompense Bloggeur
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De : Walnut Grove
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