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Dates à retenir pour le calcul du BT01

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Env. 2000 message Vaucluse - Vedène (84)
Bonjour à tous,
Pour répondre aux questions de Pacoje et de Sjean, vous n'avez pas de BT01 à payer. Un petit RAR devrait venir à bout de vos constructeurs malintentionnés avec une petite copie de l'article :

Article L231-11

(inséré par Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)

Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :
a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;
b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.
Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat. A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable. L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être comprise entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de la variation de l'indice.
L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties.

Ne vous gênez surtout pas et faites valoir vos droits.

Bonne suite.

Marie2
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Env. 2000 message Vaucluse - Vedène (84)
illosys a écrit:Salut,

Je pose une question pour un ami.
Il a signé avec un constructeur en octobre 2005.
Les travaux ont commencés en septembre 2006
Et en janvier 2007, on lui demande 5000€ pour la revision des prix...

Et si j'ai bien compris les messages d'avant:
il faut regarder la date du plan definitif (exterieur? interieur?).....
et regarder quand toutes les clauses suspensives ont été levées?

Donc il faut prendre l'une des 2 dates la plus récente...C'est ça?

Sinon autre petite question: comment fait on pour calculer soit meme la revision du prix par rapport à 1 date?

merci


Bonsoir Illosys,

Les dates à retenir sont très bien expliquées par Patisabelle.

Pour calculer ce BT01, voici un exemple, le mien :

- CCMI signé (sans les plans définitifs, le plan de masse, le plan de coupe et élévations) le 27.01.06. Nous n'avons eu les plans définitifs qu'au dépôt du PC, soit le 15.05.06. Pour moi, la signature LEGALE ne prend forme qu'à cette date-là, RAR et articles de loi du CCH à l'appui, ce que refuse mon constructeur, mais nous "parlementons"... L'indice publié à ce moment là est 707.2 (l'indice suivant n'a été connu que le 28 mai 2006).

- Dernier indice connu selon la levée des conditions suspensives + 1 mois = l'obtention du permis de construire le 07.07.06 + 1 mois, soit le 07.08.06 (le prêt a été obtenu avant, le 29.06.06). Indice 717.3 (l'indice suivant n'a été connu que le 31.08.06).

- Pour une maison de 94223 € (la nôtre), il faut faire :
94223 X 717.3 : 707.2 = 95568.66 € (nouveau prix actualisé)
95568.66 - 94223 = 1345.66 € (BT01)

D'où l'intérêt de faire attention à bien dater et signer vos plans définitifs...

Maintenant à vos calculs...
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Env. 20 message Seine Et Marne Nord
bonsoir Marie2,

j'ai précisément envoyé cette loi en RAR à mon constructeur suite à l'avenant du BTO1; En réponse il m' affirmé que notre signature à coté de cette clause suffisait pour l'application du BTO1, et que la mention manuscrite " je reconnais ....... "n'est PAS indispensable. Je pense que je vais déduire cet avenant lors du dernier appel de fonds, mais je ne sais pas si j'ai le droit légalement ?
construction dans le 77, DROC le 15/10/06.
terrasement le 7/11/06
fondations coulées le 29/01/07
Litige sur hauteur des fondations et VS
VS 1/06/2007, achèvement des murs en cours
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +17 ans.
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Env. 2000 message Vaucluse - Vedène (84)
Oui, Sjean, il vaut mieux attendre le dernier appel de fonds des 5 % et le mettre en réserve. C'est plus prudent, sinon ton constructeur pourrait vouloir se venger et faire trainer le chantier. L'ennuyeux c'est qu'il va falloir que tu débourses cette somme (qui sera donc en moins sur ton pécule si tu en as un ou bien sur laquelle tu paieras des intérêts intercalaires, mais bon... pour avoir la paix...). Quoiqu'il en soit il n'a pas à te demander ce BT01 puisque légalement tu n'as pas paraphé cette clause manuscrite. Logiquement il doit fermer sa bouche, la loi est faite pour tous, y compris pour lui. Mieux vaut attendre la fin et mettre cette facture en réserve, après tu pourra le saoûler si ça lui chante, tu t'en fous ta maison aura été livrée...
Heureusement que notre constructeur est finalement plutôt "sympa" de ne pas avoir bloqué le chantier, parce que pour cette affaire de BT01, je lui suis rentrée dedans dessuite et il a compris que je ne démordrai pas !!!
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
sjean a écrit:bonsoir Marie2,

j'ai précisément envoyé cette loi en RAR à mon constructeur suite à l'avenant du BTO1; En réponse il m' affirmé que notre signature à coté de cette clause suffisait pour l'application du BTO1, et que la mention manuscrite " je reconnais ....... "n'est indispensable. avena Je pense que je vais déduire cet avenant lors du dernier appel de fonds, mais je ne sais pas si j'ai le droit légalement ?



attention, s'il est écrit :
"en paraphant l'option choisie, le MO reconnaît avoir été informé des modalités de la révision du prix"

la révision du BT01 est valable.....Si cette mention est juste à coté du paraphe de l'option choisie Wink

par contre elle ne l'est pas si c'est DANS les conditions générales.
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Env. 500 message Ille Et Vilaine
kaline a écrit:

par contre elle ne l'est pas si c'est DANS les conditions générales.

Il faut qu'elle soit où ???
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
nb35 a écrit:
kaline a écrit:

par contre elle ne l'est pas si c'est DANS les conditions générales.

Il faut qu'elle soit où ???


les conditions générales du contrat c'est le "derrière" de ton contrat, c'est écrit dessus....
tu sais les petites lignes qu'on a du mal à lire (ou qu'on ne lit pas)........... et ben faut pas que ça soit là! sinon c'est pas valable.

il faut que ce soit JUSTE à coté du paraphe, option A ou B, que tu vas remplir de tes belles initiales si tu préfères... Rolleyes
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Env. 2000 message Vaucluse - Vedène (84)
Donc, il suffit juste d'avoir fait une petite signature à coté du paragraphe 3.2a) ou 3.2b) pour que le BT01 soit valable ?
Pourtant, moi je lis que "Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus". Si elles n'ont pas été reproduites dans le contrat, je ne paie pas le BT01. Le constructeur joue sur les mots, moi aussi. NA !!!
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
marie2 a écrit:Donc, il suffit juste d'avoir fait une petite signature à coté du paragraphe 3.2a) ou 3.2b) pour que le BT01 soit valable ?
Pourtant, moi je lis que "Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus". Si elles n'ont pas été reproduites dans le contrat, je ne paie pas le BT01. Le constructeur joue sur les mots, moi aussi. NA !!!


non marie... Blush

il faut qu'il y ait a coté du paraphe pour les options :
"en paraphant patati patata, le MO reconnait avoir été informé......"

ce qui en clair veut dire qu'à partir du moment ou tu paraphes l'option, TU RECONNAIS avoir été informé des modalités et que ton paraphe VAUT mention manuscrite...

C'est quand la mention "en paraphant patati patata" N'APPARAIT PAS que tu inscris de ta main "je reconnais avoir été informé.."


ça va comme ça?? c'est plus clair? Laugh

j'ai posé la question à Dieu le père (tu vois qui c'est Rolleyes ) et il m'a été répondu que dans ces conditions on considère que c'est valable puisque le MO ne peut ignorer qu'en paraphant "qu'il reconnait" les modalités, puisque c'est écrit.



résumé :
quand rien n'est inscrit sur le contrat, tu dois mettre la mention manuscrite pour que la révision intervienne.

quand c'est écrit : " le MO reconnait en paraphant.. patati patata", pas "besoin" de mention manuscrite, augmentation BT01 valable.
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Env. 200 message Marne
Bonsoir,
j'ai envoyé une lettre à dieu le père suite aux conseils de Marie que je remercie pour les renseignements qu'elle m'a donnés.
Pour ma part, le contrat comporte le texte manucrit de notre part : “je reconnais avoir connaissance des modalités de révision de prix……”
Comme je l'ai expliqué Marie, mon contrat n'a pas été signé avec la totalité des documents (plans, compromis de vente du terrain, etc)
Suis-je toujours en droit de réclamer une rékvision du BT01 à partir de la signature des plans pour le dépôt de mon permis.
bonne soirée et merci
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Env. 2000 message Vaucluse - Vedène (84)
Bonsoir,
@ Kaline : Merci beaucoup de tes éclairements. Je n'avais pas bien compris la subtilité... Il faut savoir lire "entre les lignes" et éviter de signer "n'importe quoi" !!!
@ Commenta : Je pense que oui, tu peux demander que le BT01 soit recalculé à partir de la signature des plans définitifs. Mais il vaudrait mieux, à mon avis, faire le canard et attendre la fin de la construction et mettre ça en réserve...
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Env. 200 message Marne
Bonjour,
J'aurais sûrement plus de difficultés à soustraire en fin de construction cet indice là.
Le CRCA m'a répondu : niet
Il y a quinze jours que j'ai envoyé la lettre recommandée à B.S. et toujours rien, aucune nouvelle de leur part, même pas les plans définitifs et nous sommes déjà le 12 février.
je ne sais pas si ça va démarrer un jour, je commence à doûter Unsure
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Env. 60 message Loir Et Cher
commenta a écrit:Bonjour,
J'aurais sûrement plus de difficultés à soustraire en fin de construction cet indice là.
Le CRCA m'a répondu : niet
Il y a quinze jours que j'ai envoyé la lettre recommandée à B.S. et toujours rien, aucune nouvelle de leur part, même pas les plans définitifs et nous sommes déjà le 12 février.
je ne sais pas si ça va démarrer un jour, je commence à doûter Unsure

salut
je suis dans le même cas que toi Mellow
Messages : Env. 60
Dept : Loir Et Cher
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Env. 200 message Marne
J'ai été voir ton Blog et je crois que le compromis de vente du terrain est nécessaire pour signer ton CCMI. Si tu n'a pas de compromis de vente c'est que le lotisseur n'a pas acheté les terrains.

Pour ma part : LE CRÉDIT AGRICOLE (le lotisseur) M'A FAIT POIROTTER PENDANT UN AN ET DEMI : UN AN POUR AVOIR LE COMPROMIS DE VENTE ET 6 MOIS POUR LA VIABILISATION.
IL ONT MIS LA CHARRUE AVANT LES BŒUFS COMME BEAUCOUP DE LOTISSEUR : CHERCHÉ LES CLIENTS ET ENSUITE ESSAYÉ D'ACHETER LES TERRAINS ET APRÈS LA VIABILISATION.

Il y a peu de temps que j'ai connu ce site et je m'en veut un peu de pas l'avoir connu plus tôt.
Suite à celà j'ai pris la décision d'être secondé par l'AAMOI qui eu sauront me conseiller pour la suite de ma construction.

Bon courage à toi et à tous ceux qui construisent.
Messages : Env. 200
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Env. 20 message Seine Et Marne Nord
Kaline,
Merci pour ces précisions, oh combien utiles ! il suffit parfois de peu de choses pour rendre ou pas une clause valable et voir des Euros s'envoler.
Pour ma part, après avoir regardé mon contrat sur toutes "les coutures" je n'ai pas cette mention à côté de notre signature ou de l'option cochée pour la révision du B TO1; Je maintiens dons ma position sur cette révision non applicable .
Merci encore
construction dans le 77, DROC le 15/10/06.
terrasement le 7/11/06
fondations coulées le 29/01/07
Litige sur hauteur des fondations et VS
VS 1/06/2007, achèvement des murs en cours
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